20 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2010;

Vu l'avis 48.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : «

Art. 4bis.Le centre public d'action sociale qui a reçu la subvention supplémentaire, visée à l'article 1er, pour l'année n, et qui, l'année suivante n+1 ne remplit plus la condition mentionnée à l'article 2, 3°, reçoit pour l'année n+1 50 % de la subvention reçue pour l'année n.

L'octroi se fait conformément à l'article 4. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Ph. COURARD