publié le 30 août 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 août 2002 : - le congé pour cause de mission d'un an à partir du 1 er janvier 2002 accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, par arrêté royal du 24 janvier 2002, est rap - un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1 er septembre (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009828
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- 30/08/2002
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 août 2002 : - le congé pour cause de mission d'un an à partir du 1er janvier 2002 accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, par arrêté royal du 24 janvier 2002, est rapporté à partir du 31 août 2002; - un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1er septembre 2002 est accordé à M. De Moor, S., précité.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.