22 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 février 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 février 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 juin 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 juillet 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 juillet 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis 48.331/2/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le libellé des prestations 591091-591102, 591113-591124, 591135-591146, les mots « dans un service aigu A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, NIC, services Sp d'un hôpital général » sont remplacés par les mots « dans un hôpital général, à l'exception des services T »;2° le libellé de la prestation 591603 est remplacé par le libellé suivant : « Honoraires forfaitaires du spécialiste en biologie clinique accrédité ou du spécialiste en médecine nucléaire accrédité, payable par admission dans un hôpital général, à l'exception des services T »;3° la règle d'application suivante est insérée après la règle d'application qui suit la prestation 591603 : « Les prestations 591102 et 591603 ne sont pas cumulables entre-elles. »; 4° la liste limitative qui suit la prestation 591135-591146 est complétée comme suit : « , énumérées dans la nomenclature des prestations de santé et les prestations mentionnées sur la liste A de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.»

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX