26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 515 modifié par les lois des 26 février 1981 et 6 avril 1992;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire;

Considérant que les avis prévus par le Code judiciaire ont été collectés le 1er août 2008;

Vu les avis des procureurs généraux près les cours d'appel, des procureurs du Roi, du conseil permanent de la Chambre nationale des Huissiers de justice et des conseils des chambres d'arrondissement des huissiers de justice;

Considérant que toutes les instances n'ont pas émis un avis mais que le délai raisonnable pour émettre un avis a été dépassé;

Considérant que toutes les instances ont par contre émis un avis sur les points qui feront l'objet de modifications;

Considérant qu'entre les années 2000, année de la dernière modification, et 2007, le chiffre de la population du Royaume a augmenté de 3,4 %;

Considérant que les personnes morales ont connu pendant cette période une évolution positive, dépendante certes de la fluctuation de l'activité économique; qu'une diminution éventuelle sur ce plan n'a pas nécessairement une influence négative sur les activités des huissiers de justice;

Considérant qu'entre les années 2000 et 2007, le nombre d'actes des huissiers de justice a présenté une augmentation moyenne de 14,49 % pour l'ensemble du Royaume;

Considérant que le répertoire des actes n'est certes pas le seul indicateur du nombre d'actes; qu'il faut effectivement prendre également en considération le nombre d'actes pro deo qui représentent un facteur de coût; que d'autres activités générant des revenus et ne devant pas être enregistrées dans le répertoire sont effectuées;

Considérant que tous ces éléments, et plus particulièrement la combinaison de l'évolution du chiffre de la population et du nombre d'actes, indiquent qu'une adaptation équilibrée et nuancée du nombre d'huissiers de justice est justifiée;

Considérant qu'il faut toutefois tenir compte à cet égard de la nature, de la situation géographique et de la diversité des différents arrondissements judiciaires;

Considérant que les avis de la chambre d'arrondissement et des autorités judiciaires concernées doivent être pris en considération afin de les confronter aux données mathématiques;

Considérant que des termes généraux sur l'absence de plaintes ou une éventuelle menace concernant les revenus de l'huissier de justice sans indication concrète ne peuvent constituer un argument décisif étayant une appréciation fondée;

Considérant que les chiffres sont tels qu'une adaptation est justifiée et que la même tendance ressort également des avis spécifiques émis par les instances concernées sur le plan local;

Considérant que les propositions initiales d'adaptation ont été corrigées compte tenu de tous ces éléments;

Vu l'avis 46.224/2 du Conseil d'Etat, donné le14 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'huissiers de justice est fixé comme suit par arrondissement judiciaire :

Arrondissement judiciaire de

Nombre

Gerechtelijk arrondissement

Aantal

Anvers

50

Antwerpen

50

Malines

15

Mechelen

15

Turnhout

15

Turnhout

15

Hasselt

16

Hasselt

16

Tongres

13

Tongeren

13

Bruxelles

87

Brussel

87

Louvain

17

Leuven

17

Nivelles

14

Nijvel

14

Termonde

21

Dendermonde

21

Gand

29

Gent

29

Audenarde

9

Oudenaarde

9

Bruges

23

Brugge

23

Ypres

4

Ieper

4

Courtrai

17

Kortrijk

17

Furnes

5

Veurne

5

Huy

8

Hoei

8

Liège

42

Luik

42

Eupen

2

Eupen

2

Verviers

12

Verviers

12

Arlon

7

Aarlen

7

Marche-en-Famenne

5

Marche-en-Famenne

5

Neufchâteau

5

Neufchâteau

5

Dinant

9

Dinant

9

Namur

19

Namen

19

Charleroi

31

Charleroi

31

Mons

21

Bergen

21

Tournai

14

Doornik

14

Art. 2.L'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK