22 FEVRIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 9 janvier 2020 relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 9 janvier 2020, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Commission paritaire de la construction (CP 124) Décision du 9 janvier 2020 Remplacement des jours fériés en 2021 et 2022

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Pour l'année 2021: - le jour férié du 1er mai 2021 qui tombe un samedi, est remplacé par le vendredi 14 mai 2021; - le jour férié du 25 décembre 2021 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 27 décembre 2021.

Art. 3.Pour l'année 2022: - le jour férié du 1er janvier 2022 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 3 janvier 2022; - le jour férié du 1er mai 2022 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 27 mai 2022; - le jour férié du 25 décembre 2022 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 26 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 2020 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE