19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 24 septembre 2023 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles

RAPPORT AU ROI Sire, Cet arrêté prévoit une modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2023 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale- Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.

Cet arrêté prévoyait pour l'année 2023 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles afin de lui permettre de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.

Après une réactualisation des besoins le montant initial sera augmenté de 760.000 EUR vers 765.000 EUR. Les autres modalités de l'arrêté royal restent inchangées.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2023 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2023 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 7 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 29 novembre 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Dans l'arrêté royal du 24 septembre 2023 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles, l'article 1er est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Dans la limite des moyens financiers disponibles, la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles se voit accorder pour l'année 2023 un subside de 765.000 EUR pour financer les surcoûts et les charges budgétaires liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.".

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN