28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux regles de conduite individuelles visées a l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer visant a instaurer un serment et un regime disciplinaire bancaires

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui Vous est soumis vise à fixer les règles de conduite individuelles auxquelles sont soumis les prestataires de services bancaires conformément à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (ci-après « loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer »).

Ces règles de conduite individuelles sont décrites dans le Titre II du présent arrêté (Cfr. articles 3 à 10).

Ces règles de conduite individuelles décrivent les attentes minimales à l'égard des prestataires de services bancaires, de leurs responsables et dirigeants, dans l'exercice de leur profession.

Ces règles constituent des exigences comportementales. Leur objectif est de permettre aux clients des entités visées de pouvoir légitimement compter sur un degré particulièrement élevé d'honnêteté, d'intégrité et de professionnalisme au sein de tels établissements financiers. Ce faisant, le respect de ces règles contribuera à renforcer l'intégrité de la profession de banquier, ce qui par conséquent aura un impact positif sur la confiance du public dans le secteur bancaire en général.

Ces règles sont de nature disciplinaire et s'appliquent sur une base individuelle. Elles constituent une déclinaison des trois principes énoncés à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, selon lesquels les prestataires de services bancaires doivent : - agir de manière honnête et intègre, - agir avec compétence et professionnalisme, et - agir en tenant compte des intérêts des clients et en les traitant de manière équitable.

Elles doivent guider les actes et comportements des personnes qui y sont soumises, dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne se substituent toutefois en aucun cas au cadre légal et réglementaire existant qui doit être, en toutes circonstances, respecté par l'ensemble des prestataires de services bancaires. Elles s'appliquent donc sans préjudice de ce cadre légal et réglementaire.

Dans le cadre des règles de conduite individuelles, la notion de « client » englobe tant les clients de détail que les clients professionnels, de même que les clients potentiels.

Conformément à l'article 2 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification qui leur est donné par cette disposition.

Les règles de conduite individuelles se divisent en trois catégories : i. un corps de règles applicables à tous les prestataires de services bancaires, sur une base individuelle (ci-après les « règles communes ») ; ii. des règles supplémentaires applicables aux personnes qui exercent des fonctions impliquant qu'elles soient responsables ou exercent un contrôle sur d'autres prestataires de services bancaires au sein de l'établissement financier (ci-après les « règles supplémentaires applicables aux cadres responsables »); iii. des règles supplémentaires pour les personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, et qui doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction conformément à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après « loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer ») ou à la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (ci-après « loi du 22 mars 2006 »). Il s'agit, dans les établissements de crédit, des membres de l'organe légal d'administration, des personnes chargées de la direction effective, ainsi que des responsables des fonctions de contrôle indépendantes. Il s'agit, au sein des agents en services bancaires et en services d'investissement personnes morales, des personnes qui sont chargées de la direction effective.

Les règles communes sont applicables à tous les prestataires de services bancaires, c.-à-d. tant aux personnes qui, au sein d'une entité visée, prennent directement part à l'exercice, même sans responsabilité spécifique, des activités bancaires ou fournissent des services bancaires, sur le territoire belge, qu'à leurs cadres responsables et aux personnes qui, au sein d'une entité visée doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction conformément à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer ou à la loi du 22 mars 2006.

Les règles supplémentaires applicables aux cadres responsables visent quant à elles à responsabiliser individuellement lesdits cadres responsables dans la supervision des activités dont ils sont responsables. L'objectif est d'assurer notamment un meilleur contrôle par ces cadres responsables du respect des procédures internes mises en place dans le cadre des activités supervisées ainsi que du respect des règles communes par les personnes agissant sous leur responsabilité et/ou leur contrôle.

Les règles supplémentaires applicables aux personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer visent à assurer, d'une part, qu'ils s'abstiennent d'inciter tout comportement susceptible d'enfreindre les exigences applicables aux prestataires de services bancaires de leur entité visée et, d'autre part, qu'ils agissent de manière appropriée lorsqu'ils constatent un tel comportement.

L'article 3 du présent arrêté précise les règles en vertu desquelles les prestataires de services bancaires doivent agir de manière honnête et intègre.

Ce principe reflète le besoin de pouvoir s'appuyer sur des acteurs du secteur bancaire fiables et dignes de confiance. Le fait de pouvoir compter sur leur honnêteté et leur intégrité est un élément fondamental de la confiance que tout client, professionnel ou particulier, doit pouvoir avoir dans le secteur bancaire.

Le présent arrêté définit certains comportements qui constituent des agissements dénués de l'honnêteté ou de l'intégrité professionnelles attendues des prestataires de services bancaires, sans que cette liste ne soit limitative.

Parmi ces agissements répréhensibles figurent notamment les comportements, quels qu'ils soient, adoptés dans le but de porter préjudice aux intérêts d'un client, de l'établissement de crédit ou de l'agent concerné ou de tout autre tiers, ou dans le but d'en tirer un avantage illégitime.

L'on pense notamment au fait d'induire sciemment en erreur (ou tenter de le faire) un client, son entité, une autorité de contrôle ou un tiers, par exemple, au sujet d'un investissement ou d'un produit bancaire, de ses conditions, risques ou performances, au sujet de la solvabilité d'un emprunteur ou de la situation financière ou des connaissances et expériences d'un investisseur. Constituerait également un comportement répréhensible le fait d'omettre de prévenir un client, son entité visée ou une autorité de contrôle que leur compréhension d'un élément de fait ou de droit est erronée alors que le prestataire de services bancaires est conscient de cette mauvaise compréhension et de ses conséquences.

Il en irait de même si un prestataire de services bancaires recommandait des services ou produits bancaires ou, en cas de gestion discrétionnaire, exécutait des transactions pour le compte d'un client alors que ceux-ci ne sont pas raisonnablement adaptés pour le client, et ce dans le but de lui causer un préjudice ou d'en tirer un avantage personnel.

Dans ce cadre, la notion d'autorité de contrôle s'entend de toute autorité chargée de superviser l'exercice des activités bancaires ou la fourniture de services bancaires par les entités visées, ou de la supervision prudentielle ou encore de la supervision en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme des entités visées, en l'occurrence non seulement la FSMA, mais également la Banque Nationale de Belgique et le SPF Economie.

Enfin, constitue également un exemple d'agissement dénué de l'honnêteté ou de l'intégrité attendue des prestataires de services bancaires qui le commettraient, la conception de montages financiers visant à dissimuler des infractions à des exigences légales ou réglementaires. On vise tant les infractions commises par une entité visée que celles commises par un client. Si le but du montage est de dissimuler une fraude fiscale, celui-ci pourrait également, à certaines conditions, constituer un mécanisme particulier au sens de la loi bancaire. Dans ce cas, l'application du présent arrêté et de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer ne porte pas préjudice aux compétences de la BNB en la matière et aux mesures qu'elle pourrait, le cas échéant, prendre à l'encontre de l'établissement de crédit concerné.

L'article 4 du présent arrêté précise les règles en vertu desquelles les prestataires de services bancaires doivent agir avec compétence et professionnalisme.

N'agirait pas avec compétence et professionnalisme un prestataire de services bancaires qui enfreindrait le cadre légal et réglementaire applicable à lui personnellement dans l'exercice de ses activités professionnelles (par exemple les règles en matière d'abus de marché) ou les procédures internes visant à assurer le respect du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires (par exemple les règles de conduite MiFID ou les règles du Code de droit économique en matière d'octroi de crédits).

Dans l'optique d'agir avec compétence et professionnalisme, les prestataires de services bancaires doivent également se tenir informés du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des procédures internes de leur entité visée visant à assurer le respect de ce cadre ainsi que de toute modification qui y est apportée. Ils ne pourraient par exemple pas refuser de suivre les formations organisées à cet effet par leur employeur. Ils doivent d'ailleurs veiller à respecter à tout moment leurs obligations en matière de formations et de connaissances professionnelles, tant les éventuelles règles légales ou réglementaires en la matière, que celles qui seraient prescrites par leur employeur.

Cette obligation constitue une obligation de moyen.

L'article 5 du présent arrêté précise les règles en vertu desquelles les prestataires de services bancaires doivent agir en tenant compte des intérêts des clients et les traiter équitablement.

Le respect des intérêts légitimes du client et le traitement équitable de ce dernier constituent en effet des principes fondamentaux et centraux pour l'amélioration de la confiance du public vis-à-vis de la profession de banquier.

Les prestataires de services bancaires doivent notamment veiller à servir au mieux les intérêts légitimes de leurs clients et les traiter de manière équitable. Cela couvre de nombreux aspects dont, notamment, (i) la vérification que les services ou produits proposés soient adaptés à sa situation, (ii) son information correcte, complète et transparente au sujet des services ou produits proposés, et (iii) une présentation correcte et transparente des risques encourus. Les comportements suivants sont des exemples, non limitatifs, de comportements susceptibles de démontrer que les intérêts d'un client ont été négligés ou que ce dernier n'a pas été traité équitablement : le fait pour un prestataire de services bancaires de fournir au client un produit bancaire ne présentant pas les caractéristiques sollicitées par ce dernier, et ce sans motif ni explication quant à l'adéquation de ce produit, ainsi que le fait de ne pas fournir ou à tout le moins mettre des informations pertinentes à la disposition du client alors que le prestataire de services bancaires est conscient, ou devrait être conscient, de la pertinence de ces informations et de leur utilité pour permettre au client d'évaluer correctement un produit ou un investissement et notamment l'étendue de ses engagements, les coûts et frais y liés ainsi que les risques. Cette règle de mise à disposition des clients de toutes les informations utiles concernant le service ou le produit bancaire qui lui est offert, proposé et/ou fourni s'applique sans préjudice de règles légales ou réglementaires plus strictes (par exemple celles qui exigent la fourniture d'une fiche d'information spécifique, ou les obligations spécifiques d'information dans la réglementation issue de la Directive MiFID).

Pourrait également constituer un traitement inéquitable du client le fait, pour un prestataire, de différencier le service offert à des clients qui se trouvent dan une situation objectivement identique.

Il est à noter que certains actes ou comportements sont susceptibles de constituer une infraction à plusieurs règles énoncées par le présent arrêté. Ainsi, par exemple, des infractions au cadre légal et réglementaire ou aux procédures internes de l'entité visée pourraient également constituer des actes de nature à remettre en cause l'honnêteté ou l'intégrité professionnelle du prestataire de services bancaires, si ces infractions ont été commises dans le but de porter préjudice aux intérêts d'un client, ou de l'entité visée ou d'un tiers, ou dans le but d'en tirer un avantage illégitime. Constatant de telles infractions, la FSMA pourrait également considérer que le prestataire de services bancaires a négligé les intérêts légitimes d'un client ou n'a pas traité ses clients de manière équitable, ce qui constituerait également, de ce fait, une infraction à l'article 5 du présent arrêté.

Les articles 6 à 8 du présent arrêté décrivent les règles supplémentaires applicables aux cadres responsables. En tant que prestataires de services bancaires au sens de l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, les cadres responsables sont tenus de respecter les règles communes.

En complément aux règles communes, et sans préjudice de la responsabilité de la direction effective, un comportement particulier est attendu de la part des cadres responsables en raison de la vue d'ensemble dont ils sont supposés disposer sur les activités dont ils sont responsables et du contrôle qu'ils exercent sur lesdites activités et les prestataires qui les accomplissent.

A cet égard, l'on peut attendre d'un cadre responsable qu'il exerce un contrôle raisonnable sur les agissements des autres prestataires de services bancaires à l'égard desquels il assume de facto la responsabilité, et notamment sur le respect, par ces derniers, du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des règles de conduite individuelles, ainsi que des règles et procédures internes visant à la mise en oeuvre de ce cadre et de ces règles. L'on peut également s'attendre à ce qu'un cadre responsable prenne des mesures s'il devait constater un manquement au cadre, règles et procédures précitées dans le chef des prestataires de services bancaires à l'égard desquels il assume de facto la responsabilité.

En outre, les cadres responsables sont en première ligne pour promouvoir et encourager le respect, par leurs équipes, du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des règles de conduite individuelles, ainsi que des règles et procédures internes visant à la mise en oeuvre de ce cadre et de ces règles et pour s'assurer que tous les prestataires de services bancaires sous leur responsabilité, soient tenus informés des règles applicables.

Il est également attendu des cadres responsables qu'ils s'abstiennent d'inciter les prestataires de services bancaires à adopter des comportements susceptibles d'enfreindre le cadre, les règles ou les procédures internes précités, et ce quel que soit le comportement ou la pratique concerné(e) par exemple par leur attente de résultats.

Ces règles supplémentaires n'ont pas vocation à ajouter de nouvelles exigences organisationnelles dans le chef de l'entité visée, mais bien à instaurer une responsabilité individuelle des cadres responsables pour le contrôle du respect des règles et procédures internes par les personnes placées sous leur responsabilité de fait ou de droit.

Le cadre responsable ne peut toutefois pas être tenu responsable de tout manquement individuel isolé et ponctuel au sein de ses équipes.

Est donc plutôt visée la négligence dans l'exercice de ses responsabilités qui aurait pour effet de laisser se développer des pratiques contraires au cadre légal et réglementaire, aux règles et procédures internes visant à la mise en oeuvre de ce cadre et aux règles de conduite individuelles.

Les articles 9 et 10 fixent des règles particulières et supplémentaires pour les personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer. En tant que prestataires de services bancaires au sens de l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, ces derniers sont tenus de respecter les règles communes. Ils sont également tenus au respect des règles applicables spécifiquement aux cadres responsables lorsqu'ils répondent à cette définition, c.-à-d. lorsqu'ils assument de facto la responsabilité à l'égard de personnes qui prennent directement part à l'exercice, sur le territoire belge, d'activités bancaires ou de la prestation de services bancaires ou exerce le contrôle sur de telles personnes. Tel devrait être notamment le cas pour les dirigeants effectifs responsables d'un département opérationnel au sein d'une entité visée.

Certaines règles de conduite individuelles spécifiquement applicables aux cadres responsables sont également rendues applicables aux personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, en ce compris à ceux qui ne répondraient pas à la définition légale de cadre responsable. Il ne pourrait, par exemple, pas être accepté qu'une telle personne porte préjudice au respect du cadre légal et réglementaire ou des règles comportementales énoncées dans le présent arrêté en incitant les autres prestataires de services bancaires au sein de leur entité à enfreindre ce cadre ou ces règles, et ce quelle qu'en soit la raison. Il est également attendu de ces personnes qu'ils prennent des mesures s'ils devaient constater certaines pratiques contraires aux règles applicables.

Ces règles particulières s'appliquent sans préjudice de leurs autres responsabilités et obligations légales.

De manière générale, les dispositions du présent arrêté royal, en particulier ses articles 9 et 10, ne portent pas préjudice à l'application de l'article 19 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer et des dispositions prises en exécution de celle-ci, et seront appliquées conformément aux orientations et politiques émises et à émettre par l'ABE, la BCE et la BNB. L'article 11 en projet fixe l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer et du Chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, relatif au serment bancaire.

L'article 117 de la loi précitée prévoit que le Roi peut fixer, sur proposition de la FSMA, la date d'entrée en vigueur de ce Chapitre 14 en fonction des catégories de prestataires de services bancaires visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer et/ou en fonction des catégories d'entités visées.

L'article en projet distingue ainsi deux dates d'entrée en vigueur de la loi, selon que celle-ci s'appliquent à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, qui sont actifs auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi, ou à l'égard des autres personnes entrant dans le champ d'application de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer. Il est ainsi prévu dans la disposition en projet que la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer et le Chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses entrent d'abord en vigueur vis-à-vis des personnes qui, au sein d'un établissement de crédit, doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction et des cadres responsables des établissements de crédit. Cette entrée en vigueur interviendra 12 mois après la publication de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses.

Le critère de distinction retenu est celui de la responsabilité des personnes visées en premier lieu par l'entrée en vigueur de la loi.

La loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer et le Chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses entreront en vigueur à l'égard de toutes les autres personnes et entités visées concernées (dont, notamment, les agents) 18 mois plus tard, soit 30 mois après la publication de la loi.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, De Minister van Financiën, V. VAN PETEGHEM CONSEIL D'ETAT section de législation Deuxième chambre La demande d'avis introduite le 27 décembre 2023 par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, sur un projet d'arrêté royal `relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2020 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires', portant le numéro 75.253/2 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 28 décembre 2023, conformément à l'article 84, § 5, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite individuelles visées a l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires, l'article 4, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses et l'article 15, § 2 ;

Vu la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, l'article 117 ;

Vu la proposition de l'Autorité des Services et Marchés Financiers du 6 novembre 2023 Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique du 28 novembre 2023 ;

Vu la consultation des entités visées concernées représentées par leurs associations professionnelles ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision 75.253/2 du Conseil d'Etat de ne pas donner d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la délibération en Conseil des ministres, Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - OBJET ET DEFINITIONS

Article 1er.Le présent arrêté fixe le contenu des règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer.

Art. 2.Pour les besoins du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer » : la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires ;2° « produits bancaires » : les produits financiers commercialisés par une entité visée dans le cadre de la prestation de services bancaires.3° « autorité de contrôle » : toute autorité en charge de la supervision de l'exercice des activités bancaires ou de la fourniture de services bancaires par les entités visées, de la supervision prudentielle ou encore de la supervision en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme des entités visées. TITRE II. - REGLES DE CONDUITE INDIVIDUELLES CHAPITRE Ire. - Règles applicables à tous les prestataires de services bancaires

Art. 3.§ 1er. Les prestataires de services bancaires agissent de manière honnête et intègre. § 2. Les comportements suivants sont, entre autres, des agissements dénués de l'honnêteté ou de l'intégrité requises du prestataire de services bancaires qui les commettrait : a) toute pratique susceptible de donner lieu à une des peines énumérées à l'article 20, § 1er de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;a) la dissimulation intentionnelle de données, informations ou documents dont on peut raisonnablement penser qu'ils sont utiles pour le client ;b) la fourniture de données, informations ou documents faux ou trompeurs, alors que le prestataire de services bancaires savait ou aurait dû savoir que ces données, informations ou documents étaient faux ou trompeurs ;c) l'usage d'actifs d'un client ou de l'entité visée concernée, à d'autres fins que celles prévues par le cadre légal et réglementaire ou convenues entre les parties ;d) l'usage d'informations confidentielles à d'autres fins que celles prévues par le cadre légal et réglementaire ou convenues entre les parties ;e) la conception de montages financiers visant à dissimuler des infractions à des exigences légales ou réglementaires ;f) l'abus de la situation de faiblesse physique, psychique ou économique d'un client pour le conduire à un acte ou une abstention portant atteinte à son patrimoine ;g) tout comportement adopté dans le but de porter préjudice aux intérêts d'un client, de l'entité visée concernée ou de tout autre tiers, ou d'en tirer un avantage illégitime.

Art. 4.§ 1er. Les prestataires de services bancaires agissent avec compétence et professionnalisme.

Les infractions aux réglementations et procédures suivantes sont, entre autres, des agissements dénués de la compétence et du professionnalisme requis du prestataire de services bancaires qui les commettrait : a) le cadre légal et réglementaire qui leur est applicable dans l'exercice de leurs activités professionnelles ;et b) les procédures internes de l'entité visée visant à assurer le respect du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires. § 2. Les prestataires de services bancaires se tiennent informés du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des procédures internes de l'entité visée visant à assurer le respect de ce cadre ainsi que de toute modification qui y est apportée. § 3. Les prestataires de services bancaires veillent à respecter à tout moment leurs obligations en matière de formations et de connaissances professionnelles.

Art. 5.§ 1er. Les prestataires de services bancaires veillent à : a) servir au mieux les intérêts légitimes de leurs clients ;b) traiter les clients de manière équitable. § 2. Dans leurs relations avec un client, les prestataires de services bancaires s'assurent de ne pas offrir, proposer et/ou fournir à leur client un service ou un produit bancaire dont on peut raisonnablement penser qu'il n'est pas adapté pour ce client. § 3. Les prestataires de services bancaires s'assurent également que toutes les informations utiles concernant le service ou le produit bancaire qui lui est offert, proposé et/ou fourni, soit mis à la disposition du client, aux fins de lui permettre d'évaluer correctement l'étendue de ses engagements, et les coûts et frais ainsi que les risques qui y sont liés. § 4. Les prestataires de services bancaires évitent de présenter d'une manière fausse ou trompeuse les gains potentiels pouvant être obtenus ou d'attirer l'attention du client principalement sur lesdits gains en ne présentant pas les risques de manière équivalente. CHAPITRE 2. - Règles supplémentaires applicables aux cadres responsables

Art. 6.Outre le respect des règles visées aux articles 3 à 5, les cadres responsables se conforment en permanence aux règles prescrites aux articles 7 et 8.

Art. 7.§ 1er. Les cadres responsables promeuvent et encouragent auprès des prestataires de services bancaires à l'égard desquels ils assument de facto la responsabilité, le respect du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des règles de conduite individuelles, ainsi que des règles et procédures internes visant à la mise en oeuvre de ce cadre et de ces règles. § 2. Les cadres responsables s'abstiennent d'inciterles prestataires de services bancaires précités à adopter des comportements susceptibles d'enfreindre le cadre, les règles ou les procédures internes visées au paragraphe 1er. § 3. Les cadres responsables s'assurent notamment régulièrement que les prestataires de services bancaires précités soient informés du cadre, des règles et des procédures internes visées au paragraphe 1er, et des éventuelles modifications qui y sont apportées, ainsi que de toute communication des autorités de contrôle qui y sont relatives et qui sont pertinentes pour leurs activités.

Art. 8.§ 1er. Les cadres responsables exercent un contrôle raisonnable sur les agissements des prestataires de services bancaires à l'égard desquels ils assument de facto la responsabilité, et notamment sur le respect, par ces derniers, du cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des règles de conduite individuelles, ainsi que des règles et procédures internes visant à la mise en oeuvre de ce cadre et de ces règles. § 2. Les cadres responsables prennent toute mesure raisonnable et appropriée afin de faire cesser toute pratique susceptible de constituer un manquement au cadre, aux règles ou aux procédures internes visées au paragraphe 1er dont ils auraient connaissance dans le chef des prestataires de services bancaires à l'égard desquels ils assument de facto la responsabilité. CHAPITRE 3. - Règles supplémentaires applicables aux personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer

Art. 9.Outre le respect des règles visées aux articles 3 à 5, et, le cas échéant, des règles visées aux articles 7 et 8, les personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer se conforment en permanence aux règles prescrites à l'article 10.

Art. 10.§ 1er. Les personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer s'abstiennent d'inciter, par leurs attentes de résultat ou par tout autre comportement ou pratique, les prestataires de services bancaires de leur entité visée à adopter des comportements susceptibles d'enfreindre le cadre légal et réglementaire applicable aux activités et services bancaires, des règles de conduite individuelles, ainsi que des règles et procédures internes visant à la mise en oeuvre de ce cadre et de ces règles. § 2. Les personnes visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer prennent toute mesure raisonnable et appropriée afin de faire cesser toute pratique susceptible de constituer un manquement au cadre, aux règles ou aux procédures internes visées au paragraphe 1er dont ils auraient connaissance dans le chef des prestataires de services bancaires de leur entité visée.

TITRE III. - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITION FINALE

Art. 11.A l'exception de l'article 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, remplacé par l'article 68 de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, les dispositions de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer et du Chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses entrent en vigueur de la manière suivante : - 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi ; - 30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2023 pub. 15/01/2024 numac 2023048672 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur fermer.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM