28 MARS 2003. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294 et 327bis ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Considérant l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Mons, rendu le 16 janvier 2003, en ce qui concerne M. Philippe de Koster;

Considérant que M. Jean-Claude Delpière est démissionnaire comme président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières; que M. Philippe de Koster, substitut général près la cour du travail de Mons, a posé sa candidature pour la nomination comme président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières et qu'il remplit toutes les conditions de nomination;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Philippe de Koster, substitut général près la cour du travail de Mons, est nommé président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières, en remplacement de M. Jean-Claude Delepière, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.M. Jean-Claude Delepière est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Celule de traitement des informations financières, M. Philippe de Koster continuera d'exercer ses fonctions de magistrat du ministère public.

Art. 4.En application de l'article 294, alinéa 2, du Code judiciaire, M. Philippe de Koster, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières, est autorisé à exercer ses fonctions en cumul avec ses fonctions de magistrat.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Entreprises et Participations publicques, chargé des Classes moyennes, et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE