27 JANVIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2009, 25 décembre 2010 et 1er janvier 2011 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2009, 25 décembre 2010 et 1er janvier 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2009, 25 décembre 2010 et 1er janvier 2011.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction (CP 124) Décision du 8 novembre 2007 Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2009, 25 décembre 2010 et 1er janvier 2011.

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de la construction, le jour férié du 1er novembre 2009, coïncidant avec un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2009.

Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de la construction, le jour férié du 25 décembre 2010, coïncidant avec un samedi, est remplacé par le lundi 27 décembre 2010.

Art. 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de la construction, le jour férié du 1er janvier 2011, coïncidant avec un samedi, est remplacé par le lundi 3 janvier 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE