27 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 1erter, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2004 pub. 23/04/2004 numac 2004000208 source service public federal interieur Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers fermer et modifié par la loi du 23 décembre 2005 ;

Vu le décret de l'autorité flamande du 16 juillet 2021 modifiant divers décrets, en ce qui concerne le renforcement de la démocratie locale ;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis n° 73.041/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le fait que le vote n'est plus obligatoire lors des élections locales en Région flamande et la nécessité d'adapter le modèle de demande d'inscription sur ce point ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle figurant à l'annexe 1ère de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, est remplacé par le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image