28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 7 décembre 2011;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 12 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 20 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er tel que modifié par la loi du 4 aoüt 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de garantir une sécurité tarifaire tant pour les bénéficiaires que pour les pharmaciens à la date du 1er janvier 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1998, 11 décembre 2001, 3 mai 2006 et 11 mai 2007, le montant de « 0,27 euro » est chaque fois remplacé par « 0,31 euro » et le montant de « 0,96 euro » est chaque fois remplacé par « 1,15 euro ».

Art. 2.Dans l'article 3bis de ce même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les valeurs de base visées à l'article 3, § 1er, 2°, alinéa 1er, a) et b) sont adaptées par la suite chaque année au 1er janvier conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. Les valeurs adaptées sont arrondies à l'eurocent le plus proche. » 2° Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX