22 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 5bis , alinéa 4, 3°;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57quater , § 3, alinéa 4, 3°;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment le Chapitre II du Titre IV;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis , de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater , § 3, de la loi du 8 juillet;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, notamment les articles 17, 28 et 29;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le plan avantage à l'embauche est abrogé à partir du 1er janvier 2002 et remplacé par le plan Activa; que ce plan Activa prévoit une réglementation particulière de dispense ou de réduction temporaire des cotisations patronales pour les employeurs qui engagent un demandeur d'emploi chômeur complet indemnisé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, greffé sur l'ancien plan avantage à l'embauche; que cette réglementation particulière doit également être applicable au demandeur d'emploi bénéficiaire du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière engagé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle étant donné qu'une distinction en ce qui concerne les avantages en matière de cotisations patronales entre les deux groupes cibles de travailleurs n'est pas souhaitable; que le présent arrêté prévoit cette réglementation particulière, laquelle est totalement identique à ce qui est prévu à partir du 1er janvier 2002 pour les chômeurs engagés dans le cadre d'un programme de transition professionnelle; que cet arrêté doit donc être pris d'urgence en vue d'éviter toute distinction entre les deux groupes cibles de travailleurs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis , de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater , § 3, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale : « Art. 3bis . § 1er. L'employeur qui occupe un travailleur dans le cadre d'un programme de transition professionnelle en application des articles 3 à 7 de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ainsi qu'en application des articles 3 à 7 de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, bénéficie pour celui-ci d'une dispense des cotisations patronales identique à celle prévue à l'article 17 de l'arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. § 2. Lorsqu'un employeur engage un travailleur visé au § 1er, le centre public d'aide sociale en informe l'Office national de l'Emploi en lui communiquant les données suivantes : - le nom et le prénom du travailleur; - le numéro du Registre national du travailleur; - l'adresse complète du travailleur; - le sexe du travailleur; - la langue du travailleur; - le type d'avantage de dispense ou de réduction de cotisations patronales; - la date de l'engagement. »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Par dérogation à l'article 4, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 pour les demandeurs d'emploi qui ont moins de vingt-cinq ans et qui bénéficient sans interruption du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière depuis au moins neuf mois et qui ne disposent pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE