23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, qui remplace la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, est entrée en vigueur le 1er octobre 2002; que cette loi prévoit en autres la possibilité d'octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques, axées sur l'insertion sociale, par analogie à ce qui était prévu auparavant dans la législation relative au minimum de moyens d'existence; que les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes peuvent dans ce cadre bénéficier de cette subvention majorée de l'Etat à condition qu'ils s'engagent à mener certaines initiatives d'insertion fixées par convention; que les CPAS pouvant faire usage de cette possibilité doivent desservir une commune reprise dans une liste fixée annuellement sur la base de critères déterminés par arrêté royal; que l'arrêté royal fixant ces critères a perdu sa base légale suite à l'abrogation au 1er octobre 2002 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; qu'en vue de la conclusion des conventions pour l'année 2003, la liste des communes valable pour l'année 2003 doit être établie dans les plus brefs délais afin de pouvoir connaître les CPAS qui peuvent conclure une convention en vue d'obtenir la subvention majorée de l'Etat; que les critères auxquels doivent satisfaire les communes pour pouvoir être reprises dans la liste doivent dès lors être déterminés à nouveau dans les plus brefs délais; que le présent arrêté fixe ces critères et contient la liste des communes retenues pour l'année 2003 sur la base de ces critères; que le présent arrêté doit être pris d'urgence et sans délai afin de garantir la continuité de cette mesure;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention supplémentaire dont le montant est égale à 25 % du montant de la subvention, visée à l'article 36, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et à l'article 5, § 4bis , alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est octroyée aux centres publics d'aide sociale qui mettent en oeuvre des initiatives spécifiques d'insertion sociale et qui répondent aux conditions fixées à l'article 2. § 2. La subvention supplémentaire, visée au § 1er, est déterminée sur la base du nombre de contrats de travail à temps plein, pris en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, qui étaient en vigueur au 1er janvier de l'année qui précède l'année où une convention visée à l'article 2, entre en vigueur.

Pour le calcul du nombre de contrats de travail à temps plein, pris en application de l'article 60, § 7, de la loi précitée, deux contrats de travail à temps partiel dont l'occupation est au moins à mi-temps et qui font l'objet d'une subvention de l'Etat, sont considérés comme un contrat de travail à temps plein. § 3. Le montant de la subvention supplémentaire, visée au § 1er, est déterminé sur la base du montant de la subvention, visée à l'article 36, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et à l'article 5, § 4bis , alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, qui est en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la convention visée à l'article 2, 1°, entre en vigueur.

Art. 2.Pour se voir accorder la subvention supplémentaire, visée à l'article 1er, le centre public d'aide sociale doit remplir les conditions suivantes : 1° conclure avec le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer en matière d'insertion sociale;2° respecter l'exigence de la fourniture mensuelle de données sur la base du modèle déterminé par le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, et joint à la convention;3° désservir une commune qui est reprise dans la liste, dressée chaque année civile en application de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3.Sur la base des données arrêtées au 1er janvier de la pénultième année précédent l'année au cours de laquelle la convention visée à l'article 2, 1°, entre en vigueur, le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, dresse la liste des communes qui remplissent au moins deux des quatre critères suivants : 1° être reprise dans la liste des autorités locales, établie dans l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine; 2° compter au moins 40.000 habitants; 3° être désservie par une centre public d'aide sociale qui bénéficie soit de la subvention majorée de 60 % ou 65 % conformément à l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens, soit de la subvention majorée de 60 % à 65 % conformément à l'article 32, §§ 2 à 5, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;4° être désservie par une centre public d'aide sociale qui compte un nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou du droit à l'intégration sociale, mis au travail en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, qui dépasse celui de la moyenne régionale. Pour l'application de l'alinéa précédent, 4°, on entend par moyenne régionale : le rapport entre le nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou du droit à l'intégration sociale, mis au travail en application de l'article 60, § 7, de la loi précitée, dans une région et le nombre total de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou du droit à l'intégration sociale dans cette même région. Par région on entend : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette liste de communes est publiée chaque année au Moniteur belge .

La liste des communes, applicable pour l'année 2003, est annexée au présent arrêté.

Art. 4.La subvention supplémentaire, visée à l'article 1er, est versée au centre public d'aide sociale à raison de 75 % au moment de l'entrée en vigueur de la convention, visée à l'article 2, 1°, sur présentation d'une déclaration de créance par le centre public d'aide sociale.

Le solde est versé au terme de la convention, après évaluation par le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, du résultat obtenu en fonction des objectifs qui ont été fixés dans la convention, sur la base des pièces justificatives présentées par le centre public d'aide sociale.

Art. 5.L'arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 7.Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

Annexe Liste des communes dont les centres publics d'aide sociale peuvent bénéficier de la subvention majorée, visée à l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale Cette liste est applicable pour l'année 2003 Alost Anderlecht Anvers Bruges Bruxelles Charleroi Termonde Ixelles Etterbeek Genk Gand Hasselt Jette Courtrai La Louvière Louvain Liège Malines Mons Mouscron Namur Ostende Roulers Schaerbeek Seraing Saint-Gilles Molenbeek-Saint-Jean Saint-Josse-ten-Noode Saint-Nicolas Tournai Uccle Verviers Forest