28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Win for Life 4 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 8 novembre 2021 ;

Vu l'avis 71251/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loterie à billets « Win for Life 4 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 4 euros.

Art. 2.Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 342.781, lesquels se répartissent en 1 lot consistant en une rente à vie payable à concurrence de 2.000 euros par mois et un montant de lot unique à concurrence de 50.000 euros, 10 lots de 4.000 euros, 20 lots de 400 euros, 200 lots de 100 euros, 300 lots de 75 euros, 1.250 lots de 50 euros, 1.000 lots de 40 euros, 2.000 lots de 30 euros, 6.000 lots de 25 euros, 3.000 lots de 20 euros, 7.000 lots de 15 euros, 23.000 lots de 12 euros, 5.000 lots de 10 euros, 100.000 lots de 8 euros, 5.000 lots de 5 euros et 189.000 lots de 4 euros.

Le tableau ci-après donne un aperçu des chances de gain :

Aantal loten - Nombre de lots

Bedrag van de loten (euro) - Montant des lots (euros)

1 winstkans op - 1 chance de gain sur

1

maandelijkse rente / Rente mensuelle (2.000 euro(s)) + 50.000 euro(s)

1.250.000

10

4.000

125.000

20

400

62.500

200

100

6.250

300

75

4.166,67

1.250

50

1.000

1.000

40

1.250

2.000

30

625

6.000

25

208,33

3.000

20

416,67

7.000

15

178,57

23.000

12

54,35

5.000

10

250

100.000

8

12,50

5.000

5

250

189.000

4

6,61

TOTAAL TOTAL 342.781

TOTAAL TOTAL 3,65

Art. 3.§ 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu distinctes, appelées la « zone de jeu-symboles » et la « zone de jeu-bonus ».

La « zone de jeu-symboles » présente l'espace de jeu « Vos symboles » et l'espace de jeu « Symboles gagnants ».

Sous la pellicule opaque de la zone de jeu-symboles sont imprimés deux symboles de jeu variables dans l'espace de jeu « Vos symboles » et quatre symboles de jeu variables dans l'espace de jeu « Symboles gagnants », dont la nature est définie par la Loterie Nationale. Sous la pellicule opaque de la zone de jeu-bonus est imprimé un montant de lot ou la mention « ZERO » ou « €0 ». § 2. La zone de jeu-symboles présentant, après grattage de la pellicule opaque, dans l'espace « Vos symboles » un symbole de jeu qui apparaît également dans l'espace de jeu « Symboles gagnants », donne droit à un lot. Cette correspondance est appelée « paire gagnante ».

La valeur du lot attribué à une paire gagnante est mentionnée dans l'espace de jeu « Symboles gagnants » en chiffres arabes en dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance, visée à l'alinéa 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2, lorsque l'indication « WIN FOR LIFE » apparaît en dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance visée à l'alinéa 1er, la paire gagnante donne droit à la rente avec le montant de lot unique visés à l'article 2.

Une zone de jeu-symboles gagnante ne présente jamais plus d'une correspondance, visée à l'alinéa 1er. § 3. Lorsque, une fois grattée, la zone de jeu-bonus fait apparaître un montant de lot, ce montant de lot est attribué.

La rente à vie avec le montant de lot unique ne peut jamais être gagnée avec la zone de jeu-bonus. § 4. Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot visé à l'article 2.

Lorsqu'un billet est gagnant, il peut attribuer un montant de lot soit dans la zone de jeu-symboles, soit dans la zone de jeu-bonus, soit dans la zone de jeu-symboles et dans la zone de jeu-bonus. Dans ce dernier cas, les montants de lots sont cumulés.

Lorsqu'un billet attribue un lot : 1° consistant en la rente avec le montant de lot unique visée à l'article 2, la zone de jeu-symboles est gagnante; 2° de 4 euros, 5 euros, 30 euros, 40 euros, 50 euros, 75 euros, 100 euros, 400 euros ou 4.000 euros, la zone de jeu-symboles ou la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence du montant concerné ; 3° de 25 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 10 euros et 15 euros;4° de 20 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 5 euros et 15 euros;5° de 15 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 5 euros et 10 euros;6° de 12 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 4 euros et 8 euros;7° de 10 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 5 euros et 5 euros;8° de 8 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 4 euros et 4 euros. § 5. Un billet ne présentant pas la correspondance visée au § 2, alinéa 1er dans la zone de jeu-symboles, et présentant la mention « €0 » ou « ZERO » dans la zone de jeu-bonus, est toujours perdant. § 6. Chacun des symboles de jeu peut être composé de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres qui, formant un ensemble non-fragmentable, ne peuvent être isolément considérés comme étant des symboles de jeu.

Art. 4.L'attribution d'une rente à vie mensuelle dont bénéficie le propriétaire du billet gagnant répond aux modalités suivantes : 1° le montant de la rente constitue une somme fixe ne donnant lieu à aucune adaptation ;2° la prise d'effet de la rente mensuelle est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le billet gagnant a été présenté à l'encaissement ;3° le paiement de la rente prend fin dès le décès du bénéficiaire ;4° la rente est incessible et, en cas de décès du bénéficiaire, n'est pas réversible.

Art. 5.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 15 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 44 euros.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI