23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2023 au Programme des Nations Unies pour l'Environnement pour le financement des activités dans le cadre de l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 aout 2022 ;

Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial pour le développement durable ;

Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006 ;

Considérant les résultats des conférences internationales sur la gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai 2009, en septembre 2012, en septembre-octobre 2015 et en septembre 2023 ;

Considérant que les activités SAICM sont nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la réglementation des pays en voie de développement ;

Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2023 et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette approche stratégique ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 50.000 euros (cinquante mille) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est alloué au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge à l'approche stratégique de la gestion des produits chimiques (SAICM) pour l'année 2023.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG, Frankfurt Taunustor 1, Frankfurt am Main, 60310 Germany Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1) Numéro de compte : 6161603755 Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 Référence R1-32CPL-000969/M1-32CPL-000264 § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1 janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par PNUE pour le 31 mars 2024.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution financière mentionnée à l'article 1er sera remboursée par PNUE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI