publié le 18 avril 2011
Conseil d'Etat. - Huissiers de justice Annulation Par arrêt n° 212.376 du 4 avril 2011 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire est annulé dans la mesure où il fi
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Conseil d'Etat. - Huissiers de justice Annulation Par arrêt n° 212.376 du 4 avril 2011 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire est annulé dans la mesure où il fixe le nombre des huissiers de justice pour l'arrondissement judiciaire d'Audenarde à neuf.