26 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 17 et l'article 165, dernier alinéa, inséré par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 2003 adaptant le pourcentage de diminution prévu à l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 10 décembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 décembre 2003;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié le plus vite possible parce qu'il concerne une modification apportée à l'arrêté royal du 29 mars 2002 concernant le pourcentage de diminution applicable à partir du 1er janvier 2004 et que ce pourcentage ne pouvait être calculé qu'après que les données Pharmanet les plus récentes soient devenues disponibles à la fin du mois de novembre 2003;

Vu l'avis 36.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété comme suit : « A partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2004, cette diminution est fixée à 4,5 % ».

Art. 2.L'article 4ter est complété comme suit : « Si après la clôture des comptes pour 2004, il ressort des données de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité que, suite à la diminution de la base sur laquelle l'intervention de l'assurance est calculée, prévue dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mars 2002, la marge brute des pharmaciens qui ont une officine ouverte au public est inférieure à 469 millions d'euros, la différence sera reversée aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE