28 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2000 portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 2000 portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 1992 portant suspension temporaire de la délivrance de certaines plantes médicinales, prorogé par les arrêtés ministériels des 11 octobre 1993, 10 novembre 1994 et 28 octobre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 1998 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant la Stephania Tetrandra;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - l'arrêté ministériel du 16 novembre 1998 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant la Stephania Tetrandra arrête de produire ses effets le 29 octobre 2000; - l'avis de la Commission des médicaments confirme que cette plante risque toujours d'être confondue avec l'Aristolochia; - la délivrance de médicaments à base d'Aristolochia est interdite par l'arrêté royal du 24 juin 2000 portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes, en raison de ses effets toxiques prouvés; - l'usage des médicaments contenant la Stephania Tetrandra peut dés lors être nocif; - l'interdiction de la délivrance de ces médicaments doit entrer en vigueur au plus tard le 29 octobre 2000; - les possibles conséquences nocives que ces médicaments peuvent entraîner justifient la nécessité d'interdire sans délai la délivrance des médicaments contenant la Stephania Tetrandra;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 24 juin 2000 portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes : «

Art. 1bis.Il est interdit de délivrer des médicaments qui contiennent la plante médicinale Stephania Tetrandra sous forme de plantes pulvérisées ou d'autres préparations galéniques. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET