Notariat Par arrêté royal du 22 janvier 2004, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis . Le recours en annulation des act(...)

source: service public federal justice

numac: 2004009069

pub.: 30/01/2004

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Notariat Par arrêté royal du 22 janvier 2004, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis (Estaimbourg).

Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste

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