4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 518;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire (1), l'article 108;

Vu la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer modifiant le statut des huissiers de justice, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire;

Considérant que les avis prévus par le Code judiciaire ont été demandés le 13 octobre 2014 et collectés;

Vu les avis des procureurs généraux près les cours d'appel, des procureurs du Roi et de la Chambre nationale des Huissiers de justice;

Considérant qu'en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 212.376 du 4 avril 2011 dans l'affaire A. 193.177/IX-6420, le nombre de huissiers de justice pour l'ancien arrondissement de justice d'Audenarde doit être ramené à 8 si bien qu'aujourd'hui le nombre pour l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale doit être fixé à 58 au lieu de 59.

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'huissiers de justice est fixé comme suit par arrondissement judiciaire :

Arrondissement judiciaire

Nombre

Gerechtelijk arrondissement

Aantal

Anvers

80

Antwerpen

80

Limbourg

29

Limburg

29

Bruxelles

87

Brussel

87

Louvain

17

Leuven

17

Brabant wallon

14

Waals-Brabant

14

Flandre orientale

58

Oost-Vlaanderen

58

Flandre occidentale

49

West-Vlaanderen

49

Eupen

2

Eupen

2

Liège

62

Luik

62

Luxembrourg

17

Luxemburg

17

Namur

28

Namen

28

Hainaut

66

Henegouwen

66

Art. 2.L'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS