24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles

RAPPORT AU ROI Sire, Cet arrêté prévoit pour l'année 2023 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles afin de lui permettre de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.

Ce procès a un caractère exceptionnel sur plusieurs aspects : neuf inculpés ; durée entre six et neuf mois ; plus de 300 témoins attendus ; plus d'un millier de parties civiles et des centaines de personnes concernées de près ou de loin, y prendront part.

De plus, s'agissant d'un procès où il est question de terrorisme la sécurité doit être maximale.

Le palais de justice de Bruxelles ne pouvant accueillir un tel événement, l'ancien siège de l'OTAN situé hors du centre-ville de Bruxelles a été aménagé pour la circonstance.

Ce bâtiment est situé sur le territoire de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles qui assure donc la sécurisation du site en collaboration avec la Police Fédérale.

Vu le caractère exceptionnel de ce procès et son impact budgétaire, l'autorité a décidé de créer une provision interdépartementale pour financer les surcoûts pour les différents départements concernés.

Dans ce cadre, il est proposé d'attribuer un montant de 760.000 EUR de cette provision interdépartementale à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour donner suite à l'augmentation de la capacité opérationnelle nécessaire pour assurer la sécurisation de ce procès exceptionnel qui exerce une pression sur sa capacité opérationnelle sans que cette dimension ne soit prise en compte dans le cadre du financement générique.

Etant donné qu'il s'agit de couvrir les surcoûts engendrés par le procès, il a été décidé que l'autorité subsidierait la différence entre le montant payé pour les heures supplémentaires et de nuit du personnel engagé et le montant moyen payé pour les heures supplémentaires et de nuit des trois dernières années (2020, 2021, 2022), ainsi que les nuitées à l'hôtel, les coûts du catering et autres dépenses de fonctionnement liés au procès.

Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB 17.90.12.43.51.03 pour l'année budgétaire 2023.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 septembre 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des moyens financiers disponibles, la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles se voit accorder pour l'année 2023 un subside de 760.000 EUR pour financer les surcoûts et les charges budgétaires liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est égal à la différence entre le montant payé pour les heures supplémentaires et de nuit du personnel engagé et le montant moyen payé pour les heures supplémentaires et de nuit des trois dernières années (2020, 2021, 2022), ainsi que les nuitées à l'hôtel, les coûts du catering et les autres dépenses de fonctionnement liées au procès.

Art. 3.La zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles transmet, au plus tard dans le courant du mois de septembre 2023, une première fois les demandes accompagnées des pièces justificatives à la Police Fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er. Si des pièces justificatives supplémentaires peuvent/doivent être fournies plus tard dans l'année, et ce, en fonction notamment de la durée effective du procès, la zone de police de Bruxelles-Capitale- Ixelles fournira toutes les justifications restantes à la fin du procès et au plus tard au cours du mois de décembre 2023.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police Fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2023, allocation de base 17.90.12.43.51.03, et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN