27 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 55, § 1er, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes ;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 8 juin 2020;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 juin 2020;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 juin 2020;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 août 2020 et le 27 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 janvier 2021;

Vu l'avis 69.035/2 du Conseil d'Etat donné le 13 avril 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes, modifié en dernier lieu par l'arrêté arrêté royal du 30 mars 2020, est complété par la phrase suivante: « A l'exception des stages spécifiques, des stages scientifiques et des stages à l'étranger visés à l'article 2, § 1, 1°, l'indemnité peut seulement être perçue pour les mois de stage pour lesquels le maître de stage, conformément à son arrêté d'agrément, était agréé ». § 2. L'article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté arrêté royal du 30 mars 2020, est complété par la phrase suivante: « Pour l'année de référence 2020 ce montant de l'indemnisation est fixé à 719,75 EUR ». § 3. Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté arrêté royal du 30 mars 2020, les mots « ,ainsi que, par maître de stage, le nombre de mois et le nombre de places de stage pour lesquels celui-ci était agréé » sont insérés entre les mots « et le taux d'activité » et les mots « Ces données ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant: "Par dérogation au premier alinéa, le délai pendant lequel l'indemnisation peut être demandée pour l'année de référence 2020 est fixé à 90 jours après la publication de l'arrêté royal du xxx modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes au Moniteur belge."

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: « Le maître de stage a la possibilité de contester la décision visée à l'article 6 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision, en indiquant le(s) candidat(s) spécialiste(s), la (les) période(s) de stage respective(s) et à quel titre le stage a été encadré.

Dans le cadre d'une procédure de demande informatisée, L'INAMI peut prévoir la possibilité pour le maitre de stage de manifester sa volonté de façon expresse et irrévocable tout en renonçant expressément à toute contestation. L'objet de cette manifestation de volonté, spécifié préalablement et expressément, peut inclure la détermination des faits pertinents ainsi que le calcul et la détermination des indemnités.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er § 1, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE