27 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002, la loi du 20 juillet 2006 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu les décisions du 13 avril 2005 de Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget suite aux dérogations introduites conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné;

Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal précité du 24 août 2005, les bâtiments administratifs et logistiques situés à Mettet et à Profondeville ont été ajoutés erronément;

Considérant que dans l'annexe à l'arrêté royal précité du 24 août 2005, la valeur de X du bâtiment administratif et logistique 6.1.2.3.

Rixensart - rue de Rixensart, 33 mentionnée dans le mécanisme de correction comporte une erreur;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, répartis par province, arrondissement judiciaire et/ou zone, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales suivant les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, répartis par province, arrondissement judiciaire et/ou zone, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales suivant les plans ci-annexés qui remplacent les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné :

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Art. 3.Les transferts visés aux articles 1er et 2 sont, sans autre formalité, de plein droit opposables aux tiers dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal précité du 24 août 2005, les bâtiments administratifs et logistiques suivants, de même que leurs terrains, sont supprimés :

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Art. 5.§ 1er. Les mâts, pylônes et leurs dépendances qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et qui se trouvent sur les biens immobiliers transférés ne font pas l'objet du transfert mentionné à l'article 1er. § 2. Un droit de superficie est créé en faveur de l'Etat sur la partie du bien immobilier transférée où se situent les installations mentionnées au § 1er. § 3. Une servitude qui doit assurer, 24 heures sur 24, l'accessibilité et le fonctionnement des installations mentionnées au § 1er, est établie au profit de l'Etat sur les biens immobiliers transférés. § 4. Notre Ministre des Finances est chargé de la passation des actes établissant un droit de superficie et de servitude.

Art. 6.Lorsque le transfert d'un bien cité aux articles 1er et 2 entraîne une copropriété entre la commune ou la zone de police pluricommunale et l'Etat, Notre Ministre des Finances est chargé de l'établissement des actes de base et des règlements de copropriété y afférents.

Art. 7.§ 1er. Les paramètres définitifs du mécanisme de correction, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003, sont joints en annexe. § 2. La valeur de X du bâtiment administratif et logistique Rixensart - rue de Rixensart 33, est ramenée, dans le mécanisme de correction, de 410.928,66 EUR à 400.472,46 EUR.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1 à l'arrêté royal du 27 avril 2007 Plans d'implantation modifiés Plans adaptés des bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains, propriétés de l'Etat, qui sont transférés aux communes et aux zones de police pluricommunales Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 2 à l'arrêté royal du 27 avril 2007 Mécanisme de correction définitif Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS