22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 104, 1°, l'article 128, § 2, alinéa 1er, l'article 136, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 136, § 2, alinéa 3, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002 et par la loi du 15 mai 2007 et l'article 206, § 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021152 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 57;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août 2013;

Vu l'avis n° 54.072/2 du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 205 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « ou à l'allocation pour frais funéraires » sont abrogés;2° dans le paragraphe 3, les mots « et à l'allocation pour frais funéraires » sont abrogés;3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « et de l'allocation pour frais funéraires » sont abrogés;4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « ou de l'allocation pour frais funéraires » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 206, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001, les mots « ou de l'allocation pour frais funéraires » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 230, § 1er, alinéa 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 février 2006 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2013, les mots « au décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées » sont remplacés par les mots « au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 ».

Art. 4.Dans le titre III, chapitre 3, du même arrêté, la section XVII, comportant l'article 238, modifiée par les arrêtés royaux du 4 février 2000 et du 14 juin 2001, est abrogée.

Art. 5.Dans l'article 294 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 295 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 7.L'article 340 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013 et s'applique aux décès qui surviennent à partir de cette date, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 31 décembre 2011.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées chargé des Risques professionnels et de la Politique scientifique, Ph. COURARD