22 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment l'article 97;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire;

Considérant que l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité donne l'accès au réseau ferroviaire à des entreprises ferroviaires et à des regroupements internationaux et qu'il convient de veiller à l'application correcte des dispositions y relatives, en particulier en ce qui concerne la sécurité de l'exploitation ferroviaire;

Considérant que l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité a attribué à divers intervenants, des missions, des droits et des obligations, notamment en matière d'accès et de transit sur l'infrastructure ferroviaire, en matière d'attribution, de validité du retrait ou de la suspension de la licence ferroviaire, et en matière d'attribution, de validité du retrait ou de la suspension du certificat de sécurité;

Considérant que les agents et fonctionnaires de l'Administration compétente pour le transport ferroviaire nommés à l'article 1er sont chargés de veiller au respect des prescriptions de l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité et de ses arrêtés d'exécution;

Considérant que les agents et fonctionnaires de l'Administration compétente pour le transport ferroviaire nommés à l'article 1er peuvent être confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à des infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité et de ses arrêtés d'exécution contre lesquelles il convient d'intervenir sur le champ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de l'Administration;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée à : M. Caboni Jean-Pierre, assistant technique;

M. Cartois Harry, assistant technique;

Mme Claeys Beatrijs, assistant technique;

M. De Mulder René, expert conseiller à la direction;

M. De Ridder Frederik, attaché;

M. De Ryck Luc, directeur;

M. De Simon Philippe, assistant technique;

M. Froidbise Patrick, expert spécialisé M. Latruwe André, chef de service M. Taxhet Jean-Claude, assistant technique;

M. Vernaillen Eric, assistant technique;

M. Verwerft Walter, expert spécialisé.

Art. 2.La qualité d'officier de police judiciaire, octroyée par l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire, est retirée à : M. De Brauwere Marc, ingénieur industriel principal;

M. Buytaert André, inspecteur de mouvement;

M. De Smedt Hugo, inspecteur du mouvement f.f.;

M. Devillers Louis, conseiller général;

M. Fourneau Gilbert, ingénieur industriel;

M. Gaspar Louis, ingénieur industriel;

M. Lambert Bernard, inspecteur principal;

M. Le Van Nhuong Benoît, ingénieur;

Mme Page Laurence, conseiller juridique;

M. Raxhon Jean, sous-chef de bureau;

M. Symons Gunther, chef de sécurité adjoint;

M. Van Der Cammen Hugo, chef administratif .

Art. 3.Les fonctionnaires et agents nommés à l'article 1er sont chargés de la constatation des infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté, Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT