24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1971, 13 juillet 1971, 29 mai 1972, 15 juillet 1972, 17 octobre 1972, 13 juin 1975, 29 mars 1976, 18 juin 1976, 25 mars 1977, 8 avril 1977, 2 juin 1977, 8 décembre 1977, 30 décembre 1977, 21 août 1980, 9 juin 1981, 16 décembre 1981, 26 mai 1982, 2 mars 1984, 14 juillet 1987, 13 août 1990, 18 septembre 1992, 14 mai 1993, 2 juin 1993, 13 décembre 1993, 15 avril 1994, 13 mars 1995 et 25 octobre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 décembre 1996;

Vu le protocole n° 95/3 du 15 juillet 1997 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il y a lieu de préserver les droits des agents des organismes visés et de leur rendre applicable la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1971, 13 juillet 1971, 29 mai 1972, 15 juillet 1972, 17 octobre 1972, 13 juin 1975, 29 mars 1976, 18 juin 1976, 25 mars 1977, 8 avril 1977, 2 juin 1977, 8 décembre 1977, 30 décembre 1977, 21 août 1980, 9 juin 1981, 16 décembre 1981, 26 mai 1982, 2 mars 1984, 14 juillet 1987, 13 août 1990, 18 septembre 1992, 14 mai 1993, 2 juin 1993, 13 décembre 1993, 15 avril 1994, 13 mars 1995 et 25 octobre 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 14° est remplacé par la disposition suivante : « 14° à la Société de développement régional d'Anvers, à la Société de développement régional de Flandre occidentale, à la Société de développement régional de Flandre orientale, à la Société de développement régional du Limbourg, à la Société de développement régional du Brabant flamand et à la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale;». 2° l'article est complété par les points suivants : 27° au « Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs », pour ce qui concerne le personnel des services administratifs;28° à la « Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever;» 29° à la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening;» 30° au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding;» 31° au « Toerisme Vlaanderen;» 32° à « Kind en Gezin;» 33° au « het Universitair Ziekenhuis Gent;» 34° à la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij;» 35° à la « Vlaamse Landmaatschappij;» 36° au « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs;» 37° au « Vlaamse Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap;» 38° au « Vlaamse Onderwijsraad », pour ce qui concerne le personnel du secrétariat permanent;» 39° à l'« Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel;» 40° à l'« Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem;» 41° au « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie;» 42° à la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest; » 43° à la « Vlaamse Milieumaatschappij;» 44° au « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen;» 45° au « Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie;» 46° à la « Naamloze vennootschap Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT