26 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, notamment les articles 4, 6, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 2003 et du 28 avril 2005, et 12, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 novembre 2006;

Vu le protocole n° 576 du 21 décembre 2006 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, conclu le 11 janvier 2007 - N-250;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons sociales et écologiques, d'encourager l'utilisation de tous les moyens de transport des sociétés régionales de transports en commun publics et que la nouvelle réglementation de prise en charge par l'Etat doit pouvoir entrer en vigueur le plus vite possible;

Considérant que, vu que la gratuité du transport ferroviaire SNCB existe déjà depuis le 1er mars 2004 pour le personnel fédéral et celui combiné avec le transport STIB gratuit depuis le 1er juillet 2004, il n'est plus acceptable, pour des raisons d'équité et surtout d'égalité, d'attendre encore plus longtemps pour accorder le transport gratuit aux utilisateurs des autres sociétés publiques de transports en commun et de la STIB seulement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les membres du personnel ne paient pas leur quote-part de la partie restante du prix de l'abonnement auprès de ces sociétés, qui correspond à la cotisation des salariés, pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, quelle que soit la durée de leur validité. »

Art. 2.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2005, est abrogé.

Art. 3.II est inséré dans le même arrêté un article 6bis, rédigé comme suit : «

Art. 6bis.L'article 4, alinéa 3, est aussi d'application aux cartes train ou abonnements combinés, ainsi que stipulé dans le présent chapitre. »

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2003, les mots « 80 % » sont remplacés par les mots « 100 % ».

Art. 5.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2005, les mots « article 10,1°, » sont remplacés par les mots « article 10 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 7.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT