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M.B. Index des textes promulgués le 22 février 2020

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loi

type loi prom. 22/02/2020 pub. 03/03/2020 numac 2020020427 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/02/2020 pub. 09/03/2020 numac 2020040558 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2002 portant désignation des services hospitaliers universitaires de la « Katholieke Universiteit Leuven » type arrêté royal prom. 22/02/2020 pub. 02/06/2020 numac 2020041322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction général Transport routier et Sécurité routière type arrêté royal prom. 22/02/2020 pub. 11/03/2020 numac 2020200707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022 (1)
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