23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes notamment l'article 3, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Considérant la Décision 2008/908/CE de la Commission du 28 novembre 2008 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine afin d'implémenter au 1er janvier 2009 conformément aux dispositions de la Décision 2008/908/CE de la Commission du 28 novembre 2008 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 21ter, § 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1997, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° en cas d'abattage de bovins de plus de 48 mois nés dans un des états membres mentionnés à l'annexe III ou en cas d'abattage pour cause de nécessité de bovins âgés de plus de 24 mois ou d'abattage d'autres bovins de plus de 30 mois nés dans un autre pays : le test rapide de l'encéphalopathie spongiforme bovine, fixé par le Ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Les règles particulières relatives à l'échantillonnage, à l'exécution du test rapide et aux suites à leur donner sont fixées par le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe III qui est jointe en annexe Ire au présent arrêté.

Art. 3.L'article 10 de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2007, est remplacé par ce qui suit : « Article. 10. Les viandes issues de bovins âgés de plus de 48 mois nés dans un des états membres mentionné à l'annexe VI ou les viandes issues de bovins abattus d'urgence en dehors de l'abattoir de plus de 24 mois ou issues d'autres bovins de plus de 30 mois nés dans un autre pays, doivent être déclarées impropres à la consommation humaine si elles n'ont pas été soumises à ou n'ont pas donné un résultat négatif au test rapide de l'encéphalopathie spongiforme bovine. »

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe VI qui est jointe en annexe II au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 6.Notre Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe Ire « Annexe III. Liste des Etats membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe II « Annexe VI. Liste des Etats membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 2008. modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE