23 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des Services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu le plan de personnel 2004 du Service public fédéral Finances approuvé le 4 août 2004 par les autorités compétentes;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 37.003 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 30 mars 2005;

Considérant que le présent arrêté permet l'exécution du plan de personnel 2004 en application de l'article 232 de l'arrêté royal du 4 août 2004, relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; qu'il convient dès lors qu'il produise ses effets à la date du 30 novembre 2004;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des troisième, quatrième et cinquième degrés de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral Finances, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportion fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe de l'arrêté royal du 23 mai 2005, fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mai 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS