24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchêts dangereux et de leur élimination »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances » type loi prom. 19/12/1997 pub. 05/02/1998 numac 1997000931 source ministere de l'interieur Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - « Intérieur », et 18 - « Finances » type loi prom. 19/12/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998003014 source ministere des finances Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - « Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'art. 5;

Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite Convention et au fonctionnement régulier du Secrétariat;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties [ réunion du PNUE du 3-4 décembre 1992 à Piriapolis (Uruguay)] la Conférence a arrêté et adopté par consensus le règlement intérieur de leurs réunions (décision I/1), les mécanismes pour la mise en oeuvre de la Convention (décision I/2) et les arrangements institutionnels et financiers (décision I/7);

Considérant que la Conférence a d'ailleurs décidé que les contributions des Parties au budget de la Convention et de son secrétariat doivent être calculées sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU ajusté de façon à ce qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et aussi bien qu'aucune contribution n'est exigible dans le cas où le barème des quotes-parts des N.U. prévoit une contribution inférieure à 0,1 %;

Considérant qu'à la troisième réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNUE du 18-22 septembre 1995 à Genève, Suisse) la Conférence a adopté par consensus, afin de financier l'exécution de leurs activités en 1998, un budget de 4 069 740 US $ (dont 2 940 449 US $ sont à couvrir par les cotes d'échelles déterminées; cf. décision III/28 point II 8 + annexe II et doc. UNEP/CHW.3L.4 point II.h + annexe II;

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 30 janvier 1994 et que les activités prévus doivent être financées en 1998;

Considérant la menace croissante que représentent pour la vie la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières;

Considérant que les problèmes ne peuvent être résolus que par une coopération internationale satisfaisante et qu'à cet effet le Secrétariat de la Convention constitue l'un des instruments;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice - Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 19 novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 41 137 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination » (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 3060 BEL), et sera versé au compte suivant : « UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 International Agencies Banking Chase Manhattan Bank, 270 Park Avenue New York, NY 10017, USA ».

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS