29 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 3, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Vu la Décision 2009/719/CE autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB, modifiée par les Décisions 2010/66/UE de la Commission du 5 février 2010 et 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011;

Vu l'avis 03-2011 du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 18 mars 2011;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2011;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine afin d'implémenter au 1er juillet 2011 conformément aux dispositions de la Décision 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB. Vu la publication tardive de cette décision par la Commission européenne et son impact budgétaire significatif aussi bien au niveau de l'agriculture que des autorités, il est absolument nécessaire que les adaptations prévues dans le programme de surveillance ESB entrent en vigueur le 1er juillet 2011, afin de tirer profit des modifications prévues;

Vu l'avis 49.793/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine le paragraphe 1er/1, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2010, est remplacé comme suit : « § 1er/1. En dérogation de l'article 6, 1erbis, du Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et en application de la Décision 2009/719/CE autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB, en ce qui concerne les bovins nés dans un des Etats membres de l'UE mentionnés à l'annexe VI, un test rapide pour l'encéphalopathie spongiforme bovine est effectué lors de l'expertise de : 1° tous les bovins de plus de septante-deux mois a) abattus dans des conditions normales en vue de la consommation humaine;b) abattus dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie, mais ne présentant pas de signes cliniques de la maladie;2° tous les bovins de plus de quarante-huit mois a) qui ont subi l'abattage d'urgence en dehors de l'abattoir;b) suspectés : - de souffrir d'une maladie transmissible à l'homme et aux animaux ou de présenter des symptômes ou de se trouver dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie, ou - de présenter des symptômes d'une maladie ou d'une perturbation de leur état général susceptibles de rendre leurs viandes impropres à la consommation humaine, à l'exception des animaux ne présentant pas de signes cliniques de la maladie et abattus dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie.»

Art. 2.Dans l'annexe VI du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 23 décembre 2008 et modifiée par l'arrêté royal du 14 décembre 2010, la liste de certains Etats membres est remplacée par la liste suivante : « La Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (les les anglo-normandes et l'le de Man y inclus). »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE