27 MAI 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organiqmes d'intérêt public, notamment l'article 11, 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base 700, donné le 12 septembre 1996;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'OBCE;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 25 septembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre du Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur est fixé comme suit : .

Art. 2.1. L'emploi de l'article 1er, 1er, mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque le poste de travail de contractuel, auxquel il se substitue, a été supprimé par le départ du membre du personnel contractuel qui l'occupe : 1 programmeur 2. Cet emploi est supprimé à l'article 1er, 1er, si au 1er juin 1998, il est resté vacant. Les contracutels maintenus en service sur base de l'article 1er, rubrique 10, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques doivent avoir quitté leur service au 1er juin 1998. 3. Le délégué du Ministre des Finances est chargé de la bonne exécution du présent article.

Art. 3.L'article royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre qui a le Commerce extérieur dans se attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT