23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour les programmes ADMI EURO et ADMI 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1°, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;

Considérant que les ministères et les organismes d'intérêt public doivent faire face en urgence à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent du passage à l'euro et à l'an 2000;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, commissaires du Gouvernement, délégués du Ministre des Finances, donnés les 11 mai, 8, 22 et 30 juillet, 18 et 31 août, 25 et 29 septembre, 9, 13, 15 et 28 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 30 octobre 1998;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice, des Finances et de Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les ministères et les organismes d'intérêt public mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisés, répartis par service public, le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1998.

Art. 3.Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice, des Finances et Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Télécommu nications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS