24 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 105, §1er, rétabli par la loi du 22 décembre 1995 et modifié par les lois des 26 mars 1999 et 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 1998;

Considérant que l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle a été adopté à l'occasion de la directive 96/34 du 3 juin 1996 du Conseil relative à l'accord-cadre concernant le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.496/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier tiret est remplacé par la disposition suivante : « - soit de suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail comme prévu à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales pendant une période de trois mois;au choix du travailleur cette période peut être fractionnée par mois » 2° il est ajouté un segment de phrase, rédigé comme suit : « - soit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième durant une période de quinze mois comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu'il est occupé à temps plein;cette réduction peut, au choix du travailleur, être fractionnée par mois avec lors de chaque demande une période minimale de trois mois. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX. _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer , Moniteur belge du 1er avril 1999;

Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001;

Arrêté royal du 29 octobre 1997, Moniteur belge du 7 novembre 1997;

Arrêté royal du 10 août 1998, Moniteur belge du 8 septembre 1998.