23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 2023 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 22 septembre 2023 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2024;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 22 septembre 2023 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2024.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) Décision du 22 septembre 2023 fixant les DATES DE VACANCES COLLECTIVES ANNUELLES en 2024

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02).

Par " ouvriers ", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2024 aux dates suivantes : - trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 15 juillet 2024 et le vendredi 9 août 2024; - le jour férié du dimanche 21 juillet 2024 sera pris le lundi 22 juillet 2024;

Art. 3.Au sein de l'entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.

Art. 4.§ 1. Au sein de l'entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés. § 2. Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2024. § 3. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.

La demande doit être introduite avant le 1er juin 2024 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants : - les raisons de la demande de dérogation; - les dates qui remplaceront les dates initiales; - le nom des ouvriers concernés; - une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernes.

Art. 5.Les jours de vacances compensatoires sont fixes suivant les modalites d'octroi prevues dans la convention collective de travail du 16 septembre 2009 relative auxjours de vacances compensatoires.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

POUR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON (FEBE) POUR LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (FGTB) POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE (CSC Vu pour être annexé à l'arrête du 23 novembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE