27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition.

Il s'indique de rappeler que la loi précitée assure la transposition partielle de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition (également dénommée ci-après « la directive OPA »). Le présent arrêté complète la transposition de ladite directive.

Le présent arrêté vise en second lieu à moderniser le cadre réglementaire relatif aux offres publiques d'acquisition. Dans cette optique, il a été procédé notamment à la réécriture de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés, ainsi qu'à l'introduction de certaines règles nouvelles.

Le Gouvernement tient à attirer Votre attention sur le fait que, dans le cadre de l'approche préconisée par le rapport dit « Lamfalussy », plusieurs associations professionnelles, intermédiaires financiers et spécialistes de la matière des offres publiques d'acquisition ont été consultés lors de la rédaction du présent arrêté.

Avant de procéder au commentaire des articles, il convient de signaler que le présent arrêté est divisé en quatre chapitres. Le chapitre Ier reprend un certain nombre de définitions. Le chapitre II détermine les règles applicables à l'offre publique d'acquisition volontaire, et établit par ailleurs à cet égard une distinction selon la nature spécifique de l'opération ou selon les titres qui font l'objet de l'offre. Le chapitre III règle la matière de l'offre obligatoire.

Enfin, le chapitre IV traite de l'entrée en vigueur et comprend les dispositions transitoires et abrogatoires.

Commentaire des articles CHAPITRE Ier - Définitions

Article 1er.L'article 1er confirme que l'arrêté vise notamment à assurer la transposition partielle de la directive OPA, et énonce une série de définitions nécessaires à l'application de l'arrêté. Il convient de remarquer que les définitions prévues par l'article 3 de la loi relative aux offres publiques d'acquisition valent également pour l'application du présent arrêté.

La définition d'établissement de crédit et celle de société de bourse sont assorties d'une exigence d'établissement en Belgique. L'offrant est ainsi tenu de désigner, pour la réception des acceptations et le paiement du prix, un établissement de crédit ou une société de bourse qui est établi en Belgique.

L'exigence d'établissement joue également pour l'établissement de crédit qui atteste la disponibilité des fonds dans le cadre d'une offre publique en espèces. L'exigence d'établissement en Belgique dans le chef de cet établissement de crédit se justifie par des considérations d'intérêt général et, en particulier, par la nécessité de rendre public, le plus vite possible, tout avis annonçant une offre, afin d'assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché. Dans cette optique, il est primordial que la CBFA puisse apprécier le plus rapidement possible la validité de l'attestation susvisée, tâche qui est considérablement facilitée si l'établissement de crédit qui délivre l'attestation est établi en Belgique. Le fait que les fonds soient disponibles en Belgique peut également s'avérer important pour obtenir le paiement effectif du prix de l'offre si un quelconque litige devait survenir à ce sujet, ce qui accroît la protection des détenteurs de titres en Belgique.

En réponse à l'observation formulée par le Conseil d'Etat en ce qui concerne le financement de l'offre, l'on précise que l'appréciation de la validité de l'attestation portant sur la disponibilité des fonds est indépendante, pour l'application de la réglementation OPA, du financement sous-jacent de l'offre et de l'intervention, dans ce cadre, d'établissements de crédit étrangers.

En ce qui concerne les personnes agissant de concert, l'article 1er précise, à l'instar de l'article 3, § 2, de la loi, que des personnes liées sont présumées avoir conclu un accord d'action de concert ou agir de concert. Il y a lieu de noter que plusieurs dispositions de l'arrêté renvoient à la catégorie spécifique des personnes liées.

Pour ce qui est de la définition de la forme juridique d'une entreprise détentrice, l'on se reportera à la formulation équivalente qui figure à l'article 74, §§ 1er et 2, de la loi. Il résulte en particulier de la lecture de l'article 74, § 9, de la loi qu'une « construction similaire » porte notamment sur le patrimoine d'un trust.

Il est pour le reste difficile de définir cette notion de manière précise, dans la mesure où elle concerne une catégorie résiduelle et est précisément utilisée pour élaborer une réglementation cohérente.

Pour déterminer si la participation détenue dans l'entreprise détentrice représente plus de la moitié de l'actif net de cette entreprise, la valeur de la participation détenue dans la société visée est évaluée au prix de marché. Les parties peuvent toutefois démontrer de leur côté, sur la base d'une réévaluation complète de l'actif de l'entreprise détentrice, que la participation détenue dans la société visée représente moins de la moitié de l'actif net réévalué de l'entreprise détentrice. CHAPITRE II. - Offre publique d'acquisition volontaire Section Ire. - Offre publique d'acquisition volontaire portant sur des

titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote

Art. 2.L'article 2 définit le champ d'application de la section Ire du chapitre Ier. Les dispositions de cette section sont applicables à l'offre volontaire portant sur des titres de la société visée avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote.

Sous-section Ire. - Exigences concernant l'offre

Art. 3.Les exigences concernant l'offre, prévues par l'article 3 de l'arrêté, présentent une grande analogie avec celles prévues par l'article 3 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989. Toutefois, des précisions s'imposent.

L'offre doit porter sur la totalité des titres avec droit de vote effectif ou potentiel émis par la société. Cette règle ne porte évidemment pas préjudice à la possibilité pour l'offrant de procéder par exemple à l'extension de l'offre aux obligations avec warrants portant sur des titres avec droit de vote dans la société visée, émis par une filiale en application de l'article 498 C.Soc. L'offrant peut de même étendre son offre aux options d'achat émises par la société visée ou une société liée, portant sur des titres existants conférant le droit de vote dans la société visée.

Par catégories de titres, il y a lieu d'entendre également les types de titres visés à l'article 560 C.Soc.

L'exigence selon laquelle l'offre, ainsi que ses conditions et modalités, doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté, doit permettre à la CBFA, dans le cadre de l'avis, d'examiner si, a priori, l'offre est régulière. Ainsi, une contre-offre dont le prix ne serait pas de 5% plus élevé que la dernière offre ne constituerait pas une offre régulière. L'offre sera également considérée comme ne répondant pas aux conditions prévues par l'arrêté si elle émane d'un offrant qui n'a pas confirmé, en application de l'article 8, § 2, de l'arrêté, qu'il procéderait à une offre sur les titres avec droit de vote de la société visée, sauf s'il démontre que les circonstances, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées ont été modifiés de manière importante.

Art. 4.Si l'offre doit faire l'objet d'une notification conformément à la réglementation relative au contrôle des concentrations, l'offrant ne peut, sur ce point, subordonner son offre qu'à la condition suspensive que la Commission européenne ou les autorités nationales compétentes en matière de concurrence prennent une décision favorable au sens de l'article 6, paragraphe 1, a) ou b), du règlement CE sur les concentrations, ou au sens d'une disposition nationale similaire.

Comme le Conseil d'Etat l'a fait observer, l'on devra respecter les dispositions de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, lorsque la législation belge s'applique. Ce régime s'inspire principalement de l'article 231-11 du Règlement général de l'AMF, l'Autorité (française) des marchés financiers.

Il y a lieu de remarquer que l'offre peut évidemment avoir lieu si l'offrant renonce à la condition prévue par l'article 4. En ce cas, l'offrant assume le risque éventuel, si les autorités compétentes en matière de concurrence en venaient à imposer des « remèdes » dans le cadre d'une seconde phase d'enquête.

L'offrant qui entend se prévaloir de cette condition remet à la CBFA une copie des notifications effectuées et la tient informée de l'avancement de la procédure. Sil n'y a pas encore eu de notification, l'offrant ne peut, assurément, la transmettre. Comme l'offrant doit tenir la CBFA informée de l'avancement de la procédure, il y aura lieu de transmettre également les notifications effectuées après l'avis.

Sous-section II. - Avis annonçant l'offre et publication de cet avis Art. 5 à 7. Les règles en matière d'avis annonçant l'offre à l'initiative de l'offrant et de publication de cet avis se rattachent aux articles 4 à 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989.

Le Gouvernement n'a pas jugé opportun de préciser dans l'arrêté les modalités pratiques de la publication de l'avis annonçant l'offre.

L'approche retenue offre plus de souplesse, dans la mesure où elle permet de tenir compte des progrès des technologies de l'information et des communications.

Selon la pratique actuelle de la CBFA, l'avis annonçant l'offre est communiqué à une agence de presse et placé sur le site web de la CBFA le jour même ou le lendemain de sa réception. Il est en outre publié le plus rapidement possible dans deux journaux. S'il s'avère utile d'adapter cette pratique, la CBFA devra veiller à ce qu'il soit possible d'accéder aux informations rapidement et selon des modalités non discriminatoires et à ce qu'elles puissent atteindre le plus large public possible. Dans ce cadre, la CBFA recourra à des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public.

Compte tenu d'une observation du Conseil d'Etat, l'utilisation à l'article 7 de la notion d'opérateur de marché a été abandonnée au profit de la notion d'entreprise de marché, notion au demeurant définie à l'article 2, 7°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer.

Art. 8.L'article 8 du projet d'arrêté royal traite de la matière de l'annonce d'une offre sans avis formel. Le régime qu'il prévoit vise à assurer l'intégrité du marché et l'égalité de traitement des porteurs de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote.

Comme cela a déjà été stipulé dans l'arrêté royal du 8 novembre 1989, la CBFA peut demander à toute personne qui pourrait être concernée par une éventuelle offre publique d'acquisition de publier sans délai un communiqué et, à défaut, y procéder elle-même (article 8, § 1er, de l'arrêté). La publication d'un tel communiqué peut signifier le début de la période d'offre, telle que définie à l'article 3, § 1er, 29°, de la loi.

Fait nouveau, la CBFA peut requérir d'un offrant potentiel des informations plus précises (article 8, § 2, de l'arrêté). Par le passé, l'on a en effet été confronté par exemple à des offres inamicales donnant lieu, sur le marché, à des spéculations quant à savoir si un « chevalier blanc » lancerait une contre-offre. On a aussi pu constater que des rumeurs sur des offres imminentes circulaient. Afin d'éviter que de telles situations se répètent, il est prévu un régime aux termes duquel une personne qui a fait, elle-même ou via un intermédiaire, des déclarations suscitant dans le marché des interrogations quant à son intention de lancer une offre, est tenue de publier, si la CBFA en fait la demande, un communiqué clarifiant ses intentions quant à une offre éventuelle. L'application de cette règle permet de diffuser les informations relatives à une offre à l'ensemble des porteurs de titres de la société visée.

S'il est question de simples rumeurs circulant sur le marché, sans qu'aient été faites des déclarations qui suscitent auprès du public des interrogations sur la possibilité d'une offre ou d'une contre-offre et qui sont imputables directement ou indirectement à une personne déterminée, l'article 8, § 2, de l'arrêté ne trouve pas à s'appliquer.

La règle susvisée implique que, dans les préparatifs de son offre, l'offrant potentiel doit, tant en interne qu'à l'égard d'éventuels conseillers externes, prendre les mesures de confidentialité nécessaires pour que ses intentions ne soient pas ébruitées. Un régime similaire existe au demeurant au Royaume-Uni et en France.

Par ailleurs, la CBFA veillera, dans l'application de la règle, à ce qu'il soit le moins possible dérogé à l'intérêt légitime qu'a un offrant potentiel de décider de manière réfléchie s'il souhaite lancer une offre. L'on peut escompter que la CBFA interviendrait par exemple si les cours auxquels se négocient les titres de la société visée présentent d'importantes variations ou si les volumes négociés sont inhabituels.

Si la personne interrogée indique qu'elle a l'intention de lancer une offre, elle devra entreprendre les démarches nécessaires. La question se pose de savoir quelle sanction s'impose lorsqu'après l'annonce de son intention de lancer une offre, une personne en vient en définitive à ne pas concrétiser son projet. Etant donné que la règle concerne un domaine touchant à l'information, et compte tenu d'autre part de l'absence d'avis formel, la CBFA ne pourra pas dans ce cas enjoindre de procéder à une offre. Toutefois, si les éléments constitutifs requis à cet effet sont réunis, une telle situation peut donner lieu à une sanction administrative infligée par la CBFA en vertu de l'article 37 de la loi ou en vertu de l'article 25, § 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. D'un autre côté, outre le dommage sur le plan de la réputation dans l'hypothèse d'une telle annonce en cas d'offre avortée, il n'est pas à exclure que la personne concernée ait manqué de prudence, ce qui pourrait entraîner des actions en responsabilité civile si un tiers peut démontrer le dommage subi ainsi que le lien causal entre ce dommage et la communication entachée d'imprudence.

Si, en réponse à la question de la CBFA, la personne concernée n'indique pas qu'elle a l'intention de lancer une offre, elle doit s'abstenir pendant une période de 6 mois de lancer une offre sur la société concernée (voir le commentaire de l'article 3 du présent arrêté). Elle peut toutefois le faire si elle démontre que les circonstances, la situation de la société visée ou l'actionnariat des personnes concernées par une offre éventuelle ont été modifiés de manière importante.

L'article 8, § 3, de l'arrêté confirme le principe selon lequel nul ne peut annoncer une offre avant la publication de l'avis. Les publications visées à l'article 8, §§ 1er et 2, de l'arrêté constituent bien évidemment une exception à la règle.

Sous-section III. - Obligations pendant la période d'offre A. Dispositions générales

Art. 9.L'article 9 de l'arrêté détermine le champ d'application ratione temporis des dispositions de cette sous-section. Il établit une distinction entre d'une part l'offrant et les personnes de son entourage et d'autre part les autres parties à l'offre. Le principe de base est que les obligations s'appliquent pendant la période d'offre ; pour l'offrant et les personnes agissant de concert avec lui, elles s'appliquent normalement à partir du moment où il est donné avis de l'offre.

Art. 10.L'article 10 du projet prévoit que les parties à l'offre doivent s'abstenir de (faire) publier des déclarations, communications ou documents contenant des informations fausses ou susceptibles d'induire le public en erreur, se rapportant directement ou indirectement à une offre, à une contre-offre ou à une surenchère.

Cette disposition se rattache à l'article 23 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989.

Art. 11.A la demande de la CBFA, les parties à l'offre lui transmettent sans délai tout accord susceptible d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement et son issue. Sont visés notamment : les engagements d'apport à l'offre, les accords stipulant des droits préférentiels de cession ou d'acquisition de titres avec droit de vote de la société visée, les accords conférant à une partie des droits permettant d'exiger la création d'actions nouvelles. Il convient de noter que ces informations se situent dans le prolongement des informations à publier conformément à l'article 10, paragraphe 1er, f) et g), de la directive OPA. Afin de créer davantage de transparence sur le marché, la CBFA peut exiger que les personnes visées publient les clauses pertinentes de ces accords.

Art. 12 et 13. L'article 12 du projet se rattache à l'article 11 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, étant entendu que le régime a été étendu aux prêts de titres et au dénouement avant terme de prêts de titres. Pour la définition de la notion de « marché le plus liquide », l'on se reportera aux mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE (dite « directive MiFID »).

La transmission à la CBFA des données visées par l'arrêté est adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités légitimes pour lesquelles la CBFA rassemble ces données et, en particulier, du contrôle du déroulement correct de l'offre et du traitement égal des détenteurs de titres de la société visée dans le cadre de l'offre.

Est nouveau le fait que ces données seront rendues publiques sur le site web de la CBFA, afin d'instaurer une plus grande transparence sur le marché. Cette publication se fera bien entendu dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

B. Obligations particulières incombant à l'offrant

Art. 14.En vue de la transposition de l'article 8, paragraphe 2, de la directive OPA, l'article 14 de l'arrêté prévoit des obligations d'information spécifiques pour le cas où les titres de la société visée sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans un autre Etat membre que la Belgique.

Art. 15.Pendant la période d'offre, l'offrant ne peut ni retirer son offre, ni modifier celle-ci, sauf dans un sens plus favorable pour les porteurs de titres de la société visée. En outre, si, pendant la période d'offre, l'offrant ou les personnes agissant de concert avec lui acquièrent ou s'engagent à acquérir, en dehors du cadre de l'offre, des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre, le prix de l'offre est majoré en conséquence.

Art. 16 et 17. Les articles 16 et 17 de l'arrêté se rattachent aux articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989.

Le régime relatif à l'émission de titres supplémentaires avec droit de vote par la société visée a toutefois été limité aux émissions « significatives ».

Le régime concernant la réaction aux mesures de défense instaurées par la société visée a, quant à lui, été étendu à toutes les décisions et opérations qui ont ou peuvent avoir pour effet de modifier de manière significative la composition de l'actif ou du passif de la société visée, ainsi qu'aux engagements souscrits sans contrepartie effective.

Les termes de cette disposition rejoignent ceux de l'article 557, alinéa 1er, C.Soc., si ce n'est qu'ils visent les décisions, opérations ou engagements en question indépendamment du point de savoir si la société visée est une société anonyme de droit belge et si l'article 557 C.Soc. trouve réellement à s'appliquer. En effet, l'article 8, alinéa 2, 1°, de la loi permet au Roi de déterminer les obligations applicables aux parties à l'offre publique et, notamment, à la société visée.

La nécessité d'obtenir l'autorisation de la CBFA pour retirer ou modifier une offre est motivée par le fait qu'il conviendra, le cas échéant, de vérifier notamment si l'article 16, alinéa 1er, est effectivement applicable et si, en cas de modification de l'offre, celle-ci répond toujours aux exigences énoncées à l'article 3. L'offre modifiée doit, en effet, répondre elle aussi aux exigences dudit article 3, qui prévoit notamment que les conditions de l'offre doivent normalement permettre à l'offrant d'obtenir le résultat recherché.

Il y a lieu de noter que, dans certains cas, l'absence de l'autorisation administrative requise pour l'acquisition des titres faisant l'objet de l'offre peut rendre cette offre impossible. L'on peut, à titre d'exemple, citer l'hypothèse dans laquelle l'offrant n'obtiendrait pas de l'autorité de contrôle prudentiel compétente l'autorisation d'acquérir les titres avec droit de vote d'un établissement de crédit (cf. l'article 24 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit).

Concernant la publicité à donner à un retrait ou à une modification éventuelle de l'offre, l'on relèvera ici aussi que les technologies de l'information et des communications sont susceptibles d'évoluer. Il semble, d'un autre côté, indiqué que tout retrait ou toute modification de l'offre fasse l'objet d'une publicité selon les mêmes modalités que l'avis annonçant l'offre.

Art. 18.Lorsque l'offrant a stipulé une condition suspensive en ce qui concerne l'intervention des autorités compétentes en matière de concurrence, et que l'offrant maintient cette condition, l'offre devient caduque si la Commission européenne ou les autorités nationales compétentes en matière de concurrence engagent la procédure visée par l'article 6, paragraphe 1er, c), du règlement CE sur les concentrations, ou par une disposition nationale similaire (voir également l'article 231-11 du Règlement général de l'AMF, l'Autorité - française - des marchés financiers). Ce régime répond au souci de ne pas paralyser le fonctionnement de la société visée plus qu'il n'est strictement nécessaire.

C. Obligations particulières incombant à la société visée

Art. 19.La société visée avise sans délai la CBFA et l'offrant de toute décision ayant pour but ou étant susceptible de faire échouer l'offre. Elle doit en particulier faire connaître toute décision d'émission de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote. L'on peut remarquer à cet égard que pendant la période d'offre également, la société visée est tenue de respecter le régime de diffusion des informations privilégiées.

A la suite d'une observation du Conseil d'Etat, l'on précise que les mesures de défense qu'une société visée peut prendre dans le cadre de l'offre, peuvent être plus larges que celles visées à l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté. Les mesures de défense peuvent, par exemple, en raison de la situation particulière de l'offrant, être de nature à faire échouer l'offre, alors qu'elles ne sont pas nécessairement visées à l'article 16, alinéa 1er. L'article 9, paragraphe 2, de la directive OPA utilise au demeurant aussi la notion similaire d'action « susceptible de faire échouer l'offre ».

D. Obligations particulières en cas d'offre d'acquisition lancée par un offrant contrôlant la société visée Art. 20 à 23. Les articles 20 à 23 sont applicables lorsqu'une offre publique d'acquisition portant sur les titres avec droit de vote d'une société belge est lancée par un offrant qui, au moment où il notifie son intention de lancer cette offre, exerce le contrôle sur la société visée. Il convient de signaler à cet égard que la description du contrôle à l'article 5 C.Soc. porte également sur les cas de contrôle de fait et de contrôle conjoint.

Le régime est inspiré par le souci de tenir compte, en cas d'offre publique d'acquisition par l'actionnaire de contrôle, de l'absence des vertus disciplinantes qu'induit l'éventualité d'une contre-offre. En effet, la concurrence, même potentielle, entre un offrant et un éventuel contre-offrant garantit en principe une formation des prix conforme au marché. Ces conditions ne sont pas réunies lorsque l'offre émane d'une personne disposant déjà du contrôle de la société visée, puisque l'éventualité d'une contre-offre est très limitée, voire inexistante.

En cas d'offre par un actionnaire de contrôle, l'offrant désigne un ou plusieurs experts.

Il est crucial que ces experts soient indépendants tant vis-à-vis de l'offrant et de la société visée que vis-à-vis des sociétés qui leur sont liées. L'expert justifie à la CBFA son indépendance vis-à-vis de l'offrant, de la société visée et des sociétés qui leur sont liées ; son rapport contient une justification adéquate en la matière. La justification à l'égard de la CBFA de l'indépendance de l'expert doit être circonstanciée et complète. Cette information doit en outre permettre à la CBFA de vérifier si le rapport contient une justification adéquate sur ce point. Ainsi, il est par exemple acceptable que cette justification dans le rapport, pour autant qu'elle ne compromette pas la bonne information du public, ne fasse pas mention de certaines données si la publication de celles-ci serait susceptible de causer un préjudice concurrentiel à l'expert.

Pour certaines personnes énumérées à l'article 22, § 1er, de l'arrêté, l'on part du principe qu'elles ne peuvent agir en qualité d'expert indépendant : il s'agit du commissaire ou expert comptable de l'offrant ou de la société visée; de toute personne avec laquelle le commissaire ou l'expert comptable de l'offrant ou de la société visée présente un lien au sens de l'article 133, § 4, du Code des sociétés ; de toute personne qui est rémunérée par l'offrant ou la société visée, pour une autre mission effectuée dans le cadre de l'opération. Pour l'application de cette règle, les sociétés liées à l'offrant ou à la société sont également prises en compte.

Dans un certain nombre d'autres cas, énumérés à l'article 22, § 2, de l'arrêté, l'expert est présumé se trouver en situation de dépendance ou de conflit d'intérêts, par exemple s'il existe un lien juridique ou capitalistique entre l'expert et l'offrant ou la société visée. Dans ce cas, l'expert qui se trouve dans une telle situation de dépendance ou de conflit d'intérêts doit refuser la mission, à moins de donner dans son rapport une description détaillée des circonstances en question et de démontrer de manière pertinente que son indépendance n'est pas compromise.

Pour rédiger ces règles, le Gouvernement s'est inspiré notamment des conclusions d'un groupe de travail français, présidé par Monsieur Jean-Michel Naulot, conclusions intitulées « Pour un renforcement de l'évaluation indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d'entreprises cotées » (document consultable sur le site web de l'Autorité des marchés financiers française). Ainsi, l'expert peut, dans le cas décrit à l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté, démontrer par exemple que, nonobstant le lien qu'il présente avec l'offrant ou la société visée, les sociétés qui leur sont liées ou leurs conseils, il sera à même d'établir son rapport en toute indépendance parce que ce lien n'est pas significatif ou parce qu'il dispose d'une organisation adéquate.

L'expert établit un rapport à titre de partie professionnelle et indépendante. L'expert procède à une évaluation personnelle et confronte ses constats à ceux de l'offrant, tels qu'ils figurent notamment dans le projet de prospectus. Le rapport de l'expert est rendu public par l'offrant.

Sous-section IV. - Prospectus Art. 24 et 25. Sans préjudice de l'application de l'article 13, § 1er, de la loi, le prospectus contient les renseignements prévus par le schéma I annexé au présent arrêté. Ce schéma se rattache à celui du prospectus relatif aux offres publiques d'acquisition annexé à l'arrêté royal du 8 novembre 1989 et reprend également les renseignements mentionnés à l'article 6, paragraphe 3, de la directive OPA. Dans le prolongement de la règle qui introduit la révocabilité d'une acceptation dans le cadre d'une offre, l'on peut confirmer que le caractère contraignant des engagements que certains détenteurs de titres ont souscrits avant l'offre, est régi par les règles du droit des obligations. En réponse à une observation du Conseil d'Etat, le Gouvernement précise que cette confirmation n'est pas, à son estime, de nature normative.

Sous-section V. - Mémoire en réponse établi par l'organe d'administration de la société visée Art. 26 et 27. Les articles 26 et 27 de l'arrêté se rattachent dans une large mesure à l'article 14, première phrase, et de l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, étant entendu que le mémoire en réponse de l'organe d'administration est établi sur la base du prospectus approuvé.

Art. 28.L'avis émis par la société visée au sujet de l'offre, avis qui constitue un élément important du mémoire en réponse, expose de façon motivée les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre si celle-ci est réussie. Il s'agit pour l'organe d'administration d'élaborer son propre point de vue, et non de reproduire simplement l'opinion d'experts. Il est tenu compte à cet égard de l'ensemble des intérêts de la société, des porteurs de titres, des créanciers et des travailleurs, en ce compris l'emploi (parmi lesquels le volume de l'emploi représente une importance particulière). Le point de vue porte également sur les plans stratégiques de l'offrant relatifs à la société visée et leurs répercussions probables sur les résultats de celle-ci, ainsi que sur l'emploi et les sites d'activité de la société (cf. l'article 9, paragraphe 5, de la directive OPA).

L'avis mentionne - par analogie avec ce que requiert l'article 15, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 - le nombre de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote qui sont détenus par les membres de l'organe d'administration ou par les personnes qu'en fait ils représentent. L'avis indique si, en leur qualité de porteurs de titres, les membres de l'organe d'administration cèderont à l'offrant, dans le cadre de l'offre, les titres qu'ils possèdent. Les membres de l'organe d'administration donnent les mêmes indications pour les porteurs de titres qu'en fait ils représentent. Des informations complémentaires sur les différents points de vue doivent être fournies si les membres de l'organe d'administration ou les porteurs de titres qu'en fait ils représentent n'adoptent pas une position unanime.

Il est à noter que ce régime était déjà prévu par l'arrêté royal du 8 novembre 1989. La publication des informations fournies constitue un élément important pour les détenteurs minoritaires de titres au moment où ils doivent prendre la décision de répondre ou non à l'offre. Le traitement de données à caractère personnel qui en découlera éventuellement est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités légitimes qui sont poursuivies. Ces informations, en outre, devront souvent être notifiées et publiées dans le cadre de l'application de l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché. En d'autres termes, dans la plupart des cas, le législateur ne fait qu'anticiper le moment d'une publication qui est déjà par ailleurs prévue par un autre texte de loi.

La notion de « détenteurs de titres qu'en fait ils représentent » figurait également dans l'arrêté royal du 8 novembre 1989. Elle n'a, dans la pratique, jamais donné lieu à des contestations notables.

Cette notion vise à appréhender la situation de fait, où l'on constate que les administrateurs sont souvent l'émanation (d'un groupe déterminé) de la majorité des détenteurs de titres avec droit de vote, sans même que ces actionnaires disposent formellement d'un droit de proposition des administrateurs.

Faisant suite à une observation du Conseil d'Etat, l'arrêté précise que si les administrateurs ou les détenteurs de titres qu'en fait ils représentent revoient leur intention de répondre ou non à l'offre, ils doivent en aviser l'organe d'administration afin que celui-ci établisse et fasse approuver un supplément au mémoire en réponse. De cette manière, les personnes en question ont également la possibilité de revenir sur leur éventuelle acceptation (annoncée) de l'offre. La règle selon laquelle les intéressés doivent agir conformément aux indications qu'ils ont données dans le mémoire en réponse, éventuellement complété, demeure toutefois applicable.

Si les statuts de la société visée contiennent des clauses d'agrément ou de préemption, l'organe d'administration doit indiquer s'il accordera ou refusera l'agrément et s'il demandera l'application des clauses de préemption. L'organe peut également réserver ses droits à cet égard. Toutefois, l'organe d'administration doit préalablement prendre position sur la question de savoir si ces clauses s'appliquent à l'égard de l'offrant, eu égard aux éventuelles dispositions statutaires arrêtées le cas échéant par la société visée en application des articles 46 et 47 de la loi.

Art. 29.L'article 29 de l'arrêté est analogue à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 et renvoie à cet égard aux articles 511 et 512 du Code des sociétés.

Sous-section VI. - Période d'acceptation de l'offre et clôture de celle-ci

Art. 30.La période d'acceptation de l'offre ne peut, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive OPA, être ni inférieure à deux semaines ni supérieure à dix semaines.

Les règles relatives au début de la période d'acceptation visent en premier lieu à assurer la bonne information des détenteurs de titres.

Dans des circonstances normales, les détenteurs de titres disposeront en effet du mémoire en réponse pendant la période d'acceptation.

Des garanties ont par ailleurs été prévues pour que l'offrant ne dépende pas de la société visée pour effectuer son offre. Afin d'éviter, dans le cadre d'une offre hostile, des manoeuvres de ralentissement concernant le dépôt du mémoire en réponse et le déroulement de la procédure d'approbation de ce document, le projet d'arrêté précise que l'offre peut débuter cinq jours après l'approbation du prospectus.

L'on observera en outre que l'article 27 de l'arrêté prévoit que l'organe d'administration de la société visée doit, dans un délai de cinq jours, soumettre un mémoire en réponse à l'approbation de la CBFA. S'il omet de le faire, la CBFA peut enjoindre à l'organe d'administration de lui communiquer ledit mémoire en réponse pour approbation. Elle peut également, conformément aux articles 36, § 4, et 37 de la loi, infliger une astreinte et prononcer une sanction administrative.

Art. 31.L'article 31 de l'arrêté traite de deux cas dans lesquels la période d'acceptation de l'offre est prolongée. Le premier cas concerne la convocation d'une assemblée générale de la société visée en vue de délibérer sur l'offre et, en particulier, sur une action susceptible de faire échouer l'offre. Le second cas porte sur l'acquisition - ou l'engagement en ce sens -, pendant la période d'offre mais en dehors du cadre de l'offre, par l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui, de titres sur lesquels porte l'offre, à un prix supérieur à celui de l'offre. La prolongation de l'offre bénéficie aux détenteurs de titres qui n'ont pas encore accepté l'offre. Quant aux détenteurs de titres qui ont déjà accepté l'offre, ils bénéficieront automatiquement de l'augmentation du prix, conformément aux articles 15, § 2, et 25, 2°.

Art. 32 à 34. Les articles 32 et 33 de l'arrêté concernent, à l'instar des articles 27 à 29 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, la publication des résultats de l'offre, compte tenu de ses conditions.

L'article 34 de l'arrêté concerne le délai dans lequel l'offrant est tenu de payer.

En ce qui concerne la publication des résultats et de la réalisation des conditions de l'offre, l'on peut réitérer la remarque formulée ci-dessus concernant les progrès possibles des technologies de l'information et des communications. Dans la plupart des cas, l'offrant publie les résultats de l'offre et la réalisation ou non des conditions de l'offre au moins dans deux journaux à diffusion nationale.

Art. 35 et 36. L'article 35 de l'arrêté décrit trois cas dans lesquels l'offre est rouverte ; l'article 36 de l'arrêté détermine les modalités de réouverture de l'offre.

Sous-section VII. - Contre-offre et surenchère Art. 37 à 41. Les articles 37 à 41 de l'arrêté règlent la contre-offre et la surenchère ; ces articles se rattachent aux articles 33 à 37 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989.

Afin de ne pas compliquer les contre-offres, le contre-offrant ou le surenchérisseur peut subordonner son offre, sa contre-offre ou sa surenchère à la condition suspensive visée à l'article 4.

Pour le reste, le régime existant en matière de publication de l'avis de contre-offre ou de surenchère est maintenu de manière pratiquement inchangée.

Il est également important que dans le cas d'une contre-offre, la période d'acceptation de l'offre soit prorogée jusqu'au moment de la clôture de la période d'acceptation de la contre-offre, hors le cas de retrait régulier de l'offre.

Sous-section VIII. - Offre de reprise et droit de vente après une offre volontaire Art. 42 à 44. Les articles 42 à 44 de l'arrêté transposent les articles 15 et 16 de la directive OPA. L'évocation faite dans les articles 42 et 44 du degré de réussite de l'offre - et plus précisément de la condition selon laquelle l'offrant doit avoir acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre - vise à transposer les articles 15, paragraphe 5, deuxième alinéa, et 16, paragraphe 3, de la directive OPA. L'arrêté royal du 8 novembre 1989 exigeait, de même, que l'offre ait atteint un certain niveau - fût-il moins élevé - de réussite avant que l'offrant puisse lancer une offre de reprise sur les titres restants de la société visée ; d'un autre côté, la reprise des titres restants ne pouvait, sous l'ancienne réglementation, s'effectuer que dans le prolongement d'une offre publique en espèces. Il est à noter que l'article 15, paragraphe 5, de la directive OPA part de la supposition que les titres de la société visée sont répandus auprès d'un large public. La nouvelle réglementation aura, dans la pratique, pour effet qu'il sera moins évident pour un offrant ayant déjà constitué une participation importante dans la société visée, de procéder à une offre de reprise dans le prolongement d'une offre publique.

Pour l'application de l'alinéa 2 de cet article, l'on peut considérer, en vertu de la présomption énoncée à l'article 3, § 2, de la loi et compte tenu de la portée de la notion d'action de concert, que des personnes liées sont réputées être des personnes agissant de concert conformément à l'article 513, § 1er, dernier alinéa, a) ou b), C.Soc.

Sous-section IX. - Interdictions après la période d'offre

Art. 45.Afin d'éviter qu'il soit porté, de façon abusive, atteinte à l'égalité de traitement des porteurs de titres, l'offrant et les personnes agissant de concert avec lui doivent s'abstenir, pendant une période d'un an après la période d'offre, d'acquérir à des conditions plus avantageuses que celles de l'offre des titres sur lesquels portait l'offre. Section II. - Offre publique d'acquisition portant sur des certificats

immobiliers

Art. 46.Les certificats immobiliers ne conférant pas de droit de vote sociétaux, ils ne tombent pas dans le champ d'application du chapitre II de l'arrêté royal précité du 8 novembre 1989. En revanche, ils relèvent bien de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres fermer, à savoir la législation générale en matière de prospectus d'OPA. Il a néanmoins été jugé opportun d'encadrer de manière plus les offres publiques d'acquisition sur certificats immobiliers, en vue d'assurer la sécurité juridique et la protection des intérêts des investisseurs.

Contrairement aux offres publiques d'acquisition sur d'autres types d'instruments de créance, ce type d'opération est fréquent. Par ailleurs, les conditions d'émission liées aux certificats immobiliers confèrent souvent par voie contractuelle un droit de vote (même si celui-ci ne relève pas du droit des sociétés). Par le passé, cet encadrement s'est concrétisé par une approche pragmatique de l'ex-CBF. La sécurité juridique de cet encadrement n'est cependant garantie, ce qui a encore récemment été mis en lumière par une décision judiciaire.

L'arrêté vise à réaliser la sécurité juridique à cet égard.

L'article 46 du présent arrêté prévoit que les dispositions de la section Ire du présent arrêté sont applicables aux offres publiques d'acquisition portant sur des certificats immobiliers, moyennant certaines exceptions et précisions.

La finalité, ce faisant, est de conférer, dans le cadre des offres publiques d'acquisition, aux porteurs de certificats immobiliers une protection comparable à celle dont bénéficient les porteurs de titres conférant le droit de vote. Toute une série de règles concernant les offres publiques d'acquisition portant sur des titres conférant le droit de vote peuvent en effet être pertinentes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition portant sur des certificats immobiliers, en particulier en vue de la protection des intérêts des porteurs de certificats immobiliers. L'on peut citer à titre d'exemple : l'obligation de faire porter l'offre sur l'ensemble des titres ; l'obligation de disposer de l'intégralité des fonds nécessaires à la réalisation de l'offre ; les obligations en matière de transactions sur des titres sur lesquels porte l'offre après l'avis ou la publication de l'intention de procéder à une offre ; l'avis de l'organe d'administration de l'émetteur ; la protection des porteurs de titres en cas de contre-offre ou de surenchère ; ...

Par ailleurs, les offres publiques d'acquisition sont soumises à un schéma de prospectus particulier. Celui-ci prescrit le contenu minimum du prospectus, et est basé sur le schéma de prospectus des offres publiques d'acquisition portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote.

En pratique, les certificats immobiliers sont émis au sein de structures sociétales variées, dans lesquelles l'émetteur des certificats immobiliers n'est pas toujours le propriétaire du ou des biens immobiliers sur lesquels portent les produits, les revenus et le prix de réalisation des certificats immobiliers. Il arrive par exemple que la structure implique que l'émetteur des certificats immobiliers soit une société distincte de celle reconnue juridiquement comme propriétaire du bien concerné, et que les deux constituent une société commerciale commanditaire. Etant donné que tant l'émetteur que le propriétaire peuvent détenir des informations permettant de juger si le projet de prospectus établi par l'offrant présente des lacunes, ou des données pouvant induire en erreur les porteurs de certificats immobiliers, il est exigé, dans un tel cas, que soient connus non seulement l'avis de l'émetteur mais également celui du propriétaire.

Art. 47.L'article 47 règle l'offre publique d'acquisition portant sur des titres de créance autres que des certificats immobiliers. Section III. - Offre publique de rachat de titres avec droit de vote

Art. 48.En raison de la large définition, aux termes de la loi, de l'« offre publique », est aussi considérée comme offre publique l'offre publique de rachat, que peut par exemple réaliser une société anonyme belge en application de l'article 620 C.Soc., aux termes de la réglementation OPA. Par le passé, la CBFA a fait preuve de la nécessaire souplesse pour réaliser un cadre juridique opérationnel pour ces opérations (voir le rapport annuel CBF 1998-1999, p. 123-124). Dans le cadre de ce type d'opérations, il était fréquent que la CBFA accorde des dérogations à certaines règles : obligation de faire porter l'offre sur l'ensemble des titres visés émis par la société et non encore en possession de ou des offrants ; obligation de recueillir l'avis du conseil d'administration de la société visée; période d'acceptation de l'offre afin de laisser aux porteurs de titres le temps de la réflexion.

Cette pratique administrative est maintenant reprise dans l'arrêté. En ce qui concerne la période d'offre, l'on peut noter que, conformément aux dispositions de la directive OPA, la période d'acceptation peut aller jusqu'à 10 semaines, de telle sorte que les porteurs des titres sur lesquels porte l'offre disposent de suffisamment de temps de réflexion. CHAPITRE III. - Offre obligatoire

Art. 49.L'article 49 de l'arrêté détermine le champ d'application ratione personae du chapitre III de l'arrêté. Le régime de l'offre obligatoire est applicable à la société visée ayant son siège statutaire en Belgique, pour autant qu'une partie au moins de ses titres avec droit de vote soient admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur les marchés d'instruments financiers Alternext et Marché Libre, organisés par Euronext Brussels.

Art. 50.L'article 50 de l'arrêté règle l'obligation de lancer une offre à la suite du dépassement du seuil de 30% des titres avec droit de vote de la société visée, à la suite d'une acquisition de titres.

Le principe sur lequel repose ce régime est qu'il y a lieu de protéger les autres porteurs de titres en cas de transfert du contrôle à un tiers. L'on peut considérer que les modalités de ce transfert n'ont aucune pertinence pour les autres porteurs de titres; dans cette optique, les acquisitions devant donner lieu à l'obligation de lancer une offre s'entendent au sens large.

Le paragraphe premier de l'article 50 précité traite de la situation de la personne qui franchit le seuil, le cas échéant conjointement avec les personnes liées et les personnes servant d'intermédiaire. Les paragraphes 2 et 3 du même article identifient les titres qui entrent en ligne de compte pour établir s'il y a franchissement de seuil (sans faire de distinction à cet égard selon que les titres ont été soumis à l'action de concert ou non) et les acquisitions de titres qui peuvent donner lieu à franchissement.

Les paragraphes 4 à 6 de l'article 50 de l'arrêté sont similaires aux paragraphes 1er à 3 du même article, si ce n'est qu'ils portent cette fois sur les personnes agissant de concert.

Il est important de noter que, lorsque le seuil de 30 % est franchi conformément aux §§ 1er à 3 de l'article 50 précité par l'une des personnes agissant de concert, seule cette personne est tenue de lancer une offre. Dès lors, même si une personne agit de concert, l'acquisition de plus de 30 % des titres avec droit de vote donne lieu à l'obligation de lancer une offre.

L'article 50, § 7, de l'arrêté prévoit des règles spécifiques pour les personnes agissant de concert. Ces règles s'appliquent avec la réserve qui vient d'être évoquée, à savoir la situation dans laquelle une seule personne acquiert - conjointement avec les personnes liées et les personnes servant d'intermédiaire - plus de 30 % des titres avec droit de vote de la société visée.

La première règle concerne la conclusion d'une action de concert et notamment le cas où les parties concernées détiennent conjointement plus de 30 % des titres avec droit de vote, alors qu'aucune ne détenait auparavant plus de 30 % des titres avec droit de vote. Un tel cas donne lieu à l'obligation de lancer une offre au moment de la première acquisition auprès d'un tiers, dans un délai de trois ans après la conclusion de l'action de concert, de titres avec droit de vote de la société visée.

En réponse à une observation formulée par le Conseil d'Etat, le Gouvernement fait observer que cette règle renforce la protection des détenteurs minoritaires de titres. En effet, la directive OPA ne comporte aucune indication quant au traitement des situations dans lesquelles plusieurs parties concluent un accord d'action de concert et franchissent conjointement le seuil - tel que fixé - des titres avec droit de vote de la société visée. La règle précitée vise, dans un souci de sécurité juridique, à appréhender ce genre de situations.

Elle tend en particulier à soumettre, dans des limites raisonnables, à l'obligation de lancer une offre les parties qui détiennent conjointement plus de 30 % des droits de vote et qui, après avoir conclu un accord d'action de concert, acquièrent encore des titres supplémentaires.

La seconde règle concerne l'adhésion par un tiers à une action de concert préexistante. Une telle adhésion ne pose pas de problème tant que les parties qui y adhéraient déjà - ou leurs remplaçants autorisés - continuent à détenir 30 %. En d'autres termes, si les titres avec droit de vote qu'acquiert le tiers sont nécessaires pour atteindre le seuil de 30% des titres avec droit de vote, il en résulte en principe une obligation de lancer une offre. La règle vise ainsi le cas où les personnes agissant de concert ont cédé une partie de leurs titres à un tiers, de sorte qu'elles sont passées en dessous du seuil de 30 %. Si, par la suite, elles franchissent à nouveau ce seuil parce que le tiers en question adhère à l'action de concert, l'obligation de lancer une offre s'applique, dès lors qu'il y a franchissement de seuil et acquisition de titres dans le chef du tiers adhérent. Pour éviter toute fraude à la loi, il n'est pas tenu compte de la séquence précise d'acquisition et d'adhésion à l'accord. Etant donné que les autres parties doivent autoriser le nouvel adhérent à se joindre à l'action de concert, l'obligation de lancer une offre ne s'applique pas uniquement aux nouveaux adhérents. Pour l'application de cette règle, il y a lieu d'entendre par « action de concert initiale » soit l'action de concert notifiée et communiquée conformément à l'article 74 de la loi, soit l'action de concert qui a donné naissance à l'obligation visée au présent article de lancer une offre, soit l'action de concert dont toutes les parties sont membres depuis plus de trois ans, indépendamment de la question de savoir si cette obligation pouvait bénéficier d'une dérogation conformément à l'article 52 de l'arrêté.

Concernant la seconde règle, l'on peut faire observer que la directive OPA ne comporte pas d'indications quant au traitement des situations dans lesquelles certaines personnes adhérent à une action de concert et d'autres quittent cette action de concert, une fois qu'est née l'obligation de lancer une offre. Le Gouvernement estime toutefois indiqué de préciser, dans un souci de sécurité juridique, les règles applicables en la matière.

Art. 51.L'article 51 de l'arrêté reprend mutatis mutandis le régime de l'article 50 précité dans le cas où une personne acquiert, soit seule, soit de concert, respectivement le contrôle ou plus de 50 % des titres avec droit de vote d'une entreprise dite « détentrice ». Cet article est pris en exécution de l'article 8, alinéa 2, 4°, de la loi.

Par « entreprise détentrice », il y a lieu d'entendre la société, personne morale ou construction similaire, qui détient plus de 30 % des titres avec droit de vote d'une société visée (voir l'article 1er, § 2, 6°).

A moins qu'une telle entreprise puisse bénéficier de règles transitoires, l'obligation de lancer une offre est, dans son chef, déjà née précédemment. Il est à noter qu'en exécution de l'article 5, paragraphe 3, de la directive OPA, le pourcentage de droits de vote conférant le contrôle d'une société a été fixé à 30 %. Il en résulte que l'acquisition du contrôle d'une entreprise détentrice entraîne l'acquisition indirecte du contrôle de la société visée. Dans les limites de l'habilitation au Roi mentionnée ci-dessus, l'article 51 règle le cas spécifique de l'acquisition indirecte du contrôle de la société visée par le biais d'une entreprise détentrice.

Les §§ 1er à 3 concernent la situation dans laquelle une personne acquiert, directement ou indirectement, le contrôle de l'entreprise détentrice. Eu égard à la définition de « contrôle » énoncée à l'article 5 C.Soc., sont dans ce cadre visées, outre l'acquisition du contrôle de droit, les situations d'acquisition du contrôle de fait et du contrôle conjoint. D'un autre côté, l'obligation de lancer une offre ne s'appliquera pas si une partie exerce le contrôle de fait et acquiert le contrôle de droit de l'entreprise détentrice. L'obligation de lancer une offre ne s'appliquera pas davantage si une partie à un contrôle conjoint acquiert, à la suite d'une acquisition de titres, le contrôle exclusif de l'entreprise détentrice, pour le motif que l'intéressé, eu égard à la définition de la notion de contrôle, exerçait déjà le contrôle. Si les autres conditions requises sont remplies, l'adhésion d'un tiers au contrôle conjoint entraînera, en revanche, l'obligation de lancer une offre, pour le motif que le tiers acquiert le contrôle. Section II. - Dérogations à l'obligation de lancer une offre

Art. 52.Un nombre important d'acquisitions de titres visées par les articles 50 et 51 de l'arrêté ne doivent pas donner lieu à l'obligation de lancer une offre. Les règles en matière d'OPA des Etats membres limitrophes prévoient elles aussi des cas qui, bien que donnant lieu à un franchissement de seuil sur le plan formel, n'entraînent toutefois pas l'obligation de lancer un offre.

L'article 52 exécute l'article 8, alinéa 2, 4°, de la loi, qui habilite le Roi à prévoir, en ce qui concerne les offres obligatoires, d'éventuelles dérogations à l'obligation de lancer une offre.

La directive OPA autorise elle aussi l'instauration de telles dérogations. Elle prévoit en effet, en son article 5, paragraphe 2, que l'obligation de lancer une offre n'est pas applicable lorsque le contrôle a été acquis à la suite d'une offre volontaire faite à tous les détenteurs de titres pour la totalité de leurs participations.

L'article 5, paragraphes 1 et 4, de la directive OPA semble par ailleurs avoir été rédigé dans la supposition qu'une acquisition à titre onéreux a lieu, et un ajustement du prix est jugé acceptable aux fins notamment de permettre le sauvetage d'une entreprise en détresse.

Enfin, les dispositions nationales peuvent, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive OPA, prévoir des dérogations pour tenir compte de circonstances déterminées au niveau national.

Dans les grandes lignes, les dérogations prévues à l'article 52 concernent les cas où une offre volontaire a déjà été lancée, où il n'est pas question d'une modification substantielle du contrôle (en cas, par exemple, d'acquisition par une autre société du groupe, par des personnes physiques bénéficiant d'un régime matrimonial ou successoral ou d'une donation entre vifs, par une fondation d'utilité publique, par une fondation (stichting) « transparente », ...), où une autre personne détient déjà le contrôle de la société visée et continue à l'exercer, où d'autres mécanismes de protection des détenteurs de titres trouvent à s'appliquer, où l'acquéreur n'a pas, par hypothèse, l'intention de continuer à exercer le contrôle de la société visée (s'agissant d'un preneur ferme ou de la personne ayant émis une garantie financière), ou les cas qui sont la conséquence d'une inadvertance.

Il convient d'observer que l'article 52, § 1er, 1°, aux termes duquel l'obligation de lancer une offre ne s'applique pas dans le cas d'une acquisition réalisée « dans le cadre d'une offre publique d'acquisition volontaire régulière », porte tant sur la situation dans laquelle l'offrant franchit le seuil que sur la situation dans laquelle un détenteur de titres acquiert, dans le cadre d'une offre d'échange, 30 % des titres avec droit de vote de la société dont les titres sont offerts en échange.

La personne qui a réalisé une telle acquisition justifie à l'égard de la CBFA qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de lancer une offre telle que prévue aux articles 50 et 51. En revanche, il est des cas où l'obligation trouve à nouveau à s'appliquer, par exemple lorsque n'ont pas été respectées les conditions d'aliénation prévues par le régime dérogatoire.

Compte tenu de la définition de l'action de concert, l'arrêté prévoit enfin que si la société visée est partie à une telle action, l'obligation éventuelle de lancer une offre, dans le chef des personnes agissant de concert, ne lui incombe pas. Section III. - Prix de l'offre obligatoire

Art. 53 et 54. Le prix minimum de l'offre obligatoire est soit le prix le plus élevé qui a été payé, au cours des douze mois précédant l'annonce de l'offre, par l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui pour les titres concernés, soit la moyenne pondérée des prix de négociation pratiqués sur le marché le plus liquide des titres concernés, au cours des trente derniers jours calendrier.

Conformément à la pratique du marché, ce sont en principe les cours de clôture sur le marché concerné qui sont utilisés. Le prix de l'offre peut consister en espèces, en titres ou en une combinaison des deux.

En réponse à une observation formulée par le Conseil d'Etat, le Gouvernement souligne que l'article 53 transpose correctement la directive OPA. L'on notera que les règles relatives au prix minimum de l'offre vont plus loin que les dispositions de la directive OPA en la matière. Si le prix des transactions sur titres qui a été payé, au cours des 12 derniers mois, par l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui, est inférieur aux prix moyens de négociation pratiqués sur le marché, c'est ce prix qui sera retenu comme prix de l'offre. Le risque diminue ainsi qu'une offre obligatoire soit lancée à un prix inférieur au cours de bourse. Le fait de retenir le plus élevé des montants visés permet de préserver la protection minimale des détenteurs des titres, telle que visée par l'article 5, paragraphe 4, de la directive OPA. La directive OPA confirme par ailleurs explicitement qu'une protection supplémentaire peut être offerte aux détenteurs de titres de la société visée (article 3, paragraphe 2, b), et article 5, paragraphe 6, de la directive OPA).

Art. 55.Par analogie avec les situations visées à l'article 41, § 2 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, la CBFA peut, dans certains cas, autoriser ou exiger une modification du prix.

Il y a lieu de noter qu'en cas de chute brutale des cours de bourse, une adaptation du prix de l'offre obligatoire sera possible, pour autant que le repreneur ait inclus une condition dans ce sens dans l'accord de cession des titres de la société visée qui a donné lieu à l'obligation de lancer une offre. Section IV. - Accomplissement de l'obligation de lancer une offre

Art. 56 et 57. Les articles 56 et 57 de l'arrêté règlent l'avis de l'offre obligatoire, son annonce ainsi que son échéance et ses conditions de réalisation. La plupart des dispositions du chapitre II, section Ire, sont applicables à cet égard. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur ; dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 58.Les articles 58 et 59 de l'arrêté règlent l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et du présent arrêté, l'abrogation du régime existant, et le régime transitoire pour les dossiers en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi et du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

AVIS 42.525/2 DU 16 AVRIL 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 16 mars 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif aux offres publiques d'acquisition », a donné l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Préambule ÷ l'alinéa 1er, la mention de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition doit être omise, cette directive ne procurant pas de fondement légal à l'arrêté en projet.

En revanche, le projet sera complété par un article 1er nouveau qui fera mention de ce que le projet assure la transposition partielle de cette directive.

Dispositif Article 1er 1. Le 2/ de l'article 1er définit l'« établissement de crédit » et exige que celui-ci soit établi en Belgique.Cette exigence peut se justifier pour des raisons pratiques comme en ce qui concerne la réception des acceptations et le paiement du prix (article 3, 7/). En revanche, elle pose problème dans la mesure où il s'agit de financement de l'offre publique d'achat (article 3, 2/) qui peut être assurée par un établissement de crédit situé à l'étranger. Au surplus, la référence à un établissement en Belgique va à l'encontre du principe de la liberté de prestation des services bancaires telle qu'organisée par l'article 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi du 19 novembre 2004.

Une observation analogue vaut pour le 3/. 2. Le 4/ de l'article 1er fait référence au « règlement CE sur les concentrations » du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Dans la mesure où il est fait ultérieurement référence également aux « dispositions nationales similaires » (voir l'article 4), il y aurait lieu de définir à l'article 1er tout au moins la législation belge qui est visée, à savoir la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. 3. Le 6/ définit l'« entreprise détentrice » en se référant à la « société, la personne morale autre qu'une société ou la construction similaire qui détient plus de 30 % des titres avec droit de vote d'une société visée ».Dans un souci de sécurité juridique, l'auteur du texte devrait préciser dans le rapport au Roi à l'aide d'exemples ce qu'il y a lieu d'entendre par « la construction similaire ».

Article 7 1. La seconde phrase de l'alinéa 1er prévoit que l'avis est publié « conformément aux modalités établies par la CBFA », alors qu'il serait préférable que ces modalités soient déterminées par l'arrêté en projet. 2. Selon l'article 7, lorsque la CBFA est saisie d'un avis de lancement d'une offre publique d'acquisition, elle en informe notamment « 1/ l'opérateur du marché concerné (...) ».

L'auteur du texte devrait préciser ce concept, qui ne figure ni dans l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés, qui parle d'« autorité de marché » (article 6), ni dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, qui fait référence à l'« entreprise de marché » (article 2, 7/). Cette notion n'est pas davantage définie dans la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition.

Article 8 1. Le paragraphe 2 de l'article 8 permet à la CBFA de requérir de la part d'une personne qui a fait « elle-même ou par voie interposée » des déclarations suscitant des interrogations dans le chef du public, une clarification de ses intentions quant au lancement d'une offre. Dans la version française, les termes « par voie interposée » sont vagues et source d'insécurité juridique. Ils ne correspondent d'ailleurs pas parfaitement aux termes utilisés dans le texte néerlandais « via een tussenpersoon « .

L'auteur du texte devrait clarifier le concept utilisé d'autant qu'il y a lieu également de considérer la situation dans laquelle l'origine des rumeurs ne peut pas être déterminée. 2. Lorsque la personne en question n'a pas répondu dans le délai imparti par la CBFA ou a signalé ne pas vouloir lancer une offre publique, elle doit s'en abstenir pendant une période de six mois sauf si elle démontre que « (...) les circonstances, la situation de la société visée ou l'actionnariat des personnes concernées ont été modifiées de manière importante ».

Il y aurait lieu, dans un souci de sécurité juridique, de préciser que cette démonstration doit être apportée à la CBFA. Le texte doit, dès lors, être rédigé comme suit : « (...) ou de l'expiration du délai accordé par la CBFA, sauf si elles lui démontrent que les circonstances (la suite comme au projet) » 3. Enfin, le paragraphe 2 de l'article 8 traite de la confirmation de l'intention de lancer une offre « dans un délai raisonnable ».Ici aussi se pose un problème de sécurité juridique. S'il convient de conserver une certaine souplesse compte tenu de la multiplicité des situations qui peuvent se présenter, on peut néanmoins se demander s'il ne convient pas de fixer un délai maximal pour le lancement d'une telle offre.

Article 10 L'article 10 impose une obligation d'abstention aux « parties à l'offre ». Il s'inspire directement, selon le rapport au Roi, de l'article 23 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, précité.

Ce dernier texte est plus clair. En effet, plutôt que de « parties à l'offre », il parle de « l'offrant, la société visée et les personnes agissant de concert avec eux ». La compréhension du texte gagnerait en clarté par un renvoi direct à l'article 3, § 1er, 7/, de la loi.

Article 11 Le projet d'arrêté prévoit en son 1/ qu'à la demande de la CBFA, doivent lui être communiqués « tous les accords susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement et son issue ».

En outre, aux termes du 2/ de l'article 11, doivent être publiés selon les modalités définies par la CBFA, « les clauses pertinentes d'un accord susceptible d'avoir une incidence substantielle sur l'évolution de l'offre, son déroulement et son issue ».

Le rapport au Roi précise que les clauses pertinentes à publier sont celles qui figurent dans les accords qui lui ont été communiqués. Ce lien entre la communication et la publication ne ressort pas clairement du libellé de l'article 11. Aussi, il est suggéré de rédiger le 2/ comme suit : « 2/ Les parties à l'offre publient selon les modalités détermin ées par la CBFA, les clauses pertinentes d'un accord qui lui a été transmis conformément au 1/ et qui est susceptible d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement et son issue. » Articles 12 et 13 1. L'obligation de déclaration prévue par l'article 12 du projet peut donner lieu à un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il en va par conséquent de même pour l'article 13 du projet, selon lequel « La CBFA rend publiques quotidiennement sur son site web les opérations qui lui ont été déclarées conformément à l'article 12. » Le rapport au Roi devrait indiquer comment les garanties prévues par la loi du 8 décembre 1992, précitée, seront assurées. 2. La déclaration visée à l'article 12, § 1er, doit avoir lieu chaque jour ouvrable, « après la clôture du marché le plus liquide des titres concernés ». L'auteur du texte devrait préciser comment se détermine le marché « le plus liquide ».

Par ailleurs, comme l'offre peut également porter sur des titres qui ne sont cotés sur aucun marché, il serait plus exact de préciser, « le cas échéant, après la clôture du marché le plus liquide des titres concernés ».

Articles 16, 17 et 19 1. L'article 16, alinéa 1er, 2/, s'inspire de la formulation de l'article 557, alinéa 1er, du Code des sociétés, qui concerne la société anonyme.Conformément à l'alinéa 3 de cet article 557, les décisions ou opérations visées par cet article sont immédiatement portées à la connaissance de l'offrant par le conseil d'administration.

Le Conseil d'Etat se demande d'où résulte pareille obligation de notification à l'offrant lorsque l'article 557 du Code des sociétés n'est pas applicable à la société visée. Les décisions ou opérations visées à l'article 16, alinéa 1er, 2/, du projet doivent-elles, dans ce cas, être nécessairement considérées comme « ayant pour but ou étant susceptible de faire échouer l'offre » au sens de l'article 19 du projet ? De manière plus générale, il convient du reste de préciser ce qu'il y a lieu d'entendre, dans cet article, par les termes « toute autre décision ayant pour but ou étant susceptible de faire échouer l'offre ».

De même, il y a lieu de préciser ce que l'article 17, alinéa 1er, 2/, entend exactement par les termes « autorisation administrative requise pour l'acquisition des titres qui font l'objet de l'offre, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation administrative telle que visée à l'article 4 ». Il convient notamment de faire apparaître clairement si cette dernière réserve est également d'application lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté prévue par cet article 4; dans ce cas, en effet, l'article 18 du projet n'est pas davantage applicable.

Enfin, l'alinéa 2 des articles 16 et 17 prévoit que la publicité de la modification ou du retrait de l'offre est assurée « selon les modalités déterminées par la CBFA ». L'observation formulée au sujet de l'article 7, alinéa 1er, du projet vaut aussi pour ces deux dispositions : l'arrêté en projet doit donc les déterminer lui-même. 2. L'article 16 prévoit que, « moyennant l'autorisation motivée de la CBFA, l'offrant peut modifier ou retirer son offre » notamment en cas de « décisions ou opérations qui ont ou peuvent avoir pour effet de modifier de manière significative la composition de l'actif ou du passif de la société visée, ou des engagements souscrits sans contrepartie effective ».Aux termes de l'article 557 du Code des sociétés, ces décisions et opérations ne peuvent être décidées que par une assemblée générale spéciale sauf dans les cas où elles sont déjà « suffisamment engagées » par le conseil d'administration.

L'auteur du texte doit expliquer la portée de l'autorisation motivée de la CBFA dans une telle hypothèse. Il ne se conçoit pas en effet que, dans le cas d'une modification « significative de l'actif ou du passif de la société visée », la CBFA puisse refuser la modification ou le retrait de l'offre initiale.

Article 20 L'article 20 vise la situation d'une offre publique d'acquisition lancée sur une société par l'offrant qui en a déjà le contrôle.

Le rapport au Roi précise que le contrôle doit être apprécié conformément à l'article 5 du Code des sociétés.

Il y aurait lieu d'apporter cette précision dans le texte même de l'alinéa 1er de l'article 20 au même titre que le second alinéa de cet article fait expressément référence à l'article 11 du Code des sociétés pour la définition de « personnes liées à l'offrant « .

Article 21 L'alinéa 2 de l'article 21 dispose que l'expert doit justifier à la CBFA son indépendance vis-à-vis de l'offrant et que le rapport qu'il doit établir doit contenir une justification « adéquate » à cet égard.

Il faut en déduire que la justification qui est donnée dans le rapport n'est pas nécessairement celle donnée à la CBFA. Le rapport au Roi précise que la justification à l'égard de la CBFA doit être « circonstanciée et complète » tandis que celle figurant dans le rapport doit être « adéquate ».

Dans un souci de sécurité juridique l'auteur du texte devrait expliciter ces différents concepts, fût ce à l'aide d'exemples tirés de la pratique donnés dans le rapport au Roi.

Article 22 Le paragraphe 2 de l'article 22 contient un certain nombre de concepts qu'il y a lieu pour éviter des discussions ultérieures de préciser autant que faire se peut à l'aide d'exemples. C'est le cas notamment lorsqu'il est demandé à l'expert de démontrer « de manière pertinente » que son indépendance n'est pas compromise (alinéa 1er, in fine) ou lorsqu'il y a présomption de dépendance ou de conflit d'intérêts en cas d'existence d'« un lien juridique » (alinéa 2, 1/), d'« un intérêt pécuniaire » (alinéa 2, 2/) ou « de dépendance économique » créée par l'existence d'une dette ou d'une créance dans le chef de l'expert (alinéa 2, 4/).

Les précisions demandées ne sont pas de nature à enlever au texte la souplesse souhaité par son auteur.

Article 25 Selon le projet, « un détenteur de titres qui a accepté dans le cadre de l'offre, peut toujours retirer son acceptation pendant la période d'acceptation ».

Le rapport au Roi précise que cette révocabilité d'une acceptation dans le cadre d'une offre ne porte pas atteinte au caractère contraignant des engagements que certains détenteurs de titres ont souscrits avant l'offre, ces engagements demeurant régis par les règles du droit des obligations.

Le dispositif devrait contenir cette précision.

Article 28 Le deuxième paragraphe appelle des observations similaires à celles formulées au sujet des articles 12 et 13.

En outre, au paragraphe 2, l'auteur du projet doit veiller à ce que les détenteurs de titres membres de l'organe d'administration bénéficient de droits équivalents à ceux accordés aux autres détenteurs, notamment celui, prévu par l'article 25, 1/, du projet, de retirer son acceptation pendant la période d'acceptation ou encore, plus généralement, celui garanti par l'article 3, paragraphe 1, b), de la directive 2004/25/CE, précitée, et par l'article 9, 2/, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitée, de « disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause ».

Enfin, l'auteur du projet doit préciser ce qu'il faut entendre par « détenteurs de titres qu'en fait ils représentent ».

Article 30 Selon l'article 30, la période d'acceptation de l'offre peut débuter cinq jours après l'approbation du prospectus, c'est-à-dire à un moment où le mémoire en réponse de la société visée n'a pas nécessairement encore été approuvé par la CBFA. Selon le rapport au Roi, « Dans des circonstances normales, les détenteurs de titres disposeront (...) du mémoire en réponse pendant la période d'acceptation. » S'il est vrai, comme le relève ce rapport, que singulièrement en cas d'offre hostile, il y a lieu d'éviter des manoeuvres dilatoires concernant le mémoire en réponse, il n'en demeure pas moins que dans un souci de parfaite information des détenteurs de titres quant à l'attitude à adopter vis-à-vis de l'offre, la position de la société visée est importante. Il y aurait dès lors lieu de mettre en place des mécanismes contraignant la société visée à formuler son mémoire en réponse dans un délai impératif.

Article 31 L'article 31, alinéa 2, prévoit une prolongation de la période d'acceptation de l'offre lorsqu'il y a acquisition par l'offrant ou par une personne agissant de concert avec lui pendant la période d'offre de titres sur lesquels porte l'offre, à un prix supérieur à celui de l'offre. Selon ce texte, cette prolongation de la durée d'acceptation de l'offre bénéficie aux « détenteurs de titres qui n'ont pas encore accepté l'offre ».

Pour les détenteurs qui ont déjà accepté l'offre, il faut considérer qu'en application de l'article 15, § 2, et 25, 2/, du projet d'arrêté, ils bénéficient automatiquement de l'augmentation du prix. Pour éviter toute incertitude à cet égard, il y aurait lieu de le préciser dans le rapport au Roi.

Articles 32 et 33 Ces articles doivent préciser la forme de la publicité requise.

Article 39 Cet article prévoit qu'« entre la publication de l'avis annonçant l'intention de lancer une contre-offre ou de surenchérir et le jour de l'expiration de la période d'acceptation de l'offre dont le prix est majoré conformément à l'article 37, s'écoule au moins un jour ouvrable ».

Ainsi formulée, cette disposition n'indique pas clairement si la publication de l'avis annonçant la contre-offre doit précéder l'expiration de la période d'acceptation de l'offre ou l'inverse, ce qui serait incohérent. En premier lieu, parce que, si tel était le cas, il n'y aurait pas vraiment « concurrence d'offres publiques » au sens de l'article 8, alinéa 2, 2/, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitée, mais plutôt succession. Ensuite, parce qu'en l'état actuel, l'article 34 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, précité, prévoit que « l'avis relatif à la contre-offre ou à la surenchère doit être rendu public deux jours au moins avant la clôture de la dernière offre, contre-offre ou surenchère », donc pendant la période d'acceptation de celle-ci, et non après. Enfin, parce qu'on ne voit pas comment cette période d'acceptation serait « prorogée », conformément à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 4/, si l'avis annonçant la contre-offre ne pouvait être publié qu'après l'expiration de cette période d'acceptation.

La rédaction de cet article doit donc être clarifiée à cet égard, par exemple en ne s'écartant de celle de l'article 34, précité, que dans la mesure où cette règle doit être amendée.

Articles 42 et 44 Selon le rapport au Roi, les articles 42 à 44 du projet constituent la transposition des articles 15 et 16 de la directive OPA. L'article 15 de la directive prévoit en son paragraphe 2 que les Etats membres introduisent un retrait obligatoire dans un des deux cas suivants : a) « lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée » (le chiffre de 90 % pouvant être porté à 95 %); ou b) « lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par un contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre ». L'article 42 transpose imparfaitement cet article 15 dans la mesure où il accole les deux situations susconsidérées. L'auteur du projet a manifestement retenu l'hypothèse visée à l'article 15, paragraphe 2, a), en portant néanmoins le seuil de 90 % à 95 %. Il y a donc lieu de supprimer le dernier membre de phrase de l'article 42, alinéa 1er : « à condition qu'il ait acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre ».

L'article 44, § 1er, alinéa 1er, doit être également revu en ce sens.

Article 44 Dans le second paragraphe, il y a lieu de prévoir le même « délai de trois mois » - et non « de nonante jours ouvrables » - qu'à l'article 43, alinéa 1er, du projet, conformément aux articles 15, paragraphe 4, et 16, paragraphe 3, de la directive 2004/25/CE, précitée.

Article 46 Les c) et d) du paragraphe 3, alinéa 1er, 3/, de même que le second alinéa du même paragraphe appellent les mêmes observations que celles formulées sous l'article 28.

Article 50 Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas - et le commentaire de ces dispositions dans le rapport au Roi n'explique pas - comment les restrictions que les paragraphes 7 et 8 apportent à l'obligation de lancer une offre, alors que le seuil de 30 % est dépassé, peuvent être considérées comme compatibles avec la protection des actionnaires minoritaires prévue par l'article 5 de la directive 2004/25/CE, précitée.

Article 51 L'article 51 paraît se fonder sur l'article 8, alinéa 2, 4/, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitée, qui habilite le Roi à déterminer notamment « les modalités de l'obligation de lancer une offre à la suite d'une acquisition indirecte du contrôle de la société visée », alors qu'il vise plutôt l'acquisition directe ou indirecte du contrôle d'une « entreprise détentrice » au sens de l'article 1er, 6/, du projet, suivant lequel cette dernière détient plus de 30 % des titres avec droit de vote de la société visée.

Comme le seuil fixé par l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitée, est donc dépassé, le Conseil d'Etat ne s'explique pas pourquoi l'offre n'est pas obligatoire pour l'« entreprise détentrice », mais bien pour les acquéreurs de titres dont la participation dans cette « entreprise » est, en raison de cette acquisition, portée à plus de 50 % des titres assortis du droit de vote.

L'auteur du projet devrait préciser le fondement légal de l'article 51 du projet et s'assurer de la cohérence des règles que le texte tend à établir au regard de l'ensemble du dispositif légal. En outre, vu la complexité des situations visées - qui transparaît, par exemple, dans la définition de l'« entreprise détentrice » comme société, personne morale autre qu'une société ou « construction similaire » -, ainsi que les difficultés subséquentes auxquelles risque de se heurter la mise en oeuvre des dispositions de cet article, il y aurait lieu d'en revoir la rédaction.

Article 52 1. L'auteur du projet devrait préciser dans le rapport au Roi le fondement légal de l'article 52 ainsi que sa conformité à la directive 2004/25/CE et à la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitées. C'est sous cette réserve que sont formulées les observations qui suivent. 2. Le paragraphe 1er, 2/, prévoit une dérogation à l'obligation de lancer une offre lorsque l'acquisition est réalisée entre sociétés liées et que celle-ci « n'a pas pour but ou pour effet de modifier substantiellement la gestion de la société visée ». Cette condition à laquelle la dérogation est subordonnée devrait être précisée, car elle est source d'insécurité juridique. Dans le cadre d'une restructuration d'un groupe, l'acquisition de titres d'une société par une autre va en effet souvent de pair avec une révision des modes de gestion des sociétés en question. 3. Le paragraphe 1er, 5/, lie la dérogation au fait que « la personne qui, seule ou de concert, acquiert plus de 30 % des droits de vote de cette société, n'ait pas émis la majorité des voix lors du vote sur cette décision d'augmentation de capital ». L'auteur du projet devrait s'expliquer sur cette restriction dans la mesure où, dans l'hypothèse considérée, il s'agit d'une augmentation de capital avec droit de préférence. Il en résulte que, si tous les actionnaires souscrivent à l'augmentation de capital dans le respect du droit de préférence, les équilibres existants sont maintenus de sorte que les minoritaires conservent leur position relative.

En revanche, la même condition posée au paragraphe 1er, 6/, pour une opération de fusion se justifie dans la mesure où, dans cette hypothèse, les actionnaires minoritaires ne sont pas protégés par un droit de préférence. 4. Le paragraphe 1er, 10/, prévoit une dérogation à l'obligation de lancer une offre au profit d'« une fondation » à la suite d'une acquisition à titre gratuit.L'auteur du projet devrait expliquer s'il entend limiter la dérogation aux fondations privées ou d'utilité publique soumises à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 - auquel cas le dispositif devrait le préciser - ou s'il entend en faire bénéficier également d'autres constructions juridiques similaires.

Article 53 1. L'article 53 prévoit deux méthodes d'établissement du prix de l'offre obligatoire. Ceci ne répond pas à la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, précitée, qui prévoit en son article 5, paragraphe 4, comme seule méthode de détermination du prix « le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période déterminée par les Etats membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l'offre (obligatoire) ».

L'offre obligatoire doit donc en principe se réaliser sur la seule base du prix le plus élevé payé pour l'acquisition effective du contrôle.

Sans doute, l'article 5, paragraphe 4, alinéa 2, de la directive prévoit que : « Les Etats membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix (...) dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés (...). » De plus, l'alinéa 3 indique que : « toute décision des autorités de contrôle qui modifie le prix équitable doit être motivée et rendue publique ».

Ceci signifie que l'autorité de contrôle, en l'espèce la CBFA, peut déroger à la règle du prix le plus élevé mais uniquement dans des cas particuliers dûment justifiés.

L'article 53, § 1er, 2/, qui retient de manière systématique pour la fixation du prix de l'offre obligatoire « la moyenne pondérée des prix de négociation pratiqués sur le marché le plus liquide des titres concernés, du cours des trente derniers jours calendrier qui ont précédé la naissance de l'obligation de lancer une offre », n'est dès lors pas conforme à la directive.

L'article 52, § 1er, 2/, doit, par conséquent, être soit omis, soit revu pour octroyer à la CBFA le pouvoir de déroger au prix le plus élevé dans des cas particuliers et en fonction de critères clairement déterminés.L'auteurdu projet doit à cet égard, examiner si l'article 55 doit éventuellement être complété dans la mesure où il prévoit d'ores et déjà trois hypothèses où la CBFA peut autoriser ou exiger une modification du prix. 2. Pour l'alinéa 2 de l'article 53 du projet, il y a lieu de se reporter aux observations formulées sous l'article 51. Article 56 La seconde phrase de l'alinéa 2 prévoit que : « L'offre par les personnes auxquelles incombe l'obligation de lancer une offre, peut être remplacée par une offre faite par un tiers si elle présente, pour le public, des conditions et garanties équivalentes. » L'auteur du projet devrait préciser dans le rapport au Roi le fondement légal de cette disposition ainsi que sa conformité avec la directive 2004/25/CE et la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitées.

Article 59 ÷ l'alinéa 1er, in fine, on écrira « sont abrogés à la date du 1er septembre 2007 ».

La chambre était composée de MM. : Y. KREINS, président de chambre, P. VANDERNOOT, Madame M. BAGUET, conseiller d'Etat, M. G. KEUTGEN, assesseur de la section de législation, Mme A.-C. VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J.-L. PAQUET, premier auditeur.

Le greffier, A.-C. VAN GEERSDAELE Le président, Y. KREINS

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition, notamment les articles 4, § 1er, 2°, 5, alinéa 1er, 8, 14, 19, § 7, 22, 24, § 2, 75 et 77;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances, donné le 13 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007;

Vu l'avis 42.525/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté vise notamment à assurer la transposition partielle de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « la loi » : la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition;2° « établissement de crédit » : un établissement de crédit établi en Belgique, au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;3° « société de bourse » : une société de bourse établie en Belgique, au sens de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;4° « le règlement CE sur les concentrations » : le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, ou tout règlement s'y substituant ou le complétant;5° « accord d'action de concert » ou « action de concert » : un accord visé à l'article 3, § 1er, 5°, a) ou b), de la loi, étant entendu que des personnes liées sont présumées avoir conclu un accord d'action de concert ou agir de concert.Un tel accord ou une telle action de concert concerne également, dans le cas visé à l'article 51, tout accord conclu entre les détenteurs de titres avec droit de vote de l'entreprise détentrice, ou de la personne qui la contrôle, portant sur l'exercice concerté de leurs droits de vote en vue de mener une politique commune durable vis-à-vis de cette entreprise détentrice ou de cette personne qui la contrôle; 6° « entreprise détentrice » : la société, la personne morale autre qu'une société ou la construction similaire qui détient plus de 30% des titres avec droit de vote d'une société visée, pour autant que sa participation dans la société visée représente, dans ses derniers comptes statutaires déposés, soit plus de la moitié de son actif net, soit plus de la moitié de ses résultats nets moyens sur les trois derniers exercices.Pour le calcul de la valeur de l'actif net, en tout cas la valeur de la participation détenue dans la société visée est évaluée au prix de marché sur la base des prix de négociation moyens pondérés pratiqués au cours des trente derniers jours calendrier qui ont précédé l'acquisition visée à l'article 51. CHAPITRE II. - Offre publique d'acquisition volontaire Section Ire. - Offre publique d'acquisition volontaire portant sur des

titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote

Art. 2.Les dispositions de la présente section règlent l'offre publique d'acquisition volontaire portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote.

Sous-section Ire. - Exigences concernant l'offre

Art. 3.Une offre publique d'acquisition répond aux exigences suivantes : 1° l'offre porte sur la totalité des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée et non encore détenus par l'offrant ou les personnes liées à l'offrant;2° en cas d'offre publique d'achat, les fonds nécessaires à la réalisation de l'offre sont disponibles, soit en un compte auprès d'un établissement de crédit, soit sous la forme d'un crédit irrévocable et inconditionnel ouvert à l'offrant par un établissement de crédit;ces fonds sont bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des titres acquis dans le cadre de l'offre ou sont affectés exclusivement à cette fin; 3° en cas d'offre publique d'échange, l'offrant dispose soit des titres à offrir en contrepartie, soit du pouvoir de les émettre ou du droit de les acquérir en nombre suffisant et dans le délai prévu pour le paiement et, s'il n'a pas le pouvoir de les émettre, il est en mesure, en droit ou en fait, d'obtenir que la personne morale concernée émette les titres;4° l'offre, ainsi que ses conditions et règles, sont conformes aux dispositions de la loi et du présent arrêté;les conditions de l'offre sont au surplus telles, notamment en ce qui concerne le prix, qu'elles permettent normalement à l'offrant d'obtenir le résultat recherché; 5° si l'offre porte sur des titres de catégories différentes, les prix offerts pour chacune de ces catégories ne peuvent comporter d'autres différences que celles découlant des caractéristiques respectives de chaque catégorie;6° l'offrant s'engage, pour ce qui dépend de lui, à mener l'offre à son terme;7° la réception des acceptations et le paiement du prix sont assurés par un établissement de crédit ou par une société de bourse.

Art. 4.Si l'offre tombe dans le champ d'application d'un régime relevant du droit de la concurrence en matière de contrôle des concentrations, l'offrant ne peut, sur ce point, subordonner son offre qu'à la condition suspensive que la Commission européenne ou les autorités nationales compétentes en matière de concurrence prennent une décision au sens de l'article 6, paragraphe 1, a) ou b), du règlement CE sur les concentrations, ou au sens d'une disposition nationale similaire.

L'offrant qui assortit son offre de cette condition remet à la CBFA, dès leur dépôt auprès des autorités compétentes, une copie des notifications effectuées et il la tient informée de l'avancement de la procédure.

Sous-section II. - Avis annonçant l'offre et publication de cet avis

Art. 5.Quiconque se propose d'effectuer une offre publique d'acquisition en avise préalablement la CBFA. L'avis contient des indications établissant qu'il est satisfait aux exigences prévues à l'article 3. L'avis mentionne notamment le prix et les conditions de l'offre.

L'avis est envoyé par lettre recommandée ou est déposé contre accusé de réception au siège de la CBFA, pendant un jour ouvrable entre 8 et 18 heures.

Art. 6.A l'avis visé à l'article 5 est joint un dossier établi conformément aux prescriptions de la CBFA. Ce dossier comporte notamment le projet de prospectus établi conformément à l'article 24, ainsi que le projet des documents visés à l'article 31, § 1er, de la loi.

Dans le cas, visé aux articles 20 et suivants, d'une offre publique d'acquisition lancée sur les titres avec droit de vote d'une société belge par une personne exerçant le contrôle sur la société visée, l'avis contient le rapport de l'expert, tel que prévu à l'article 23.

Art. 7.Lorsqu'elle a été saisie d'un avis donné conformément à l'article 5, la CBFA rend cet avis public au plus tard le jour ouvrable suivant celui de sa réception. Cette publication s'effectue, aux frais de l'offrant, conformément aux modalités établies par la CBFA. Le même jour ouvrable, la CBFA informe de cette publication : 1° l'entreprise de marché concernée, si des titres de la société visée sont admis à la négociation sur un marché réglementé belge;2° la société visée;3° l'offrant.

Art. 8.§ 1er. Lorsque le bon fonctionnement du marché l'exige, la CBFA peut demander à toute personne qui pourrait être concernée par une éventuelle offre publique d'acquisition de publier sans délai un communiqué et, à défaut, y procéder elle-même. § 2. Lorsqu'une personne a fait, elle-même ou via un intermédiaire, des déclarations suscitant auprès du public des interrogations quant à son intention de lancer une offre, la CBFA peut demander à cette personne de publier un communiqué clarifiant ses intentions. La CBFA peut accorder un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables pour la publication de ce communiqué.

Sous réserve de l'application de l'article 39, la personne qui, conformément à l'alinéa 1er, a confirmé son intention de lancer une offre, procède à la communication d'un avis conformément à l'article 5, dans le délai fixé par la CBFA. La personne qui, dans le délai prescrit par la CBFA, ne confirme pas l'intention de lancer une offre dans un délai raisonnable, ainsi que les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent effectuer d'offre portant sur les titres de la société visée concernée pendant une période de six mois à dater de la publication dudit communiqué ou de l'expiration du délai accordé par la CBFA, sauf si elles lui démontrent que les circonstances, la situation de la société visée ou l'actionnariat des personnes concernées ont été modifiés de manière importante. § 3. Hormis les cas visés aux §§ 1er et 2, nul ne peut, avant la publication visée à l'article 7, annoncer, sous quelque forme que ce soit, le lancement d'une offre.

Sous-section III - Obligations pendant la période d'offre A. Dispositions générales

Art. 9.Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des parties à l'offre pendant toute la durée de la période d'offre, étant entendu qu'elles s'appliquent déjà à l'offrant et aux personnes agissant de concert avec lui à dater de l'avis annonçant l'offre ou, le cas échéant, à dater du communiqué visé à l'article 8.

Art. 10.Les parties à l'offre, telles que définies à l'article 3, § 1er, 7°, de la loi, s'abstiennent de publier ou de faire publier des déclarations, communications ou documents contenant des informations fausses ou susceptibles d'induire le public en erreur, se rapportant directement ou indirectement à une offre, à une contre-offre ou à une surenchère.

Art. 11.A la demande de la CBFA, 1° les parties à l'offre lui transmettent sans délai tous les accords susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement et son issue;2° les parties à l'offre publient, selon les modalités déterminées par la CBFA, les clauses pertinentes d'un accord qui lui a été transmis conformément au 1° et qui est susceptible d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement et son issue.

Art. 12.§ 1er. Pendant la période d'offre, les personnes visées au § 2 déclarent à la CBFA, chaque jour ouvrable, le cas échéant après la clôture du marché le plus liquide des titres concernés, les opérations suivantes : 1° l'acquisition ou la cession de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote, émis par la société visée, l'offrant ou la société dont les titres sont offerts en contrepartie;2° le prêt de titres ou le dénouement avant terme d'un prêt de titres portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote de la société visée, de l'offrant ou de la société dont les titres sont offerts en contrepartie. § 2. L'obligation de déclaration prévue au § 1er s'applique aux personnes suivantes : 1° l'offrant;2° la société visée;3° les membres de l'organe d'administration, ou de l'organe auquel l'organe d'administration a transféré ou délégué une partie de ses pouvoirs, de l'offrant ou de la société visée;4° les personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée;5° les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 1% des titres avec droit de vote de l'offrant ou de la société visée. § 3. Ces déclarations comprennent les renseignements suivants : 1° le nom et la qualité de la personne tenue à déclaration;2° la date de la ou des opérations;3° le nombre de titres acquis ou cédés et le prix payé;4° le nombre de titres détenus à l'issue de l'opération.

Art. 13.La CBFA rend publiques quotidiennement sur son site web les opérations qui lui ont été déclarées conformément à l'article 12. Si la déclaration est effectuée par une personne physique qui est visée à l'article 12, § 2, 5°, la publication a lieu de façon non nominative.

B. Obligations particulières incombant à l'offrant

Art. 14.Si les titres avec droit de vote de la société visée sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans un autre Etat membre, l'offrant rend publics, dans cet Etat membre, conformément aux règles qui y sont applicables, tant la publication de l'avis annonçant l'offre que le prospectus, de manière à ce que les détenteurs de titres puissent disposer facilement et rapidement de ces informations et documents.

Art. 15.§ 1er. Pendant la période d'offre, l'offrant ne peut ni retirer son offre, ni modifier celle-ci, sauf dans un sens plus favorable pour les détenteurs de titres de la société visée. § 2. Si, pendant la période d'offre, l'offrant ou les personnes agissant de concert avec lui acquièrent ou se sont engagés à acquérir, en dehors du cadre de l'offre, des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre, le prix de l'offre est aligné sur ce prix supérieur.

Art. 16.Par dérogation à l'article 15 et moyennant l'autorisation de la CBFA, l'offrant peut modifier ou retirer son offre dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification qui lui a été faite par la société visée : 1° de l'émission de titres nouveaux avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote, sauf si cette émission représente moins de 1% du nombre total des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis et découle d'engagements souscrits avant la période d'offre;2° des décisions ou opérations qui ont ou peuvent avoir pour effet de modifier de manière significative la composition de l'actif ou du passif de la société visée, ou des engagements souscrits sans contrepartie effective. L'offrant avise la CBFA de sa décision. Au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de cet avis, la modification éventuelle ou le retrait de l'offre est rendu public, selon les modalités déterminées par la CBFA. Une offre modifiée répond aux exigences énumérées à l'article 3.

En cas d'émission par la société visée de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote, telle que visée à l'alinéa 1er, 1°, l'offrant, s'il ne retire pas son offre, étend celle-ci, éventuellement à des conditions modifiées, aux titres nouvellement créés.

Art. 17.A compter de la publication prévue à l'article 7, l'offre ne peut être retirée que dans les cas visés à l'article 16 et dans les cas suivants : 1° en cas de contre-offre ou de surenchère;2° en cas de défaut d'autorisation administrative requise pour l'acquisition des titres qui font l'objet de l'offre, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation administrative telle que visée à l'article 4;3° au cas où, indépendamment de la volonté de l'offrant, une condition de l'offre autorisée par la CBFA et indiquée dans l'avis visé à l'article 5 n'est pas remplie;4° moyennant l'autorisation motivée de la CBFA, en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas la réalisation de l'offre pour des raisons objectives, indépendantes de la volonté de l'offrant. Le retrait de l'offre est notifié à la CBFA. Au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de cette notification, le retrait est rendu public, selon les modalités déterminées par la CBFA.

Art. 18.Dans le cas où l'offrant a subordonné son offre à la condition autorisée conformément à l'article 4 et pour autant qu'il ne renonce pas à cette condition, l'offre devient caduque si la Commission européenne ou les autorités nationales compétentes en matière de concurrence engagent la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 1, c), du règlement CE sur les concentrations ou par une disposition nationale similaire.

C. Obligations particulières incombant à la société visée

Art. 19.La société visée avise sans délai la CBFA et l'offrant de toute décision d'émission de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote, et de toute autre décision ayant pour but ou étant susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres.

D. Obligations particulières en cas d'offre d'acquisition lancée par un offrant contrôlant la société visée

Art. 20.Les articles 20 à 23 sont applicables lorsqu'une offre publique d'acquisition portant sur les titres avec droit de vote d'une société belge est lancée par un offrant qui, au moment où il notifie son intention de lancer cette offre, exerce le contrôle, au sens de l'article 5 C.Soc., sur la société visée.

Pour apprécier l'existence du contrôle, les participations détenues par des personnes liées à l'offrant au sens de l'article 11 C.Soc. sont prises en compte.

Art. 21.Les administrateurs indépendants de la société visée, au sens de l'article 524, § 2, C.Soc., désignent, aux frais de l'offrant, un ou plusieurs experts, qui sont indépendants tant vis-à-vis de l'offrant et de la société visée que vis-à-vis des sociétés qui leur sont liées. Si la société visée n'a pas désigné d'administrateurs indépendants au sens de l'article 524, § 2, C.Soc. ou si elle n'est pas cotée, l'organe d'administration de la société visée désigne ce ou ces experts, moyennant l'accord de la CBFA. L'expert justifie à la CBFA son indépendance vis-à-vis de l'offrant, de la société visée et des sociétés qui leur sont liées. Le rapport, visé à l'article 23, contient une justification adéquate en la matière.

Si la protection des droits des détenteurs de titres l'exige, la CBFA peut demander à l'offrant de désigner, à ses frais, un expert supplémentaire.

Art. 22.§ 1er. Ne peuvent intervenir à titre d'expert indépendant : 1° le commissaire ou l'expert comptable de l'offrant, de la société visée et des sociétés qui leur sont liées; 2° toute personne avec laquelle le commissaire ou l'expert comptable de l'offrant, de la société visée et des sociétés qui leur sont liées, présente un lien au sens de l'article 133, § 4, C.Soc.; 3° toute personne qui est rémunérée par l'offrant, la société visée ou les sociétés qui leur sont liées, pour une autre mission effectuée dans le cadre de l'opération. § 2. Sans préjudice de l'application du § 1er, l'expert qui se trouve dans une situation de dépendance ou de conflit d'intérêts doit refuser la mission, à moins de donner dans son rapport une description détaillée des circonstances en question et de démontrer de manière pertinente que son indépendance n'est pas compromise.

Les circonstances énumérées ci-dessous sont présumées donner lieu à une situation de dépendance ou de conflit d'intérêts : 1° l'existence d'un lien juridique ou capitalistique entre l'expert et l'offrant ou la société visée, les sociétés qui leur sont liées ou leurs conseils;2° l'existence dans le chef de l'expert d'un intérêt pécuniaire, autre que celui résultant de sa mission, dans le succès de l'opération;3° l'accomplissement, au cours des deux années précédant le dépôt de l'avis annonçant l'offre, d'une autre mission pour le compte de l'offrant, de la société visée ou des sociétés qui leur sont liées;4° l'existence dans le chef de l'expert d'une créance sur ou d'une dette envers l'offrant, la société visée ou les sociétés qui leur sont liées, pour autant que cette créance ou dette soit de nature à créer une dépendance économique.

Art. 23.§ 1er. L'expert établit un rapport à titre de partie professionnelle et indépendante.

L'expert procède à une évaluation, étayée par des chiffres circonstanciés, des titres qui font l'objet de l'offre et, le cas échéant, des titres qui sont offerts en échange. Il utilise à cet effet des méthodes pertinentes au regard de la nature et de l'activité des sociétés concernées, en partant d'éléments de fait et d'hypothèses adéquats. L'expert mentionne les méthodes d'évaluation qu'il a appliquées, les éléments de fait et les hypothèses qu'il a retenus, les sources qu'il a utilisées et le résultat qu'il a obtenu au moyen des méthodes d'évaluation utilisées.

Le rapport contient une analyse du travail d'évaluation réalisé par l'offrant.

Le rapport contient la rémunération perçue par l'expert, ainsi que l'indication des moyens qu'il a engagés en personnel et en temps, une description des diligences qu'il a effectuées et la mention des personnes qu'il a contactées. § 2. L'offrant rend le rapport de l'expert public, en l'annexant au prospectus. § 3. Dans le cadre d'une offre d'échange, l'offrant propose, à titre d'alternative, un prix correspondant en espèces : 1° si le prix ne consiste pas en titres liquides admis à la négociation sur un marché réglementé;ou 2° si, au cours des douze mois précédant l'annonce de l'offre ou pendant la période d'offre, l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui a acquis ou s'est engagé à acquérir, contre paiement en espèces, des titres qui représentent plus de 1% du nombre total des titres avec droit de vote. Sous-section IV. - Prospectus

Art. 24.Sans préjudice de l'application de l'article 13, § 1er, de la loi, le prospectus contient au moins les renseignements prévus par le schéma I annexé au présent arrêté.

Lorsque certains renseignements prévus par l'alinéa 1er se révèlent inadaptés à l'activité ou à la forme juridique de l'offrant ou de la société visée, des renseignements équivalents sont fournis.

Art. 25.Les conditions de l'offre prévoient que : 1° un détenteur de titres qui a accepté dans le cadre de l'offre, peut toujours retirer son acceptation pendant la période d'acceptation;2° toute augmentation du prix de l'offre bénéficie également aux détenteurs de titres qui ont déjà accepté l'offre. Sous-section V. - Mémoire en réponse établi par l'organe d'administration de la société visée

Art. 26.Au moment de la publication visée à l'article 7 de l'avis annonçant l'offre, la CBFA transmet à l'organe d'administration de la société visée le projet de prospectus visé à l'article 6.

Si l'organe d'administration estime que le projet de prospectus présente des lacunes ou qu'il contient des informations susceptibles d'induire en erreur les détenteurs de titres de la société visée, il en avise la CBFA et l'offrant dans un délai de cinq jours ouvrables au plus à compter de la réception du projet de prospectus.

Art. 27.La CBFA, lorsqu'elle l'a approuvé, transmet le prospectus à la société visée.

Dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la transmission du prospectus, l'organe d'administration de la société visée soumet un projet de mémoire en réponse à l'approbation de la CBFA.

Art. 28.§ 1er. L'avis émis par la société visée au sujet de l'offre, tel que visé à l'article 24, § 1er, 3°, de la loi, expose de façon motivée : 1° les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société, des détenteurs de titres, des créanciers et du personnel, en ce compris l'emploi;2° le point de vue de l'organe d'administration concernant les plans stratégiques de l'offrant pour la société visée et leurs répercussions probables sur les résultats de celle-ci ainsi que sur l'emploi et les sites d'activité de la société tels que mentionnés dans le prospectus. § 2. L'avis mentionne le nombre de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote qui sont détenus par les membres de l'organe d'administration ou par les personnes qu'en fait ils représentent.

L'avis indique si, en leur qualité de détenteurs de titres, les membres de l'organe d'administration cèderont à l'offrant, dans le cadre de l'offre, les titres qu'ils possèdent. Les membres de l'organe d'administration donnent les mêmes indications pour les détenteurs de titres qu'en fait ils représentent; ces détenteurs de titres fournissent les indications nécessaires sur simple demande du membre de l'organe d'administration qui, en fait, les représente.

Si les membres de l'organe d'administration ou les détenteurs de titres qu'en fait ils représentent n'adoptent pas une position unanime quant à leur intention de céder ou de ne pas céder dans le cadre de l'offre les titres qu'ils possèdent, l'avis mentionne les positions divergentes des membres, en précisant s'il s'agit de membres considérés comme administrateurs indépendants ou de membres qui représentent en fait certains détenteurs de titres.

Si, après l'approbation du mémoire en réponse, les personnes visées à l'alinéa 1er adoptent une autre position quant à leur intention de céder ou de ne pas céder à l'offrant, dans le cadre de l'offre, les titres qu'elles possèdent, elles doivent en aviser l'organe d'administration de la société visée. L'organe d'administration établit sur ce point un supplément au mémoire en réponse, qu'il soumet à l'approbation de la CBFA. Les membres de l'organe d'administration et les détenteurs de titres qu'en fait ils représentent doivent agir conformément aux indications qu'ils ont données dans le mémoire en réponse ou dans le supplément audit document, tels qu'approuvés. § 3. Si les statuts de la société visée contiennent des clauses d'agrément ou de préemption, l'organe d'administration indique : 1° si ces clauses s'appliquent à l'égard de l'offrant, eu égard aux dispositions statutaires arrêtées le cas échéant par la société visée en application des articles 46 et 47 de la loi;2° dans le cas où ces clauses s'appliquent à l'égard de l'offrant, si l'organe d'administration accordera ou refusera l'agrément et s'il demandera l'application des clauses de préemption.L'organe d'administration peut également se réserver la faculté de refuser l'agrément ou d'appliquer les clauses de préemption.

Art. 29.Si l'organe d'administration a indiqué, conformément à l'article 28, § 3, 2°, qu'il refusera l'agrément ou demandera l'application des clauses de préemption, ou qu'il se réserve la faculté de refuser l'agrément ou d'appliquer les clauses de préemption, les détenteurs de titres peuvent néanmoins répondre à l'offre, sous la condition résolutoire du respect de l'article 511 C.Soc.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux clauses d'agrément répondant aux dispositions de l'article 512 C.Soc.

Sous-section VI. - Période d'acceptation de l'offre et expiration de celle-ci

Art. 30.La période d'acceptation de l'offre ne peut être ni inférieure à deux semaines ni supérieure à dix semaines.

La période d'acceptation de l'offre débute au plus tôt soit cinq jours ouvrables après l'approbation du prospectus soit, si celle-ci a eu lieu plus tôt, après l'approbation du mémoire en réponse de la société visée.

Art. 31.Si une assemblée générale de la société visée est convoquée pour délibérer sur l'offre et, en particulier, sur une action susceptible de faire échouer l'offre, la période d'acceptation de l'offre est prorogée de deux semaines à compter du jour de la tenue de ladite assemblée.

Dans le cas d'une acquisition visée à l'article 15, § 2, ou d'un engagement souscrit à cet effet par l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui, la période d'acceptation de l'offre est, le cas échéant, prorogée de manière à ce que les détenteurs de titres qui n'ont pas encore accepté l'offre, disposent de cinq jours ouvrables pour l'accepter, après la publication de la majoration du prix de celle-ci.

Art. 32.L'offrant rend publics, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, les résultats de celle-ci ainsi que le nombre de titres qu'il détient à l'issue de l'offre.

Art. 33.Si l'offre est subordonnée à des conditions, l'offrant fait savoir au public, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, si ces conditions sont remplies et, si tel n'est pas le cas, s'il y renonce ou non.

Art. 34.En cas de réussite de l'offre, l'offrant paie le prix dans les dix jours ouvrables qui suivent la publication des résultats de l'offre.

Art. 35.L'offre est rouverte si : 1° l'offrant et les personnes qui lui sont liées détiennent, à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, 90% ou plus des titres avec droit de vote de la société visée;2° l'offrant demande, dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, la radiation des titres de la société visée du marché réglementé ou du MTF sur lequel ils sont admis;3° l'offrant s'est engagé, avant l'expiration de la période d'offre, à acquérir des titres de la société visée à un prix supérieur au prix de l'offre, pour autant qu'il n'ait pas été fait application de l'article 31, alinéa 2.

Art. 36.La réouverture de l'offre a lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent la publication des résultats ou la constatation du fait donnant lieu à la réouverture. La période d'acceptation de l'offre rouverte ne peut être ni inférieure à cinq jours ouvrables ni supérieure à quinze jours ouvrables.

Dans le cas visé à l'article 35, 3°, l'offrant rouvre son offre au prix supérieur et verse la différence de prix aux détenteurs de titres qui ont répondu à la précédente offre ou contre-offre.

Sous-section VII. - Contre-offre et surenchère

Art. 37.Le prix d'une contre-offre ou d'une surenchère excède d'au moins 5 % celui de la (dernière) offre, contre-offre ou surenchère.

Art. 38.Sans préjudice de l'application des articles 16 et 17, les conditions auxquelles est soumise la contre-offre ou surenchère ne sont pas plus restrictives que celles auxquelles est soumise la (dernière) offre, contre-offre ou surenchère.

L'alinéa 1er n'empêche pas le contre-offrant de subordonner sa contre-offre à la condition suspensive visée à l'article 4.

Art. 39.L'avis annonçant l'intention de lancer une contre-offre ou de surenchérir est rendu public deux jours au moins avant l'expiration de la période d'acceptation de la dernière offre, contre-offre ou surenchère.

Art. 40.§ 1er. Les dispositions de la présente section sont applicables en cas de contre-offre et de surenchère.

En outre, 1° le projet de prospectus établi par le contre-offrant est communiqué également par la CBFA à l'offrant;si la CBFA n'a pas encore approuvé le prospectus de l'offrant, elle transmet au contre-offrant le projet de prospectus visé à l'article 6; 2° dans son avis, l'organe d'administration de la société visée procède à une comparaison entre l'offre et la contre-offre.S'il exprime une préférence pour l'offre ou la contre-offre, il doit le faire en tenant compte de l'ensemble des intérêts de la société, des détenteurs de titres, des créanciers et du personnel, en ce compris l'emploi; 3° si, pendant la période d'offre, l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui a payé un prix supérieur au prix de l'offre, le prix de l'offre est relevé, conformément à l'article 15, § 2, de manière à excéder d'au moins 5 % le prix de la contre-offre;4° la période d'acceptation de l'offre est prorogée jusqu'au moment de l'expiration de la période d'acceptation de la contre-offre, sauf en cas de retrait régulier de l'offre conformément aux articles 16 ou 17. L'alinéa 2 est applicable par analogie en cas de surenchère. Si, au moment du dépôt de l'avis annonçant une contre-offre, d'autres contre-offres avaient déjà été lancées, les personnes dont émanent ces autres contre-offres sont, pour l'application de l'alinéa 2, considérées comme des offrants. § 2. En ce qui concerne l'information procurée par la société visée, l'offrant, le contre-offrant et le surenchérisseur sont mis sur un pied d'égalité.

Art. 41.Tout surenchérisseur dont l'offre, la contre-offre ou la surenchère a déjà fait l'objet d'un prospectus approuvé par la CBFA, établit, conformément à l'article 17, § 1er, de la loi,un supplément au prospectus.

Sous-section VIII. - Offre de reprise et droit de vente après une offre volontaire

Art. 42.Si, conformément à l'article 513, § 1er, alinéa 1er, C.Soc., l'offrant, à la suite d'une offre publique ou de sa réouverture, possède 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des titres avec droit de vote, il peut exiger de tous les autres détenteurs de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote qu'ils lui cèdent leurs titres au prix de l'offre, à condition qu'il ait acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre.

Pour l'application de l'alinéa 1er, les titres détenus par les personnes qui agissent de concert avec l'offrant au sens de l'article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc., sont assimilés aux titres détenus par l'offrant lui-même.

Art. 43.En cas d'application de l'article 42, l'offrant rouvre son offre dans un délai de trois mois à dater de l'expiration de la période d'acceptation de l'offre. Cette réouverture s'effectue aux mêmes conditions que l'offre; la période d'acceptation de l'offre rouverte compte au moins quinze jours ouvrables.

Cette réouverture équivaut à une offre de reprise au sens de l'article 513 C.Soc., à laquelle l'arrêté royal relatif aux offres publiques de reprise n'est pas applicable.

Les titres non présentés à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre ainsi rouverte sont réputés transférés de plein droit à l'offrant. Les fonds ou titres nécessaires au paiement du prix des titres ainsi transférés sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de leurs anciens propriétaires.

Art. 44.§ 1er. Si, conformément à l'article 513, § 1er, alinéa 1er, C.Soc., l'offrant, à la suite d'une offre publique ou de sa réouverture, possède 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des titres avec droit de vote, tout détenteur de titres a droit à ce que l'offrant reprenne ses titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote au prix de l'offre, à condition que l'offrant ait acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre.

Pour l'application de l'alinéa 1er, les titres détenus par les personnes qui agissent de concert avec l'offrant au sens de l'article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc., sont assimilés aux titres détenus par l'offrant lui-même. § 2. En cas d'application du § 1er, les détenteurs de titres concernés portent leur demande à la connaissance de l'offrant, ou de la personne qu'il a désignée, dans un délai de trois mois à dater de l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La CBFA est informée par l'offrant des demandes introduites, ainsi que des achats effectués et du prix pratiqué.

Sous- section IX. - Interdictions après la période d'offre

Art. 45.Il n'est pas permis à l'offrant ni aux personnes agissant de concert avec lui d'acquérir directement ou indirectement, pendant une période d'un an à compter de la fin de la période d'offre, des titres qui étaient visés par l'offre publique, à des conditions plus avantageuses pour les cédants que celles prévues par l'offre publique en question, à moins de verser la différence de prix à tous les détenteurs de titres qui ont répondu à l'offre. Section II. - Offre publique d'acquisition portant sur des certificats

immobiliers et autres titres de créance

Art. 46.§ 1er. Les dispositions de la section Ire sont applicables à toute offre publique d'acquisition portant sur des certificats immobiliers. § 2. Par dérogation au § 1er, les articles 3, 1°, 16, 19 à 23, 24, alinéa 1er, 28, §§ 1er et 3, 29, 31 et 42 à 44 ne sont pas applicables aux offres publiques d'acquisition portant sur des certificats immobiliers. § 3. Une offre publique d'acquisition portant sur des certificats immobiliers est en outre soumise aux dispositions suivantes : 1° l'offre porte sur la totalité des certificats immobiliers de même catégorie émis par la société visée et non encore détenus par l'offrant;2° le prospectus contient, sans préjudice de l'application de l'article 13, § 1er, de la loi, au moins les renseignements prévus par le schéma II annexé au présent arrêté;3° le mémoire en réponse comporte, sans préjudice de l'application des articles 22 à 30 de la loi, au moins : a) les remarques éventuelles de la société visée concernant le prospectus;b) l'avis motivé émis sur l'offre, en ce qui concerne les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre, avis dans lequel l'organe d'administration tient compte des intérêts de tous les détenteurs de certificats immobiliers;c) le nombre de certificats immobiliers qui sont détenus par les membres de l'organe d'administration ou par les personnes qu'en fait ils représentent, ainsi qu'une mention indiquant si ceux-ci ont l'intention ou non de répondre à l'offre;d) si les membres de l'organe d'administration ou les détenteurs de titres qu'en fait ils représentent n'adoptent pas une position unanime quant à leur intention de céder ou de ne pas céder dans le cadre de l'offre les titres qu'ils possèdent, l'indication des positions divergentes des membres, en précisant s'il s'agit de membres considérés comme administrateurs indépendants ou de membres qui représentent en fait certains détenteurs de titres.4° l'organe d'administration de la société visée qui, conformément à l'article 40, 2°, marque une préférence pour l'offre ou la contre-offre, doit tenir compte des intérêts de tous les détenteurs de certificats immobiliers. Les membres de l'organe d'administration et les détenteurs de titres qu'en fait ils représentent doivent agir conformément aux indications données. § 3. Dans le cas où la société visée n'est pas propriétaire du ou des biens sur les revenus, produits et prix de réalisation desquels portent les certificats immobiliers, l'organe d'administration de la société visée communique au propriétaire le projet de prospectus visé à l'article 6, au plus tard le jour suivant celui de sa réception conformément à l'article 26. Dans ce cas, le propriétaire établit également un mémoire en réponse, conformément à l'article 46, § 3, 3° et 4°.

Art. 47.Sauf dérogation accordée par la CBFA, l'article 46, §§ 1er et 2, s'applique mutatis mutandis à toute offre publique portant sur des titres visés à l'article 3, § 1er, 8°, ii), de la loi, autres que des certificats immobiliers. Section III. - Offre publique de rachat de titres avec droit de vote

Art. 48.Les dispositions de la section Ire sont applicables à toute offre publique de rachat de titres avec droit de vote.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, 1°, 11, 26 à 29 et 30, alinéa 2, ne sont pas applicables. CHAPITRE III. - Offre obligatoire

Art. 49.Le présent chapitre s'applique dans le cas où la société visée a son siège statutaire en Belgique, pour autant qu'une partie au moins de ses titres avec droit de vote soient admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur les marchés d'instruments financiers Alternext et Marché Libre, organisés par Euronext Brussels. Section Ire. - Naissance de l'obligation de lancer une offre à la

suite du dépassement du seuil

Art. 50.§ 1er. Lorsqu'une personne franchit, à la suite d'une acquisition de titres avec droit de vote d'une société visée, le seuil de 30 % des titres avec droit de vote de cette société, elle est tenue de lancer une offre d'acquisition portant sur la totalité des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée en question. § 2. Pour établir si une personne franchit le seuil de 30 % visé au § 1er, sont ajoutés à ses titres : 1° les titres détenus par des personnes liées à cette personne au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° les titres détenus par des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à cette personne et aux personnes visées au 1°. § 3. Pour établir s'il y a eu acquisition, par une personne, au sens du § 1er, il est tenu compte également des acquisitions réalisées par : 1° des personnes liées à cette personne au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à cette personne et aux personnes visées au 1°. § 4. Lorsque des personnes qui agissent de concert franchissent, à la suite d'une acquisition de titres avec droit de vote d'une société visée par l'une quelconque d'entre elles, le seuil de 30 % des titres avec droit de vote de cette société, elles sont solidairement tenues de lancer une offre d'acquisition portant sur la totalité des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée en question.

Toutefois, si le seuil de 30 % est franchi, conformément aux §§ 1er à 3, par une seule des personnes qui agissent de concert, l'obligation de lancer l'offre n'incombe qu'à cette personne. § 5. Pour établir si des personnes agissant de concert franchissent le seuil de 30 % visé au § 4, alinéa 1er, sont ajoutés à leurs titres : 1° les titres détenus par des personnes liées à ces personnes au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° les titres détenus par des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à ces personnes et aux personnes visées au 1°. § 6. Pour établir s'il y a eu acquisition, par une personne, au sens du § 4, alinéa 1er, il est tenu compte également des acquisitions réalisées par : 1° des personnes liées à cette personne au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à cette personne et aux personnes visées au 1°. § 7. En outre, les règles particulières suivantes s'appliquent aux personnes agissant de concert : 1° Les personnes qui concluent un accord d'action de concert et détiennent ensemble plus de 30 % des titres avec droit de vote de la société visée, sans qu'aucune d'entre elles n'ait franchi ce seuil auparavant, sont solidairement tenues de lancer une offre obligatoire lors de la première acquisition, par l'une quelconque d'entre elles, de titres, tels que visés ci-dessus, auprès d'une partie qui n'est pas concernée par l'action de concert, et ce dans un délai de trois ans après la conclusion de l'accord.Toutefois, si l'une des parties à l'action de concert franchit le seuil de 30 %, conformément aux §§ 1er à 3, l'obligation de lancer une offre n'incombe qu'à cette personne; 2° Lorsque plusieurs personnes agissant de concert détiennent plus de 30 % des titres avec droit de vote d'une société visée et que l'une d'entre elles cède, directement ou par le biais du marché, ses titres à un tiers qui adhère à l'action de concert, les parties à la nouvelle action de concert sont solidairement tenues de lancer une offre obligatoire, à moins que les parties à l'action de concert initiale continuent, de manière ininterrompue, à détenir plus de 30 % des titres avec droit de vote de la société visée.Toutefois, si l'une des parties à la nouvelle action de concert franchit le seuil de 30 %, conformément aux §§ 1er à 3, l'obligation de lancer une offre n'incombe qu'à cette personne. 3° Les §§ 5 et 6 sont applicables au présent paragraphe. § 8. Lorsqu'une personne franchit, seule ou de concert, le seuil visé au § 1er ou au § 4 à la suite de l'annulation des titres avec droit de vote de la société visée autre qu'une personne liée, l'obligation de lancer une offre naît lors de la première acquisition de titres qui a lieu dans les trois ans suivant le franchissement du seuil.

Le calcul du franchissement du seuil visé à l'alinéa 1er est opéré conformément au § 2 ou au § 5. L'appréciation de la première acquisition de titres visée à l'alinéa 1er est effectuée conformément au § 3 ou au § 6. § 9. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par « action de concert initiale » soit l'action de concert notifiée et communiquée conformément à l'article 74 de la loi, soit l'action de concert qui a donné naissance à l'obligation de lancer une offre, visée au présent article, soit l'action de concert dont toutes les parties sont membres depuis plus de trois ans..

Art. 51.§ 1er. Lorsqu'une personne acquiert directement ou indirectement, à la suite d'une acquisition de titres, le contrôle d'une entreprise détentrice, elle est tenue de lancer une offre d'acquisition portant sur la totalité des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée en question. § 2. Pour établir si une personne acquiert le contrôle conformément au § 1er, les titres suivants sont également pris en compte : 1° les titres détenus par des personnes liées à cette personne au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° les titres détenus par des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à cette personne et aux personnes visées au 1°. § 3. Pour établir s'il y a eu acquisition, par une personne, au sens du § 1er, il est tenu compte également des acquisitions réalisées par : 1° des personnes liées à cette personne au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à cette personne et aux personnes visées au 1°. § 4. Lorsque des personnes qui agissent de concert franchissent, à la suite d'une acquisition de titres, par l'une quelconque d'entre elles, le seuil de 50% des titres avec droit de vote d'une entreprise détentrice ou acquièrent de concert plus de 50 % des titres avec droit de vote d'une personne qui exerce de manière directe ou indirecte le contrôle de droit sur l'entreprise détentrice, elles sont solidairement tenues de lancer une offre d'acquisition portant sur la totalité des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée en question.

Toutefois, si l'une des personnes agissant de concert acquiert le contrôle, l'obligation de lancer une offre, conformément aux §§ 1er à 3, n'incombe qu'à cette personne. § 5. Pour établir si des personnes agissant de concert franchissent le seuil de 50 % visé au § 4, alinéa 1er, sont ajoutés à leurs titres : 1° les titres détenus par des personnes liées à ces personnes au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° les titres détenus par des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à ces personnes et aux personnes visées au 1°. § 6. Pour établir s'il y a eu acquisition, par une personne, au sens du § 4, alinéa 1er, il est tenu compte également des acquisitions réalisées par : 1° des personnes liées à cette personne au sens de l'article 11, 2°, C.Soc.; 2° des personnes servant d'intermédiaire, au sens de l'article 7, § 2, C.Soc., à cette personne et aux personnes visées au 1°. § 7. En outre, les règles particulières suivantes s'appliquent aux personnes agissant de concert : 1° Les personnes qui concluent un accord d'action de concert et détiennent ensemble plus de 50% des titres avec droit de vote de l'entreprise détentrice ou d'une personne qui exerce de manière directe ou indirecte le contrôle de droit sur l'entreprise détentrice, sans qu'aucune d'entre elles n'ait franchi ce seuil auparavant, sont solidairement tenues de lancer une offre obligatoire sur les titres de la société visée concernée, lors de la première acquisition, par l'une quelconque d'entre elles, de titres, tels que visés ci-dessus, auprès d'une partie qui n'est pas concernée par l'action de concert, et ce dans un délai de trois ans après la conclusion de l'accord.Toutefois, si l'une des parties à l'action de concert acquiert le contrôle, conformément aux §§ 1er à 3, l'obligation de lancer une offre n'incombe qu'à cette personne; 2° Lorsque plusieurs personnes agissant de concert détiennent plus de 50 % des titres avec droit de vote d'une entreprise détentrice ou d'une personne qui exerce de manière directe ou indirecte le contrôle de droit sur l'entreprise détentrice et que l'une d'entre elles cède, directement ou par le biais du marché, ses titres à un tiers qui adhère à l'action de concert, les parties à la nouvelle action de concert sont solidairement tenues de lancer une offre obligatoire sur les titres de la société visée concernée, à moins que les parties à l'action de concert initiale continuent, de manière ininterrompue, à détenir plus de 50% des titres avec droit de vote tels que visés ci-dessus.Toutefois, si l'une des parties à la nouvelle action de concert acquiert le contrôle, conformément aux §§ 1er à 3, l'obligation de lancer une offre n'incombe qu'à cette personne. 5° Les §§ 5 et 6 sont applicables au présent paragraphe. § 8. Pour l'application du présent article, il y lieu d'entendre par « action de concert initiale » soit l'action de concert notifiée et communiquée conformément à l'article 74 de la loi, soit l'action de concert qui a donné naissance à l'obligation de lancer une offre, visée au présent article, soit l'action de concert dont toutes les parties sont membres depuis plus de trois ans. Section II. - Dérogations à l'obligation de lancer une offre

Art. 52.§ 1er. L'obligation de lancer une offre, telle que définie dans la section Ire, ne s'applique pas dans le cas d'une acquisition : 1° qui est réalisée dans le cadre d'une offre publique d'acquisition volontaire régulière; 2° qui est réalisée entre personnes liées au sens de l'article 11 C.Soc.; 3° lorsqu'il est démontré qu'un tiers exerce le contrôle de la société ou qu'il détient une participation supérieure à celle détenue par la personne qui, seule ou de concert, détient 30 % des droits de vote de la société; 4° qui est réalisée dans le cadre de la souscription à une augmentation de capital d'une société en difficultés au sens de l'article 633 C.Soc., décidée par l'assemblée générale; 5° qui est réalisée dans le cadre de la souscription à une augmentation de capital, avec droit de préférence, d'une société, décidée par l'assemblée générale;6° qui est réalisée dans le cadre d'une opération de fusion, pour autant que la personne qui, seule ou de concert, acquiert plus de 30% des droits de vote de la société absorbante ou nouvelle, n'ait pas émis la majorité des voix lors du vote sur la décision de fusion au sein de l'assemblée générale des actionnaires de la société appelée à fusionner, si cette dernière répond au prescrit de l'article 49;7° qui entraîne un dépassement temporaire du seuil de 2% maximum, pour autant que la quotité excédentaire de la participation soit aliénée dans un délai de douze mois et que les personnes concernées n'exercent pas les droits de vote liés à la quotité excédentaire de la participation;8° qui est réalisée à la suite d'une acquisition à cause de mort, d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial légal ainsi que d'un partage découlant d'une succession ou de la dissolution d'un mariage;9° qui est réalisée à la suite d'une donation entre vifs;10° qui est réalisée par une fondation d'utilité publique soumise à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont l'objet désintéressé poursuit une finalité sociale, culturelle, scientifique ou artistique, à la suite d'une acquisition à titre gratuit;11° qui est réalisée dans le cadre de la prise ferme de titres par un intermédiaire financier ou dans le cadre de l'exercice d'une sûreté, pour autant que la quotité excédentaire de la participation soit aliénée dans un délai de douze mois et que les personnes concernées n'exercent pas les droits de vote liés à la quotité excédentaire de la participation;12° qui est réalisée par une personne morale en vue de l'émission, en collaboration avec la société, de certificats se rapportant à des titres avec droit de vote et assortis de l'engagement de la personne morale de réserver tout produit ou revenu au titulaire de ces certificats, pour autant que ces certificats soient échangeables, en toutes circonstances et de manière illimitée, contre les titres avec droit de vote concernés, et ce durant une période de trois ans après leur acquisition. § 2. La personne qui a réalisé l'acquisition visée au § 1er justifie à l'égard de la CBFA qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de lancer une offre, telle que prévue aux articles 50 et 51. § 3. Si, à l'expiration du délai visé au § 1er, 7° ou 9°, le seuil est toujours dépassé, l'obligation de lancer une offre, telle que définie dans la section Ire, s'applique à nouveau. Pour l'application de la section III, la situation qui avait initialement donné lieu à l'obligation de lancer une offre est prise en considération. Le prix est en outre majoré de l'intérêt légal, calculé à compter de l'acquisition ayant initialement donné lieu à l'obligation de lancer une offre au moins jusqu'à l'expiration du délai visé au § 1er, 7° ou 9°.

La CBFA peut toutefois autoriser que la période d'aliénation des titres de la société visée soit prorogée, sans qu'une offre d'acquisition doive être lancée. § 4. Dans le cas visé au § 1er, 3°, l'obligation de lancer une offre s'applique à nouveau si la personne, dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition qui a initialement donné lieu à l'obligation de lancer une offre, détient, à la suite d'une acquisition complémentaire, la participation la plus élevée dans la société visée ou acquiert, à la suite d'une telle acquisition, le contrôle de droit de la société visée.

Dans le cas visé au § 1er, 12°, l'obligation de lancer une offre s'applique à nouveau si, dans une période de trois ans à compter de l'acquisition qui a initialement donné lieu à l'obligation de lancer une offre, les certificats émis ne sont plus échangeables, en toutes circonstances et de manière illimitée, contre les titres avec droit de vote concernés. § 5. Si la société visée est partie à un accord d'action de concert, l'obligation éventuelle de lancer une offre, dans le chef des personnes agissant de concert, ne lui incombe pas. Section III. - Prix de l'offre obligatoire

Art. 53.Le prix de l'offre obligatoire est au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : 1° le prix le plus élevé qui a été payé, au cours des douze mois précédant l'annonce de l'offre, par l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui pour les titres concernés;2° la moyenne pondérée des prix de négociation pratiqués sur le marché le plus liquide des titres concernés, au cours des trente derniers jours calendrier qui ont précédé la naissance de l'obligation de lancer une offre. En cas d'application de l'article 51, le prix le plus élevé visé à l'alinéa 1er, 1°, est déterminé en prenant en compte le prix implicite de la participation dans la société visée, compris dans le prix qui a été payé pour l'acquisition des titres avec droit de vote de l'entreprise détentrice ou de la personne qui la contrôle.

Art. 54.§ 1er. Le prix de l'offre peut consister en espèces, en titres ou en une combinaison des deux. § 2. Si le prix ne consiste pas en titres liquides admis à la négociation sur un marché réglementé ou si l'offrant ou une personne agissant de concert avec lui a acquis ou s'est engagé à acquérir, au cours des douze mois précédant l'annonce de l'offre ou pendant la période d'offre, des titres contre paiement en espèces, l'offrant propose, à titre d'alternative, le prix correspondant en espèces qui prévalait au moment de l'avis annonçant l'offre.

Art. 55.La CBFA peut autoriser ou exiger une modification du prix : 1° si certains cédants ont souscrit envers les acquéreurs des engagements particuliers relatifs aux actifs ou passifs de la société, pour autant que la contrepartie pour ces engagements soit proportionnelle à leur portée;2° s'il existe des éléments établissant que certains cédants des titres concernés se sont vu attribuer, outre la contrepartie, des avantages particuliers, directs ou indirects;3° s'il existe des indices sérieux de ce que les prix de négociation des titres concernés sur le marché réglementé ou sur le MTF désigné par le Roi ne sont pas significatifs ou de ce que des informations ou des rumeurs qui donnaient ou étaient susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur ces titres ont été diffusées. La CBFA peut, dans le cadre de sa décision de modification du prix, imposer des conditions. La décision de la CBFA et, le cas échéant, les conditions imposées sont rendues publiques. Section IV. - Accomplissement de l'obligation de lancer une offre

Art. 56.La personne qui a réalisé l'acquisition donnant naissance à l'obligation de lancer une offre, telle que visée dans la section Ire, en avise la CBFA dans les deux jours ouvrables.

Sauf en cas de dérogation à l'obligation de lancer une offre, les personnes auxquelles incombe l'obligation de lancer une offre, procèdent à une offre publique d'acquisition portant sur la totalité des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée.

Cette offre est annoncée dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance de l'obligation de lancer une offre.

La période d'acceptation de l'offre débute au plus tard dans les quarante jours ouvrables qui suivent le fait ayant donné naissance à l'obligation de lancer une offre. Dans le cas où l'offre doit faire l'objet d'une notification conformément à un régime relevant du droit de la concurrence en matière de contrôle des concentrations, la CBFA peut autoriser que la période d'acceptation de l'offre débute après la prise d'une décision par la Commission européenne ou par les autorités nationales compétentes en matière de concurrence.

Art. 57.Les dispositions du chapitre II, section Ire, à l'exception des articles 16 à 18, 20 à 23 et 33, sont d'application.

Les articles 42 et 44 s'appliquent indépendamment du fait que l'offrant ait acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre. CHAPITRE IV . - Entrée en vigueur; dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 58.Les parties I et II et les articles 58, 60 et 62 à 77 de la loi, ainsi que le présent arrêté, entrent en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 59.Le chapitre II, hormis l'article 18bis, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, tel que modifié par la loi du 16 juin 1998, la loi du 10 mars 1999, l'arrêté royal du 13 juillet 2001, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer et la loi du 20 juillet 2004, ainsi que l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés, tel que modifié par les arrêtés royaux des 11 juin 1997, 21 avril 1999 et 7 juillet 1999, sont abrogés à la date du 1er septembre 2007.

Le chapitre II de la loi du 2 mars 1989 et l'arrêté royal du 8 novembre 1989 restent néanmoins d'application pour les offres dont la CBFA a publié, avant la date visée à l'article 58, l'avis qui les annonce, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 précité, ainsi que pour les éventuelles contre-offres et surenchères lancées à la suite de ces offres.

Art. 60.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe Ire à l'arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition Schéma de prospectus pour les offres publiques d'acquisition portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote Sans préjudice de l'obligation visée à l'article 13, § 1er, de la loi, le prospectus comporte au moins les mentions et renseignements suivants : 1. Approbation du prospectus par la CBFA et personnes assumant la responsabilité du prospectus : 1.1. Mention du fait que le prospectus a été approuvé par la CBFA, mais que cette approbation ne comporte aucune appréciation de l'opportunité et de la qualité de l'offre, ni de la situation de celui qui la réalise. 1.2. Nom et fonction ou, s'il s'agit de personnes morales, nom et siège statutaire des personnes qui assument la responsabilité du prospectus ; déclaration de ces personnes certifiant qu'à leur connaissance, les données du prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. 2. L'offrant : 2.1. Une description détaillée de son identité ou, lorsque l'offrant est une société, la mention de sa forme juridique, de sa dénomination, de son siège principal et, s'il est différent du siège principal, de son siège statutaire ; une description détaillée de la structure et de la répartition de son actionnariat, de l'ensemble d'entreprises auquel il appartient, des activités qu'il exerce et de leur répartition, ainsi que de son évolution récente ; la mention de l'identité des dirigeants. 2.2.1. Ses derniers comptes annuels et/ou consolidés ainsi qu'un état comptable plus récent si des modifications importantes sont survenues depuis la date de clôture de ces comptes ou si cette date remonte à plus de neuf mois.

Si les comptes annuels non consolidés ou consolidés ne sont pas conformes aux dispositions du droit communautaire et qu'ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société visée, des renseignements plus détaillés et/ou complémentaires doivent être fournis. 2.2.2. Commissaires ou personnes chargées du contrôle des états financiers.

Nom et adresse des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers de l'offrant, pour la période couverte par les informations financières historiques (en indiquant leur appartenance à un organisme professionnel).

Si des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers ont démissionné, ont été révoqués ou n'ont pas été renommés durant la période couverte par les informations financières historiques, des informations complémentaires doivent être fournies à ce sujet si elles sont importantes. 2.3. Le nombre de titres de la société visée que l'offrant détient le jour où le prospectus est arrêté ainsi que le nombre de titres de la société visée qu'il a acquis au cours des douze mois précédant cette date, ainsi que l'indication du marché sur lequel ces acquisitions ont été opérées ou la mention du fait que ces acquisitions ont été opérées hors marché, la date de ces acquisitions et le(s) prix payé(s).

Les indications visées à l'alinéa précédent en ce qui concerne les titres de la société visée possédés et acquis par des personnes liées à l'offrant, par des personnes agissant de concert avec lui et par des personnes servant d'intermédiaires au sens de l'article 7, § 2, C.Soc. 2.4. Si l'offre émane d'une pluralité d'offrants, si l'offre est faite en tout ou en partie pour compte d'un tiers, si l'offrant s'est engagé à céder à un tiers tout ou partie des titres qu'il détiendrait après l'offre, dans la société visée, ou si l'offrant agit de concert avec d'autres personnes : - l'identité de ces personnes et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme juridique, leur dénomination, leur siège principal - et, s'il est différent du siège principal, leur siège statutaire - ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée ; - la part et les modalités d'intervention de chacune d'elles dans l'offre. 3. La société visée : 3.1. Une description détaillée de son identité, de la structure et de la répartition de son actionnariat, de l'ensemble d'entreprises auquel elle appartient, des activités qu'elle exerce et de leur répartition, ainsi que de son évolution récente ; la mention de l'identité des dirigeants. 3.2. L'identité des personnes agissant de concert avec la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme juridique, leur dénomination, leur siège principal - et, s'il est différent du siège principal, leur siège statutaire - ainsi que leur lien avec la société visée et, lorsque cela est possible, avec l'offrant. 3.3.1. Ses derniers comptes annuels et/ou consolidés ainsi qu'un état comptable plus récent si des modifications importantes sont survenues depuis la date de clôture de ces comptes ou si cette date remonte à plus de neuf mois.

Si les comptes annuels non consolidés ou consolidés ne sont pas conformes aux dispositions du droit communautaire et qu'ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société visée, des renseignements plus détaillés et/ou complémentaires doivent être fournis. 3.3.2. Commissaires ou personnes chargées du contrôle des états financiers.

Nom et adresse des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers de la société visée, pour la période couverte par les informations financières historiques (en indiquant leur appartenance à un organisme professionnel).

Si des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers ont démissionné, ont été révoqués ou n'ont pas été renommés durant la période couverte par les informations financières historiques, des informations complémentaires doivent être fournies à ce sujet si elles sont importantes. 3.4. Un état détaillé du capital et de sa représentation, des titres avec droit de vote non représentatifs du capital en circulation, des obligations convertibles et des droits de souscription en circulation avec mention de l'époque et des conditions de conversion ou de souscription. 3.5. Les décisions autorisant l'émission d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription dans le cadre du capital autorisé et indication des bénéficiaires de ces droits de conversion ou de souscription. 3.6. Le nombre de titres de la société visée détenus par elle-même ou par ses filiales. 3.7. L'évolution au cours des douze derniers mois au moins des prix de négociation des titres de la société visée sur le marché réglementé ou sur un MTF. 4. L'offre : 4.1. Caractéristiques de l'offre 4.1.1. Teneur de l'offre. 4.1.2. Les titres ou, le cas échéant, la ou les catégories de titres qui font l'objet de l'offre. 4.1.3. La contrepartie offerte, le cas échéant par catégorie de titres, et la méthode d'évaluation - fondée sur des chiffres circonstanciés - qui a été utilisée pour la déterminer. 4.1.4. Mention indiquant si l'offre est conditionnelle ou inconditionnelle ; si l'offre est conditionnelle, indication des conditions. 4.1.5. Si des titres de catégories différentes sont acquis à des prix différents, indication de ces prix et justification des différences. 4.1.6. S'il s'agit d'une offre d'échange, les renseignements prévus en application des articles 26 et 46 de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer et des arrêtés pris pour son exécution, sont donnés pour les titres offerts en rémunération. 4.1.7. Nombre et types de titres dont l'offrant propose l'acquisition.

Indication éventuelle de la possibilité, conformément aux articles 42 et 43 de l'arrêté, de rouvrir l'offre pendant quinze jours ouvrables au moins afin de procéder à une offre publique de reprise au sens de l'article 513 C.Soc. 4.1.8. Mention du fait que, si l'offrant et les personnes agissant de concert avec lui possèdent, à la suite de l'offre publique ou de sa réouverture, 95% des titres avec droit de vote, tout détenteur de titres a droit à ce que l'offrant reprenne ses titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote au prix de l'offre, à condition que l'offrant ait acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% des titres avec droit de vote qui faisaient l'objet de l'offre. Le cas échéant, les détenteurs de titres concernés portent leur demande à la connaissance de l'offrant, ou de la personne qu'il a désignée, dans un délai de nonante jours ouvrables à dater de la clôture de la période d'acceptation de l'offre, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4.2. Objectifs de l'offrant 4.2.1. Les objectifs que l'offrant poursuit en lançant l'offre et ses intentions à l'égard de la société visée si l'offre réussit, notamment la place que l'offrant assigne à la société visée dans son groupe, l'intention éventuelle de procéder à des modifications des statuts de la société visée, l'initiative envisagée éventuellement quant à l'admission à la négociation sur un marché réglementé des titres de la société visée, la politique en matière de rémunération du capital. 4.2.2. Les intentions de l'offrant quant à la poursuite de l'activité et/ou la réalisation éventuelle de restructurations auprès de la société visée et des sociétés qui lui sont liées et - pour autant que leur activité soit affectée par l'offre - auprès de l'offrant et des sociétés qui lui sont liées, ainsi que quant au maintien des emplois de leur personnel, de leurs dirigeants et de leurs administrateurs, y compris tout changement important des conditions d'emploi, et en particulier les plans stratégiques de l'offrant pour les sociétés susvisées et les répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de ces sociétés. 4.2.3. Les avantages de l'opération pour les sociétés concernées et leurs actionnaires ; les synergies envisagées, ainsi que le montant et la date approximatifs des gains économiques attendus de l'opération. 4.3. Régularité de l'offre 4.3.1. Organe de l'offrant qui a décidé de lancer l'offre ; date de la décision.

Justification montrant qu'il s'agit de l'organe légalement et statutairement habilité à cet effet. 4.3.2. Preuve du respect des conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté. 4.3.3. Indication des autorisations éventuelles à l'obtention desquelles la réalisation de l'offre est subordonnée. 4.4. Acceptation de l'offre ; paiement 4.4.1. Période d'acceptation de l'offre et prolongation ou réouverture éventuelle de la période d'acceptation de l'offre. 4.4.2. Lieux du dépôt des acceptations. 4.4.3. Indication de la possibilité pour l'offrant d'acquérir les titres proposés, même si le nombre de titres proposés est inférieur au minimum souhaité.

Date de la publication de la décision de l'offrant d'acquérir les titres proposés même si leur nombre est inférieur au minimum souhaité. 4.4.4. Mention du fait que les détenteurs de titres qui répondent à l'offre seront déliés de leur engagement en cas de contre-offre régulière et plus favorable ; indication qu'en cas de majoration, par l'offrant, du prix offert, tous les détenteurs de titres qui auront répondu à l'offre bénéficieront de cette majoration. 4.4.5. Dates et modalités de paiement. 4.4.6. Taxes et frais éventuels à charge des détenteurs de titres ou de l'offrant. 4.5. Autres aspects de l'offre 4.5.1. Indication des avis éventuellement formulés par des institutions financières ou des tiers experts concernant les conditions de l'offre ; identification de ces personnes physiques et/ou morales. 4.5.2. Informations sur les conditions de financement de l'offre et leur incidence sur le patrimoine, les résultats et les activités des sociétés concernées. Dans le cas d'une offre réglée en espèces, estimation de l'impact de l'acquisition sur le patrimoine (postes du bilan) et le bénéfice (compte de résultats) de l'offrant. 4.5.3. Mention de la législation nationale qui régira les contrats conclus entre l'offrant et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre, ainsi que des juridictions compétentes. 4.5.4. L'indemnisation éventuellement proposée pour compenser les droits qui pourraient être supprimés en application de la règle relative à la neutralisation des restrictions, définie conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi, ou à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE, ainsi que les modalités de paiement de cette indemnisation et la méthode employée pour la déterminer. 4.6. Les clauses pertinentes d'accords auxquels l'offrant, des personnes qui lui sont liées, des personnes agissant de concert avec lui et des personnes servant d'intermédiaires au sens de l'article 7, § 2, C.Soc. sont parties, et qui sont susceptibles d'avoir une incidence substantielle sur l'évaluation de l'offre, son déroulement ou son issue. 5. Si le prospectus comprend plusieurs parties, mentionner l'endroit où les autres parties sont disponibles.6. Joindre en annexe le mémoire en réponse ou mentionner l'endroit où ce document est disponible.7. Joindre en annexe l'avis du conseil d'entreprise - ou à défaut d'unanimité, la position de chacune de ses composantes - ou mentionner l'endroit où ce document est disponible.8. Dans le cas visé à l'article 23, joindre en annexe le rapport de l'expert ou mentionner l'endroit où ce document est disponible. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe II à l'arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition Schéma de prospectus pour les offres publiques d'acquisition portant sur des certificats immobiliers Sans préjudice de l'obligation visée à l'article 13, § 1er, de la loi, le prospectus comporte au moins les mentions et renseignements suivants : 1. Approbation du prospectus par la CBFA et personnes assumant la responsabilité du prospectus : 1.1. Mention du fait que le prospectus a été approuvé par la CBFA, mais que cette approbation ne comporte aucune appréciation de l'opportunité et de la qualité de l'offre, ni de la situation de celui qui la réalise. 1.2. Nom et fonction ou, s'il s'agit de personnes morales, nom et siège statutaire des personnes qui assument la responsabilité du prospectus ; déclaration de ces personnes certifiant qu'à leur connaissance, les données du prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. 2. L'offrant : 2.1. Une description détaillée de son identité ou, lorsque l'offrant est une société, la mention de sa forme juridique, de sa dénomination, de son siège principal et, s'il est différent du siège principal, de son siège statutaire ; une description détaillée de la structure et de la répartition de son actionnariat, de l'ensemble d'entreprises auquel il appartient, des activités qu'il exerce et de leur répartition, ainsi que de son évolution récente ; la mention de l'identité des dirigeants. 2.2.1. Ses derniers comptes annuels et/ou consolidés ainsi qu'un état comptable plus récent si des modifications importantes sont survenues depuis la date de clôture de ces comptes ou si cette date remonte à plus de neuf mois.

Si les comptes annuels non consolidés ou consolidés ne sont pas conformes aux dispositions du droit communautaire européennes concernant les comptes annuels des entreprises et qu'ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société visée, des renseignements plus détaillés et/ou complémentaires doivent être fournis. 2.2.2. Commissaires ou personnes chargées du contrôle des états financiers.

Nom et adresse des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers de l'offrant, pour la période couverte par les informations financières historiques (en indiquant leur appartenance à un organisme professionnel).

Si des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers ont démissionné, ont été révoqués ou n'ont pas été renommés durant la période couverte par les informations financières historiques, des informations complémentaires doivent être fournies à ce sujet si elles sont importantes. 2.3. Le nombre de certificats immobiliers de la société visée que l'offrant détient le jour où le prospectus est arrêté ainsi que le nombre de certificats immobiliers de la société visée qu'il a acquis au cours des douze mois précédant cette date, ainsi que l'indication du marché sur lequel ces acquisitions ont été opérées ou la mention du fait que ces acquisitions ont été opérées hors marché, la date de ces acquisitions et le(s) prix payé(s).

Les indications visées à l'alinéa précédent en ce qui concerne les certificats immobiliers de la société visée possédés et acquis par des personnes liées à l'offrant, par des personnes agissant de concert avec lui et par des personnes servant d'intermédiaires au sens de l'article 7, § 2, C.Soc. 2.4. Si l'offre émane d'une pluralité d'offrants, si l'offre est faite en tout ou en partie pour compte d'un tiers, si l'offrant s'est engagé à céder à un tiers tout ou partie des certificats immobiliers qu'il détiendrait après l'offre, dans la société visée, ou si l'offrant agit de concert avec d'autres personnes : - l'identité de ces personnes et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme juridique, leur dénomination, leur siège principal - et, s'il est différent du siège principal, leur siège statutaire - ainsi que leur lien avec l'offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée ; - la part et les modalités d'intervention de chacune d'elles dans l'offre. 3. La société visée : 3.1. Une description détaillée de son identité, de la structure et de la répartition de son actionnariat, de l'ensemble d'entreprises auquel elle appartient, des activités qu'elle exerce et de leur répartition, ainsi que de son évolution récente ; la mention de l'identité des dirigeants. 3.2. L'identité des personnes agissant de concert avec la société visée et, lorsqu'il s'agit de sociétés, leur forme juridique, leur dénomination, leur siège principal - et, s'il est différent du siège principal, leur siège statutaire - ainsi que leur lien avec la société visée et, lorsque cela est possible, avec l'offrant. 3.3.1. Le dernier état financier relatif à l'exploitation du ou des biens sur lesquels porte le certificat immobilier, ainsi qu'un état plus récent si des modifications importantes sont survenues depuis la date de clôture de cet état ou si cette date remonte à plus de neuf mois. 3.3.2. Commissaires ou personnes chargées du contrôle des états financiers.

Nom et adresse des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers, pour la période couverte par les informations financières historiques (en indiquant leur appartenance à un organisme professionnel).

Si des commissaires ou des personnes chargées du contrôle des états financiers ont démissionné, ont été révoqués ou n'ont pas été renommés durant la période couverte par les informations financières historiques, des informations complémentaires doivent être fournies à ce sujet si elles sont importantes. 3.4. Un relevé des certificats immobiliers émis. 3.6. Le nombre de certificats immobiliers de la société visée détenus par elle-même ou par ses filiales. 3.7. L'évolution au cours des douze derniers mois au moins des prix de négociation des certificats immobiliers sur le marché réglementé ou sur le MTF. 4. L'offre : 4.1. Caractéristiques de l'offre 4.1.1. Teneur de l'offre. 4.1.2. Les certificats immobiliers ou, le cas échéant, la ou les catégories de certificats immobiliers qui font l'objet de l'offre. 4.1.3. Mention indiquant si l'offre est conditionnelle ou inconditionnelle ; si l'offre est conditionnelle, indication des conditions. 4.1.4. S'il s'agit d'une offre d'achat, indication du prix et justification de celui-ci sur la base de chiffres circonstanciés. Si des certificats immobiliers de catégories différentes sont acquis à des prix différents, indication de ces prix et justification des différences. 4.1.5. S'il s'agit d'une offre d'échange, les renseignements prévus en application des articles 26 et 46 de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer et des arrêtés pris pour son exécution, sont donnés pour les titres offerts en rémunération. 4.1.6. Nombre et types de certificats immobiliers dont l'offrant propose l'acquisition. 4.2. Objectifs de l'offrant Les objectifs que l'offrant poursuit en lançant l'offre et ses intentions concernant les certificats immobiliers si l'offre réussit, notamment l'initiative envisagée éventuellement quant à (la radiation de) l'admission à la négociation sur un marché règlementé ou un MTF ou quant à la modification ou la suppression de la structure dans laquelle les certificats immobiliers ont été émis. 4.3. Régularité de l'offre 4.3.1. Organe de l'offrant qui a décidé de lancer l'offre ; date de la décision.

Justification montrant qu'il s'agit de l'organe légalement et statutairement habilité à cet effet. 4.3.2. Preuve du respect des conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté. 4.4. Acceptation de l'offre; paiement 4.4.1. Période d'acceptation de l'offre et prolongation ou réouverture éventuelle de la période d'acceptation de l'offre. 4.4.2. Lieux du dépôt des acceptations [et des certificats immobiliers]. 4.4.3. Indication de la possibilité pour l'offrant d'acquérir les certificats immobiliers proposés, même si le nombre de certificats proposés est inférieur au minimum souhaité.

Date de la publication de la décision de l'offrant d'acquérir les certificats immobiliers proposés même si leur nombre est inférieur au minimum souhaité. 4.4.4. Mention du fait que les détenteurs de certificats immobiliers qui répondent à l'offre seront déliés de leur engagement en cas de contre-offre régulière et plus favorable ; indication qu'en cas de majoration, par l'offrant, du prix offert, tous les détenteurs de certificats immobiliers qui auront répondu à l'offre bénéficieront de cette majoration. 4.4.5. Dates et modalités de paiement. 4.4.6. Taxes et frais éventuels à charge des détenteurs de certificats immobiliers ou de l'offrant. 4.5. Autres aspects de l'offre 4.5.1. Indication des avis éventuellement formulés par des institutions financières ou des tiers experts concernant les conditions de l'offre ; identification de ces personnes physiques et/ou morales. 5. Joindre en annexe le mémoire en réponse ou mentionner l'endroit où ce document est disponible. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS