26 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à l'affectation de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2005;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai la nature et le montant de la recette non fiscale qui lui sera affectée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, la recette non fiscale réalisée au budgets des Voies et Moyens pour les années budgétaires 2004 et 2005, titre I, chapitre 18, § 1er, article 37.04 - « Produit de la déclaration libératoire unique. (Recettes affectées au programme 51-45-3) » est affectée au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 2.Conformément aux dispositions de article 27 de la même loi, la recette non fiscale réalisée au budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2004, titre II, chapitre 18, § 1er, article 57.02 - « Recette provenant de la vente de Credibe. (Recettes affectées au programme 51-45-3) » est affectée pour un montant de 19.754.399,06 euros au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE