22 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 17 et l'article 165, dernier alinéa, inséré par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 29 juillet 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, formulé en date du 8 septembre 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2003;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté doit être publié le plus vite possible afin de pouvoir clôturer les comptes pour 2003 le plus vite possible, en tenant compte des dispositions du présent arrêté où en cas de dépassement de la marge brute ou du revenu prévu le reversement vers les pharmaciens concernés peut avoir lieu;

Vu l'avis 36.404/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : « Art. 4ter . Si après la clôture des comptes pour 2003, il ressort des données de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité que, suite à la diminution de la base sur laquelle l'intervention de l'assurance est calculée, prévue dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mars 2002, la marge brute des pharmaciens qui ont une officine ouverte au public est inférieure à 440 millions d'euros, la différence sera reversée aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.

Si le produit de cette diminution est supérieur à 42,04 millions d'euros en 2003, le montant dépassant ces 42,04 millions d'euros sera reversé aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE