22 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales

RAPPORT AU ROI Sire, Le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, tel qu'il a été modifié par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer modifiant le Code électoral ainsi que son annexe, a défini les nouvelles circonscriptions électorales pour la Chambre des Représentants.

Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

L'arrêté royal du 2 août 2002 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales n'est plus en concordance avec les nouvelles circonscriptions électorales et doit donc être abrogé.

La nouvelle répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales tient compte des chiffres de la population résultant de l'enquête socio-économique générale du 1er octobre 2001, comme le prévoit la disposition transitoire de l'article 33 de la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale.

Les éléments de cette répartition sont indiqués dans le tableau ci-joint.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Pour la consultation du tableau, voir image

22 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 63 de la Constitution;

Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993;

Vu le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, modifié par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer;

Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu les résultats de l'enquête socio-économique générale au 1er octobre 2001, publiés au Moniteur belge du 28 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les élections pour la Chambre des Représentants se font d'après le tableau suivant : PROVINCE D'ANVERS Circonscription électorale d'ANVERS : 24 représentants CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE, DE LOUVAIN (BRABANT FLAMAND) ET DU BRABANT WALLON Circonscription électorale de BRUXELLES-HAL-VILVORDE : 22 représentants Circonscription électorale de LOUVAIN : 7 représentants Circonscription électorale du BRABANT WALLON : 5 représentants PROVINCE DE HAINAUT Circonscription électorale de HAINAUT : 19 représentants PROVINCE DE LIEGE Circonscription électorale de LIEGE : 15 représentants PROVINCE DE LIMBOURG Circonscription électorale de LIMBOURG : 12 représentants PROVINCE DE LUXEMBOURG Circonscription électorale de LUXEMBOURG : 4 représentants PROVINCE DE NAMUR Circonscription électorale de NAMUR : 6 représentants PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE Circonscription électorale de FLANDRE ORIENTALE : 20 représentants PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE Circonscription électorale de FLANDRE OCCIDENTALE : 16 représentants

Art. 2.L'arrêté royal du 2 août 2002 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE