22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal organisant le transfert d'un membre du personnel du secrétariat de l'Autorité nationale de Sécurité vers le cadre administratif et logistique de la police fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol");

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 24 novembre 2023;

Considérant que le secrétariat actuel de l'Autorité nationale de Sécurité établi au sein du Service public fédéral Affaires étrangères va être supprimé en raison de l'intégration de cette autorité au sein de la Sûreté de l'Etat, à partir du 1er janvier 2024;

Considérant que cette suppression va entraîner le transfert de la majorité des membres du personnel qui en font partie vers la Sûreté de l'Etat ainsi que d'un membre du personnel vers la police fédérale qui dispose également de compétences en la matière;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de soumettre le présent arrêté à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans la mesure où il est fondé sur l'article 58 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et où il a uniquement une portée individuelle puisqu'il fixe les modalités du transfert d'un seul membre du personnel du secrétariat actuel de l'Autorité nationale de Sécurité vers la police fédérale.

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le membre du personnel du secrétariat de l'Autorité nationale de Sécurité dont le nom figure dans le tableau ci-dessous est transféré vers le cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Nom, prénom - Naam, voornaam Grade/Titre - Graad/Titel GODFROID Julien Attaché soutien au Management/Attaché managementondersteuning

Art. 2.Le membre du personnel visé à l'article 1er est transféré, en tant que membre du personnel contractuel du cadre administratif et logistique, dans un emploi lié à un grade et une échelle de traitement équivalents.

Lors de son insertion dans l'échelle de traitement visée à l'alinéa 1er, le membre du personnel conserve l'ancienneté d'échelle de traitement qu'il a déjà acquise dans l'échelle de traitement dont il bénéficiait la veille de son transfert.

Le membre du personnel continue à bénéficier de l'ancienneté pécuniaire qu'il a acquise au sein de l'Autorité nationale de sécurité sauf si l'ancienneté pécuniaire calculée en vertu des articles XI.II.4 à XI.II.9 PJPol, lui est plus avantageuse.

Art. 3.Il est tenu compte du temps de présence en cours à Bruxelles au sein de l'Autorité nationale de Sécurité du membre du personnel visé à l'article 1er pour l'application de l'article XI.III.28 PJPol et pour la détermination du temps de présence dans le cadre de l'allocation "Région Bruxelles-Capitale" visé à cet article.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB