26 MAI 2012. - Arrêté royal relatif à la nomination du médiateur de l'Energie du rôle linguistique français

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, article 15/16bis;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, article 27, § 3;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 23 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Philippe Devuyst est nommé comme médiateur de l'Energie du rôle linguistique français pour une période renouvelable de cinq ans.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 15 mai 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET