23 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à la Commission Internationale de la Meuse, dans le cadre de l'Accord international sur la Meuse

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur la Meuse » transposée par la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (2) fermer portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;

Considérant que durant sa 11ème réunion du 28 novembre 2003 la Commission internationale de la Meuse a approuvé par consensus son règlement intérieur et financier et que ce règlement sort pleinement ses effets depuis le 1er décembre 2006;

Considérant qu'à la 23 ème Assemblée plénière de la Commission internationale de la Meuse du 9 décembre 2016 les contributions obligatoires des Parties contractantes pour 2017 ont été décidées;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué à la Commission internationale de la Meuse, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 dans le cadre de l'Accord international sur la Meuse.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Commission Internationale de la Meuse (IMC) Numéro de compte : 001-5181678-14 IBAN : BE94 0015 1816 7814 BIC : GEBABEBB Banque : BNP Paribas Fortis

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER