24 MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts du « Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour salariés », association sans but lucratif, en abrégé « Groupe S - Allocations familiales » ASBL

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du « Groupe S -Caisse d'Allocations familiales pour salariés », association sans but lucratif, en abrégé « Groupe S - Allocations familiales » ASBL du 18 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts du « Groupe S -Caisse d'Allocations familiales pour salariés », association sans but lucratif, en abrégé « Groupe S - Allocations familiales » ASBL, telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe Groupe S - Caisse d'Allocations Familiales pour salariés, association sans but lucratif, en abrégé : Groupe S - Allocations familiales ASBL, rue des Ursulines 2A - 1000 Bruxelles. - Agréée par arrêté royal du 04/05/1931, sous le n° 02. - Numéro d'entreprise : 0426917586 STATUTS TITRE Ier. - Dénomination, siège, durée

Article 1er.L'association est dénommée « Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés », association sans but lucratif, en abrégé : Groupe S - Allocations familiales, ASBL, en Néerlandais « Groep S - Kinderbijslagfonds voor Werknemers », vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : Groep S - Kinderbijslagfonds, VZW. L'association est agréée par arrêté royal du 4 mai 1931 sous le numéro 02.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de celle-ci, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège de l'association.

La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées tant conjointement que séparément.

Art. 2.Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Ursulines 2A. Il relève de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'Assemblée générale. En outre, une décision de l'Assemblée Générale est obligatoire pour la création de sièges administratifs et/ou succursales de l'association.

Art. 3.L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par l'Assemblée générale conformément aux dispositions des articles 25 et 34 des présents statuts.

TITRE II. - But

Art. 4.L'association a pour but la distribution des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption, conformément aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Elle peut être titulaire de tous droits réels ou personnels sur les biens meubles ou immeubles nécessaires ou utiles à son fonctionnement dans le respect de l'article 170bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

TITRE III. - Des membres et de leur admission, démission, exclusion

Art. 5.Peut devenir membre, tout employeur, personne physique ou morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège d'exploitation est établi en Belgique.

La qualité de membre ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour manquement à ses obligations.

Art. 6.Le nombre de membres n'est pas limité.

Il ne peut toutefois être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 7.La qualité de membre s'acquiert par une déclaration d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les dispositions statutaires et réglementaires de l'association, adressée par lettre ordinaire au siège de l'association, dans l'un des sièges administratifs ou succursales ou chez toute personne physique ou morale mandatée par l'employeur pour l'exécution de ses obligations sociales, financières ou fiscales.

Les délais d'affiliation sont ceux prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 8.La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion.

La démission est à adresser, par lettre recommandée et à l'attention du Conseil d'Administration, au siège de l'association ou de l'un de ses sièges administratifs.

Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et ses arrêtés d'exécution.

L'exclusion peut être prononcée par le Conseil d'Administration à l'encontre des membres qui sont en retard de payer leurs cotisations, qui contreviennent gravement au respect de leurs obligations statutaires, réglementaires ou légales ou qui ne paient pas la cotisation complémentaire qui serait demandée en application de l'article 94, § 8, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le membre est invité au préalable à être entendu par le Conseil d'Administration.

L'exclusion d'un membre lui est notifiée par lettre recommandée à la poste.

Elle sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue.

Art. 9.Les membres, les anciens membres, démissionnaires ou exclus et leurs héritiers ne peuvent revendiquer aucune part sociale ou un remboursement quelconque des montants payés.

Art. 10.Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association l'original du registre des membres. Par dérogation aux dispositions de la législation sur les ASBL, le délai d'adaptation du registre des membres est prolongé à 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'un membre. Une copie du registre des membres est déposée au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'association. Contrairement au registre original, ce registre ne doit être actualisé qu'une fois par an (dans le mois suivant la date anniversaire du dépôt).

Outre la consultation par les membres des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale aux conditions fixées aux articles 16, alinéas 8 et 9 et 26, alinéas 2 et 3, tous les membres peuvent consulter aux mêmes conditions au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Toutefois, si l'association a désigné un commissaire-réviseur, ce droit de consultation n'est pas applicable.

TITRE IV. - Administration de l'association A. Conseil d'Administration Composition

Art. 11.L'association est administrée par un Conseil d'Administration de 3 (trois) membres au moins.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale.

La décision de l'Assemblée générale concernant la nomination et la révocation des administrateurs doit être approuvée par au moins un quart des membres administrateurs étant entendu qu'un quota de cinq membres administrateurs suffit. Le cas échéant le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres administrateurs il faut entendre les membres, employeurs ou non, qui siègent également au Conseil d'Administration de l'association.

Le fait pour un administrateur d'assister à moins d'une réunion du Conseil d'Administration par an pourra être considéré comme cause de révocation qui sera soumise par le Conseil d'Administration à la délibération de l'Assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est désignée comme administrateur, elle indique son (ou ses) représentant(s) permanent(s) au Conseil d'Administration.

Art. 12.Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour une période de trois ans ou pour un autre terme en vertu d'une décision spéciale prise par l'Assemblée Générale statuant dans ce cas à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Pour les personnes physiques en nom propre ou représentantes des personnes morales, la limite d'âge pour l'exercice du mandat d'administrateur est fixée à 70 ans. Les administrateurs sortants non atteints par la limite d'âge sont rééligibles.

Sur proposition du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, le mandat de l'administrateur qui a atteint la limite d'âge de 70 ans peut être soumis à l'Assemblée générale pour prolongation jusqu'à 75 ans.

L'Assemblée Générale ordinaire annuelle statuera sur cette prolongation à la majorité des voix présentes ou représentées.

L'administrateur qui aura atteint l'âge de 70 ans ou de 75 ans (en cas de prolongation) après l'Assemblée générale ordinaire annuelle restera en fonction jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire subséquente où son mandat prendra automatiquement fin.

Art. 13.Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'Administration.

L'Assemblée générale pourvoit à leur remplacement jusqu'au terme du mandat.

Au cas où l'un des membres du Conseil d'Administration viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un exercice, le Conseil d'Administration pourra pourvoir à son remplacement. Cette nomination sera faite provisoirement et soumise à la ratification de la première Assemblée générale.

Chaque année, le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres, un président et un ou trois vice-présidents.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé.

Art. 14.Le Conseil d'Administration peut, en reconnaissance de services exceptionnels rendus à l'association, décerner le titre de président d'honneur ou de vice-président d'honneur de l'association, à trois personnes au maximum simultanément ayant rempli effectivement une de ces fonctions pendant dix années ou plus. Il peut être dérogé à cette règle moyennant approbation du Conseil d'Administration.

Sur proposition du Comité directeur ces titres de président d'honneur et de vice-président d'honneur pourront être décernés par le Conseil d'Administration à la majorité de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Les présidents et vice-présidents d'honneur sont d'office membres d'honneur à vie du Conseil d'Administration et du Comité directeur, avec voix délibérative. Toutefois, ils ne représentent pas l'association dans les actes publics et sous seing privé.

Art. 15.En reconnaissance de services éminents rendus à l'association, un titre honoraire de la fonction peut être décerné à un ancien membre du Comité directeur ou du Conseil d'Administration s'il quitte ses fonctions après une période minimum de dix ans de présence dans l'un ou/et l'autre de ces organes.

Sur proposition du Comité directeur, ce titre honoraire pourra être décerné par le Conseil d'Administration à la majorité des 3/4 des voix des membres présents ou représentés.

A la demande du Président les membres honoraires pourront être invités à assister, avec voix consultative aux réunions des organes de gestion de l'association.

Réunions

Art. 16.Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert. Il se réunit au moins trois fois l'an. Le Conseil d'Administration doit être convoqué lorsque deux administrateurs en font la demande.

Si le Président reste en défaut de convoquer le Conseil d'Administration pour quelques raisons que ce soit, le Conseil d'Administration sera convoqué par un Vice-Président ou à défaut par deux administrateurs.

Le Conseil d'Administration est convoqué par pli ordinaire ou télécopie ou courrier électronique adressés à chaque membre au moins huit jours calendrier avant la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour.

Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur porteur de procuration écrite. Un administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion doit être convoquée endéans la quinzaine. Alors le Conseil d'Administration pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour. Les débats et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans des procès-verbaux dont la rédaction est assurée par le secrétaire général de l'association.

Les procès-verbaux sont signés après approbation par le président ou un vice-président et le Secrétaire général et conservés au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance. La demande de consultation des procès-verbaux du Conseil d'Administration doit être adressée préalablement par écrit au Président qui conviendra d'une date où le membre peut prendre connaissance du procès-verbal au siège social.

Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président ou le Secrétaire général.

Compétences

Art. 17.Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Les administrateurs agissent, sauf délégation spéciale, en collège.

Le Conseil d'Administration peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides ou subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou d'autres empêchements, plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre, procéder au dépôt et à la constitution de cautionnement; rédiger les règlements spéciaux, prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions pour la rédaction duquel une délégation de l'Assemblée générale est nécessaire, examiner les remarques adressées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ONAFTS) à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que répondre à ces remarques.

Le Conseil d'Administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière ainsi que des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'Administration.

Les pouvoirs délégués aux préposés de l'association prennent fin lorsque ceux-ci ne sont plus employés par l'association.

Les actions judiciaires qui ne relèvent pas de la gestion journalière, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'Administration et intentées ou soutenues au nom de l'association, par les personnes habilitées à la représenter (cf. article 27, alinéa 1er).

L'administrateur délégué ou le directeur général décide de l'intentement des actions judiciaires qui relèvent de la gestion journalière et représente valablement l'association tant en qualité de demandeur que de défendeur pour ces actions.

Le Conseil d'Administration confère au secrétaire général de l'association le mandat de procéder au dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent dans les plus brefs délais, des actes exigés par les dispositions légales en vigueur.

Art. 18.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

B. Comité directeur

Art. 19.Il peut être créé, par décision du Conseil d'Administration, un Comité directeur, composé du président, du ou des vice-présidents, d'un ou plusieurs administrateurs et de l'administrateur délégué ou le directeur général.

La mission générale du Comité Directeur consiste à examiner et à préparer les questions à soumettre au Conseil d'Administration et/ou à l'Assemblée générale. Dans ce cadre, le Comité directeur est notamment chargé de : - formuler des propositions d'orientations générales et stratégiques de la politique de l'association, dans le respect de son but social déterminé à l'article 4 des présents statuts, - d'examiner les comptes d'exploitation, bilans et budgets avant leur communication pour approbation au Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale, - suggérer des décisions au Conseil d'Administration.

Le Comité directeur est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, de prendre les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de l'association, de statuer sur tous cas requérant une certaine urgence.

Le Comité Directeur fait rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses activités et lui présente toutes propositions utiles.

Lorsque le Comité directeur doit prendre une décision fondamentale engageant l'association et non préalablement délibérée en Conseil d'Administration il aura l'obligation de la faire ratifier par le Conseil d'Administration lors de sa plus prochaine réunion.

Le Comité directeur se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire sur convocation du Président.

Toute question peut être mise à l'ordre du jour sur demande préalable d'un de ses membres adressée au Président.

Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L'Administrateur délégué ou le Directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du Comité directeur.

Les débats et décisions du Comité Directeur sont constatés dans des procès-verbaux rédigés par le Secrétaire général de l'association, signés après approbation par celui-ci et le président ou à défaut un vice-président.

C. Gestion journalière

Art. 20.Sur proposition du Comité Directeur, le Conseil d'Administration peut déléguer les pouvoirs de la gestion journalière de l'association, avec usage de la signature afférente à cette gestion à un Administrateur délégué ou un Directeur général choisi en dehors de ses membres et dont il fixera le salaire ou appointement. Le Conseil d'Administration nomme et licencie l'administrateur délégué ou le directeur général à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

L'Administrateur délégué ou le Directeur général assiste aux réunions du Comité directeur, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale avec voix consultative. Il est chargé, en permanence, des contacts avec le Comité directeur et le Conseil d'Administration et présente à ceux-ci les sujets qui doivent leur être soumis.

L'Administrateur délégué ou le Directeur général est chargé de la gestion journalière de l'association, de la coordination des travaux de celle-ci, du respect des budgets et de l'exécution des décisions du Comité directeur et du Conseil d'Administration.

La gestion journalière comporte notamment l'accomplissement, par l'administrateur délégué ou le Directeur général, agissant individuellement des actes suivants : - le recrutement, l'engagement, le licenciement de tous les membres du personnel dans le cadre de l'effectif du personnel définis par les budgets; - la signature des bons de commande et l'engagement des dépenses de toute nature tant dans le cadre de la gestion journalière qu'en exécution des budgets approuvés par le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale; - la signature des conventions de partenariat, de collaboration, des transactions amiables et/ou judiciaires, des conventions de location mobilière et immobilière de toute durée, des conventions de constitution de garantie locative.

L'Administrateur délégué ou le directeur général négocie et signe les conventions collectives de travail internes à l'association.

Il préside le Conseil d'Entreprise et le Comité de Prévention et de Protection au Travail. Il établit ou fait établir le règlement de travail de l'association dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Il signe avec le directeur financier ou à défaut avec un directeur la déclaration à l'impôt des personnes morales.

En exécution de l'article 17, alinéa 4, le Conseil d'Administration confère à l'administrateur délégué ou le Directeur général ou aux personnes désignées par celui-ci lesquels ne devront pas justifier dune décision préalable ou d'une procuration, le pouvoir de donner valablement quittance ou décharge à donner à tous les services publics et notamment vis-à-vis de l'administration des postes et de l'administration des téléphones, de signer valablement toute déclaration de créance à produire en justice ou toutes procurations de représentation aux assemblées concordataires.

En cas d'empêchement de l'administrateur délégué ou du directeur général, le Conseil d'Administration veillera à faire exécuter tout ou partie des pouvoirs de la gestion journalière par la ou les personnes qu'il désignera. Celles-ci ne devront pas justifier d'une décision préalable ou d'une procuration.

L'administrateur délégué ou le directeur général ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Sa responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'il a reçu et aux fautes commises dans sa gestion.

D. Commissaires

Art. 21.L'Assemblée générale nomme en dehors du Conseil d'Administration un ou deux commissaires chargés de vérifier les comptes. Le(s) commissaire(s) doit (doivent) être membre(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le mandat du(des) commissaire(s) a une durée de 3 ans et peut être soumis à reconduction pour une période identique s'il échet.

La décision de l'Assemblée générale concernant la nomination et la révocation du(des) commissaire(s) doit être approuvée par au moins un quart des membres administrateurs étant entendu qu'un quota de cinq membres administrateurs suffit. Le cas échéant le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres administrateurs il faut entendre les membres, employeurs ou non, qui siègent également au Conseil d'Administration de l'association.

Moyennant accord préalable du Conseil d'Administration et aux conditions qu'il fixe, les commissaires peuvent s'adjoindre un expert comptable aux frais de l'association.

Les commissaires aux comptes prennent connaissance, au siège de l'association des documents et des livres comptables.

Ils remettent annuellement un rapport écrit de leur mission à l'Assemblée générale ordinaire annuelle.

TITRE V. - Assemblée générale Composition - mandat - voix

Art. 22.L'Assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de celui-ci par un vice-président ou à défaut, le membre du Conseil d'Administration le plus âgé.

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'un mandat écrit. Le nombre de mandats par membre est limité à 5 (cinq).

Chaque membre de l'association dispose d'une voix au sein de l'Assemblée générale.

Compétences L'Assemblée générale détient les pouvoirs qui lui sont spécialement conférés par la loi ou les présents statuts.

Ses attributions consistent en : 1° la décision de créer des sièges administratifs et/ou des succursales en tout endroit qu'elle estime opportun;2° la modification des statuts;3° la nomination et la révocation des administrateurs;4° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;5° l'approbation annuelle des budgets et des comptes;6° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;7° la dissolution de l'association et la destination de l'actif ainsi que la fusion avec une autre caisse d'allocations familiales;8° la nomination et la révocation du ou des liquidateur(s), la fixation de leurs pouvoirs ainsi que leur éventuelle rémunération;9° l'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur complétant les statuts. Réunions

Art. 23.L'Assemblée générale est convoquée par le président du Conseil d'Administration ou à défaut par un vice-président ou le membre du Conseil d'Administration le plus âgé. L'ordre du jour est joint à la convocation. L'Assemblée générale doit être convoquée lorsque au moins 1/5 (un cinquième) des membres le demande. Chaque proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.

Exception de l'art. 21, § 1er, Lois coordonnées Il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement aux Assemblées générales tous les membres si ceux-ci sont au nombre de plus de deux mille. Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation à laquelle est joint l'ordre du jour, a lieu au moins quatorze (14) jours d'avance, par la voie du Moniteur Belge ainsi que de deux (2) quotidiens, publiés dans la province où le siège de l'association est établi.

Exception de l'art. 21, § 2, Lois coordonnées L'Assemblée générale ordinaire annuelle se réunit sans convocation le troisième jeudi du mois de juin, à 10 h 30 m, au siège social de l'association.

Etant donné que la non-convocation signifie que l'ordre du jour n'est pas rendu public, les membres peuvent obtenir l'ordre du jour au moins 14 jours à l'avance.

Il ne peut être décidé à l'Assemblée générale ordinaire annuelle de la modification des statuts ni de la dissolution de l'association et de la fusion avec une autre caisse d'allocations familiales pour travailleurs salariés ni d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour.

Art. 24.Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les décisions de l'Assemblée générale sont prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à la majorité simple des voix, les abstentions, les votes blancs et non valables n'étant pas pris en considération pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Art. 25.L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer au sujet des modifications aux statuts, de la dissolution et de la modification de l'objet social de l'association que si ces points sont expressément mentionnés à l'ordre du jour joint à la convocation et si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés.

Si le nombre de membres présents ou représentés à la première réunion est inférieur à deux tiers, il sera convoqué une nouvelle réunion qui ne pourra être tenue moins de quinze jours après la première réunion et qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, l'Assemblée générale ne doit pas réunir les deux tiers des membres présents ou représentés pour valablement délibérer et décider sur les modifications statutaires, lorsque l'association compte plus de cinq cents membres.

Les décisions de l'Assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution et la modification de l'objet social de l'association doivent être approuvées par au moins un quart des membres administrateurs étant entendu qu'un quota de cinq membres administrateurs suffit. Le cas échéant le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres administrateurs il faut entendre les membres, employeurs ou non, qui siègent également au Conseil d'Administration de l'association.

Art. 26.Les débats et décisions de l'Assemblée générale sont constatés dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire général de l'association, signés après approbation par le président ou un vice-président et le secrétaire général de l'association. Les décisions de l'Assemblée générale lient expressément tous les membres, même non présents.

Les procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sur rendez-vous. Les décisions reprises dans les procès-verbaux seront éventuellement portées par le président ou le secrétaire général à la connaissance des tiers concernés, par lettre postale ordinaire ou recommandée ou par porteur, au plus tard dans le mois qui suit la délibération.

Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président et le secrétaire général.

TITRE VI. - Représentation

Art. 27.L'association est valablement représentée dans les actes judiciaires et extra-judiciaires (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) par deux administrateurs agissant conjointement, qui, en tant qu'organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et/ou d'une procuration du Conseil d'Administration.

L'association est valablement représentée dans les limites de la gestion journalière telles que spécifiées à l'article 20 des statuts par l'administrateur délégué ou le directeur général agissant seul, qui, en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Les personnes chargées, en qualité d'organe, de représenter l'association sont désignées par le Conseil d'Administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand les personnes chargées de la représentation générale perdent leur qualité d'administrateur.

Le Conseil d'Administration peut à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale.

Le mandat de gestion journalière prend automatiquement fin quand l'administrateur délégué ou le directeur général est révoqué de sa fonction.

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leur mandat.

TITRE VII. - Dispositions financières

Art. 28.Les ressources de l'association se composent des différentes sommes qui lui reviennent par application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 29.L'association se constitue les différentes réserves et fonds nécessaires en exécution de l'article 94 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'association, conformément à l'article 94, § 8, peut exiger de ses employeurs affiliés une cotisation complémentaire en vue de couvrir l'insuffisance de la réserve administrative pour couvrir les frais d'administration.

Art. 30.Chaque membre est tenu de fournir à l'association les renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de ses déclarations.

A défaut par le membre de fournir les renseignements nécessaires, l'association peut les recueillir sur place aux frais du membre défaillant.

Art. 31.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des sanctions fixées par le règlement prévu en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

En outre, la personne qui se rend coupable de fraude, peut être exclue de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 32.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les délais prévus par la loi et par les règlements.

A défaut par le membre de fournir dans les délais fixés les renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association peut faire établir d'office aux frais du membre défaillant, l'état de renseignements nécessaires.

Le membre défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de retard et amendes prévus par les lois coordonnées et règlements.

Art. 33.L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

TITRE VIII. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 34.Lorsque l'Assemblée générale décide la dissolution de l'association, elle nomme en même temps un ou plusieurs liquidateurs qui accomplissent leur mission en collaboration avec l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Simultanément, l'Assemblée générale fixe leurs pouvoirs, leur(s) éventuelle(s) rétribution(s) et le mode de liquidation, en ce compris la destination de l'actif en lui donnant une affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association a été créée.

A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 35.La fusion avec une autre caisse d'allocations familiales pour Travailleurs salariés peut être décidée par l'Assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution.

TITRE IX. - Législation et réglementation

Art. 36.Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présents statuts, ceux-ci se réfèrent aux dispositions de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer telle que principalement modifiée par la loi du 2 mai 2002 ainsi qu'à toute législation ou réglementation nouvelle ou modificative régissant le statut juridique des associations sans but lucratif, sous réserve des législations, réglementations et dispositions dérogatoires à cette législation qui seraient imposées par les autorités de tutelle de l'association dans le cadre des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE