25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, A.;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 1er, §§ 2 à 4;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la Régie des voies aériennes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réorganisation des entités aéroportuaires à l'aéroport de Bruxelles-National, telle qu'envisagée par l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, doit être mise en oeuvre dans les délais les plus brefs et au plus tard à la fin du mois de septembre 1998; que la période de transition en cours doit en effet rester aussi courte que possible dans la mesure où elle limite la gestion aux affaires courantes et entraîne des incertitudes pour les membres du personnel, les fournisseurs et les usagers de l'aéroport; que le classement de la Régie des voies aériennes en entreprise publique autonome doit dès lors suivre d'aussi près que possible la transformation de la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » et l'apport de la branche d'activité aéroport à celle-ci, sans cependant pouvoir précéder le transfert du personnel qui accompagne cet apport, compte tenu de l'article 30 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité; que ceci nécessite l'adoption simultanée et l'entrée en vigueur coordonnée des arrêtés impliqués;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Régie des voies aériennes » sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er, § 4, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété comme suit: « 4° Belgocontrol ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la Régie des voies aériennes.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN