5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à la nomination du médiateur de l'Energie du rôle linguistique français

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 2012 relatif à la nomination du médiateur de l'Energie du rôle linguistique français ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie, comme approuvé par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie, l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2023 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant l'article 15/16bis de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Maurice Bohet est nommé comme médiateur de l'Energie du rôle linguistique français pour une période renouvelable de cinq ans.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN