publié le 19 juillet 2013
Projet d'arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, &****; 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000495
- pub.
- 19/07/2013
- prom.
- 24/06/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/06/24/2013000495/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)