22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 84, reprise en annexe, conclue le 6 octobre 2004 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne Enregistrée le 8 novembre 2004 sous le n° 72851/CO/300 Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE) et plus particulièrement son article 20, § 1er, i ).

Vu la directive du Conseil de l'Union européenne 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

Considérant que le règlement susvisé a été introduit en droit belge par un arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne;

Considérant qu'il y a lieu de garantir l'implication des travailleurs dans les Sociétés européennes;

Considérant que cette implication doit être assurée par l'institution et le fonctionnement d'un organe de représentation des travailleurs ou par l'institution d'une ou plusieurs procédures d'information et de consultation.

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 - "de Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique - la Fédération générale du Travail de Belgique - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique ont conclu, le 6 octobre 2004, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application

Article 1er.La présente convention a pour objet de donner exécution à la directive 2001/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Elle vise à déterminer les procédures à suivre et les modalités d'implication des travailleurs dans une société européenne.

Art. 2.Des modalités relatives à l'implication des travailleurs doivent être arrêtées, selon la procédure prévue par la présente convention, dans les sociétés européennes qui satisfont aux conditions fixées aux chapitres IV et V de la présente convention.

Les modalités relatives à l'implication des travailleurs doivent couvrir l'ensemble de la société européenne. Ceci est limité aux entreprises et établissements situés dans les Etats membres, à moins que l'accord visé au chapitre V prévoie de couvrir d'autres Etats que les Etats membres.

Commentaire L'accord visé au second alinéa de l'article 2 ne sortit ses effets que dans la mesure où le droit belge est déclaré applicable à la société européenne en vertu du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE). CHAPITRE II. - Définitions

Art. 3.Aux fins de la présente convention, on entend, conformément à la directive précitée, par : § 1er. "société européenne ou SE" : une société constituée conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE). § 2. "sociétés participantes" : les sociétés participant directement à la constitution d'une SE. Est considérée comme participant directement à la constitution d'une SE, la société dont les actionnaires deviendront actionnaires de la SE suite à la constitution de celle-ci ou qui deviendra elle-même actionnaire de la SE. Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme des "sociétés", les sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que d'autres entités juridiques de droit public ou privé, conformément à ce que prévoit l'article 2, § 3 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne. § 3. "filiale" : on entend par filiale d'une société, une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L'exercice d'une influence dominante est présumé établi jusqu'à preuve du contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : a) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ou b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou c) détient la majorité des parts du capital souscrit de l'entreprise. Lorsque plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à l'une des conditions mentionnées au deuxième alinéa, l'entreprise qui satisfait à la condition figurant au point a) est présumée exercer l'influence dominante. Si aucune entreprise ne satisfait à la condition figurant au point a), l'entreprise qui satisfait à la condition figurant au point b) est présumée exercer l'influence dominante.

Pour l'application du deuxième alinéa, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise qu'elle contrôle et de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute entreprise qu'elle contrôle.

Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un Etat membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cession de paiements, au concordat ou à une procédure analogue.

Nonobstant les alinéas 1er et 2, une entreprise n'est pas une "entreprise qui exerce le contrôle" d'une autre entreprise dont elle détient les participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3, paragraphe 5 point a) ou c) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil européen du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. § 4. "filiale ou établissement concerné" : une filiale ou un établissement d'une société participante, qui devient une filiale ou un établissement de la SE lors de sa constitution, et qui est situé dans un Etat membre.

Doivent être considérés comme filiale ou établissement concerné, pour autant que puisse être établie l'influence dominante définie au § 3 du présent article : * les filiales directes des sociétés participantes relevant ou non du même droit national; * les établissements directs des sociétés participantes, situés ou non dans le même Etat membre; * les filiales indirectes des sociétés participantes, c'est-à-dire les filiales de filiales directes de sociétés participantes et les filiales de filiales indirectes; * les établissements indirects des sociétés participantes, c'est-à-dire les établissements des filiales indirectes de ces sociétés. § 5. "organe de représentation" : l'organe transnational représentant les travailleurs, institué par l'accord visé à l'article 21 ou conformément aux dispositions des dispositions de référence contenues dans le Chapitre VI, afin de mettre en oeuvre l'information et la consultation des travailleurs d'une SE et de ses filiales et établissements situés dans un Etat membre et, le cas échéant, d'exercer les droits de participation liés à la SE. § 6. "groupe spécial de négociation" : le groupe constitué conformément à l'article 6 afin de négocier avec l'organe compétent des sociétés participantes la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE. § 7. "implication des travailleurs" : l'information, la consultation et la participation.

Aux fins de la présente convention, on entend par : 1° "information" : le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs est informé, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SE.2° "consultation" : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE.3° "participation" : l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société : * en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou * en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société et/ou de s'y opposer. § 8. "travailleurs" : les personnes qui en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, fournissent des prestations de travail. § 9. "Etats membres" : les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats membres de l'Espace économique européen, visés par la directive.

Commentaire a. Pour l'application du § 2, alinéa 3 du présent article, il y a lieu de rappeler que l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne est libellé comme suit : "Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif".b. Le § 3 du présent article couvre toutes les filiales et tous les établissements qui répondent aux définitions de ces notions au sens de la législation de l'Etat membre dont la loi régit l'entreprise qui exerce le contrôle. c. La définition du § 7, 1° du présent article comporte une notion de transnationalité ("... sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre...").

La première partie de cette notion de transnationalité implique que l'information porte sur les questions qui concernent l'ensemble de la SE ou au moins deux filiales ou établissements de la SE situés dans des Etats membres différents.

La seconde partie de cette notion de transnationalité élargit le champ d'application de cette notion dans la mesure où sont considérées comme transnationales les questions qui concernent un seul Etat membre à partir du moment où la décision en question a été prise dans un autre Etat membre. CHAPITRE III. - Détermination du nombre de travailleurs

Art. 4.Aux fins de la présente convention, les effectifs sont fixés d'après le nombre moyen de travailleurs occupés dans les sociétés participantes et leurs filiales ou établissements situés en Belgique, y compris les travailleurs à temps partiel, employés au cours des deux années précédant le jour de la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 5.

Le nombre moyen de travailleurs occupés en Belgique se calcule conformément aux dispositions relatives aux modalités de calcul de ce nombre moyen, à l'exclusion des règles de pondération, fixées par la réglementation relative aux élections sociales adoptée en exécution de l'article 14, § 1er, alinéa 1er de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie. CHAPITRE IV. - Procédure préalable et groupe spécial de négociation Section Ire. - Mise en oeuvre de la procédure et délivrance

d'informations préliminaires Art. 5. § 1er. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE. § 2. Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme informations, celles portant sur les procédures suivant lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs sont fixées dans le projet de fusion ou de constitution d'une société holding telles que visées respectivement à l'article 20, § 1, point i) et à l'article 32, § 2 du règlement 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne, ainsi que les indications des conséquences pour les travailleurs de la transformation en une SE visées à l'article 37, § 4 du même règlement ainsi que les informations concernant l'identité des sociétés participantes, de toutes leurs filiales et établissements, ainsi que le nombre de travailleurs des sociétés participantes et de leurs filiales ou établissements.

Ces informations sont ventilées par sociétés participantes, filiales et établissements de ces sociétés participantes. Les informations portent en outre sur le nombre de travailleurs des sociétés participantes concernés par un système de participation et sur leur proportion par rapport au total de travailleurs occupés par ces sociétés participantes. § 3. Ces informations sont transmises aux représentants des travailleurs de toutes les sociétés participantes et de toutes les filiales ou de tous les établissements concernés. A défaut de représentants des travailleurs des sociétés participantes ou des filiales ou établissements concernés, ces informations sont transmises aux travailleurs de ces sociétés participantes ou filiales ou établissements concernés. Section II. - Groupe spécial de négociation

Sous-section Ire. - Création d'un groupe spécial de négociation

Art. 6.Une fois la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 5, un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés est constitué.

Sous-section II. - Esprit de coopération

Art. 7.Les organes compétents des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient dans un esprit de coopération en vue de parvenir à un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE. Sous-section III. - Composition du groupe spécial de négociation Art. 8. § 1er. Les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans les législations nationales applicables, en proportion du nombre de travailleurs occupés dans chaque Etat membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés. Pour chaque Etat membre est attribué un mandat par tranche de travailleurs occupés dans cet Etat membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs occupés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres, ou une fraction de ladite tranche. § 2. En cas de constitution de la SE par voie de fusion et qu'une ou plusieurs sociétés participantes cessent d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, les travailleurs de ces sociétés participantes sont représentés au sein du groupe spécial de négociation par un membre supplémentaire selon les règles et conditions suivantes : 1° ces travailleurs ne doivent pas disposer d'un représentant direct au groupe spécial de négociation en application des règles visées au § 1er du présent article;2° la composition du groupe spécial de négociation ne peut entraîner une double représentation de ces travailleurs;3° l'attribution de mandats supplémentaires ne peut entraîner une augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats attribués conformément aux règles visées au § 1er du présent article. Si, en application du présent paragraphe, le nombre de sociétés participantes cessant d'avoir une existence juridique suite à l'opération de fusion est plus élevé que le nombre de mandats supplémentaires disponibles, les mandats supplémentaires sont attribués à des sociétés d'Etats membres différents, par ordre décroissant en fonction du nombre de travailleurs que ces sociétés participantes occupent.

Commentaire a. Pour l'application du § 1er du présent article, chaque Etat membre dans lequel des travailleurs sont occupés par une société participante et/ou une filiale ou établissement concerné, est représenté au groupe spécial de négociation. Par exemple, si dans un Etat membre, la proportion des travailleurs occupés par rapport au nombre total des travailleurs est inférieure à 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. De même, si cette proportion atteint 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. Si cette proportion dépasse 10 % sans excéder 20 %, deux mandats sont attribués. Une proportion supérieure à 20 % donne droit à trois mandats. b. En ce qui concerne le § 2, 1° du présent article, est un représentant direct au groupe spécial de négociation, le représentant provenant d'une société participante concernée par la fusion.c. Quelques exemples pratiques sont repris en annexe. Sous-section IV. - Désignation des membres-travailleurs occupés en Belgique et constitution d'une liste de réserve Art. 9. § 1er. Les dispositions du présent article visent la désignation des membres-travailleurs du groupe spécial de négociation institué en Belgique ou dans un autre Etat membre. § 2. En principe, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation occupés en Belgique sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise des sociétés participantes et de leurs filiales ou établissements concernés. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des sociétés participantes ou des filiales ou établissements concernés relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation.

A défaut de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail dans les sociétés participantes ou les filiales ou établissements concernés situés en Belgique, et à défaut d'autorisation de la commission paritaire, les travailleurs de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation. § 3. La délégation des membres-travailleurs peut comprendre un représentant des organisations représentatives des travailleurs, qu'il soit ou non occupé par une société participante ou une filiale ou un établissement concerné.

Art. 10.Si les conditions établies à l'article 8, § 2 de la présente convention sont réunies, le ou les membres-travailleurs supplémentaires sont désignés conformément à l'article 9 de la présente convention.

Art. 11.Afin d'assurer la continuité au sein du groupe spécial de négociation en cas de décès, d'incapacité de travail prolongée, de maternité, de départ de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné, de démission du membre, ou de perte du mandat national qui constitue la base de la désignation ou de l'élection en tant que membre du groupe spécial de négociation, une liste de réserve est constituée.

Les personnes figurant dans cette liste de réserve sont désignées selon la même procédure que les membres du groupe spécial de négociation.

Cette liste est composée d'un remplaçant par Etat membre.

Sous-section V. - Réaménagement de la composition du groupe spécial de négociation

Art. 12.Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes modifient le projet de constitution de la SE afin d'y inclure de nouvelles sociétés participantes ou filiales ou établissements concernés ou d'en exclure certaines ou certains visés par le projet de constitution initial, il y a lieu de procéder à une nouvelle information en application de l'article 5 de la présente convention et de constituer un nouveau groupe spécial de négociation, conformément aux articles 8 et suivants de la présente convention.

Sous-section VI. - Information sur les noms des membres du groupe spécial de négociation et réunions

Art. 13.Les organes compétents des sociétés participantes situés en Belgique sont informés des noms des membres du groupe spécial de négociation et des noms figurant dans la liste de réserve. Ils en informent les directions des filiales ou établissements concernés.

Une fois qu'ils ont été informés conformément à l'alinéa premier de la présente disposition, les organes compétents des sociétés participantes situés en Belgique convoquent une première réunion avec le groupe spécial de négociation.

Art. 14.Le groupe spécial de négociation a le droit d'organiser, moyennant accord des organes compétents des sociétés participantes situés en Belgique, des réunions préparatoires précédant les réunions avec ces organes compétents.

Sous-section VII. - Compétence du groupe spécial de négociation Art. 15. § 1er. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer, avec les organes compétents des sociétés participantes, par un accord écrit, les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE. § 2. A cet effet, chaque organe compétent de chacune des sociétés participantes informe le groupe spécial de négociation du projet et du déroulement réel du processus de constitution de la SE, jusqu'à l'immatriculation de celle-ci.

Commentaire L'implication des travailleurs visée au § 1er de la présente disposition recouvre les procédures d'implication des travailleurs dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises dont la SE est la société dominante.

Le § 2 de la présente disposition a pour objectif de permettre, par exemple, au groupe spécial de négociation de constater un éventuel besoin de recomposition à la suite des changements intervenus dans la configuration initialement envisagée de l'opération de constitution de la SE. Sous-section VIII. - Fonctionnement

Art. 16.A sa demande, aux fins des négociations, le groupe spécial de négociation peut être assisté par des experts de son choix, notamment des représentants des organisations des travailleurs au niveau communautaire. Ces experts peuvent assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation, à la demande du groupe spécial de négociation, le cas échéant pour promouvoir la cohérence au niveau communautaire.

Le groupe spécial de négociation peut décider d'informer les représentants d'organisations extérieures appropriées, y compris des organisations de travailleurs, du début des négociations.

Le groupe spécial de négociation règle avec les organes compétents des sociétés participantes les modalités pratiques de la présence des experts aux réunions.

La prise en charge financière par les sociétés participantes est limitée à un seul expert, sauf si les parties en conviennent autrement.

Art. 17. § 1er. Le groupe spécial de négociation peut décider d'arrêter les négociations avec les organes compétents des sociétés participantes ou de ne pas les entamer et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs en vigueur dans les Etats membres où la SE occupe des travailleurs.

Cette décision doit être prise à la majorité de deux-tiers des membres représentant au moins les deux tiers des travailleurs, comportant les voix de membres représentant les travailleurs occupés dans au moins deux Etats membres.

Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositions de référence ne sont pas applicables.

Sauf accord contraire entre le groupe spécial de négociation et les organes compétents des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation est dissous.

Lorsque le groupe spécial de négociation décide, conformément aux alinéas qui précèdent, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et les conventions collectives de travail modifiant celle-ci sont applicables. § 2. Dans le cas d'une SE constituée par transformation, conformément à l'article 2, § 4 du règlement 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne, le § 1er de la présente disposition ne s'applique pas lorsqu'il y a participation dans la société anonyme qui doit être transformée. § 3. Le groupe spécial de négociation est réinstitué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée au § 1er de la présente disposition, à moins que les parties concernées ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

Si le groupe spécial de négociation décide de rouvrir les négociations avec les organes compétents des sociétés participantes mais que ces négociations ne débouchent pas sur un accord conclu conformément aux articles 21 et suivants de la présente convention, aucune des dispositions des dispositions de référence n'est applicable.

Art. 18.Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et aux négociations sont supportées par les sociétés participantes de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.

Art. 19.Les décisions du groupe spécial de négociation se prennent à la majorité absolue des membres. Cette majorité doit représenter la majorité absolue des travailleurs représentés au groupe spécial de négociation.

Chaque membre dispose d'une voix.

Les décisions du groupe spécial de négociation portant sur un accord prévoyant de réduire les droits de participation par rapport à ceux existant au sein des sociétés participantes se prennent à la majorité des deux-tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins deux-tiers des travailleurs représentés au groupe spécial de négociation, comportant les voix des membres représentant des travailleurs occupés dans au moins deux Etats membres, lorsque : 1° la SE est constituée par voie de fusion et au moins 25 % du nombre total des travailleurs occupés par les sociétés participantes bénéficient d'un système de participation; ou 2° la SE est constituée par voie de création d'une SE-holding ou d'une SE-filiale et au moins 50 % du nombre total des travailleurs occupés par les sociétés participantes bénéficient d'un système de participation. Aux fins de la présente disposition, on entend par réduction des droits de participation, une proportion de représentants des travailleurs siégeant au sein de l'organe de surveillance ou d'administration de la SE ou de membres de ces organes pour lesquels les représentants des travailleurs peuvent recommander la désignation ou s'y opposer, inférieure à la proportion qui, au sein des sociétés participantes, est la plus élevée.

Sous-section IX. - Durée des négociations Art. 20. § 1er. Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est valablement constitué et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent la première réunion entre le groupe spécial de négociation valablement constitué et les organes compétents des sociétés participantes. § 2. Le groupe spécial de négociation et les organes compétents des sociétés participantes peuvent décider, d'un commun accord, de prolonger les négociations au-delà de la période visée au § 1er, jusqu'à un an au total, à partir de la première réunion entre le groupe spécial de négociation et les organes compétents des sociétés participantes. CHAPITRE V. - Contenu de l'accord L'accord porte soit sur l'institution et le fonctionnement d'un organe de représentation des travailleurs, soit sur l'institution d'une ou plusieurs procédures d'information et de consultation, pour la SE ayant son siège en Belgique.

Art. 21.L'accord doit être écrit. Il doit être signé par les représentants des organes compétents des sociétés participantes ainsi que par les membres du groupe spécial de négociation qui l'approuvent.

Il est daté.

Art. 22.L'accord sur l'institution et le fonctionnement, pour la SE ayant son siège en Belgique, d'un organe de représentation des travailleurs fixe au moins : 1° le champ d'application de l'accord;2° la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui sera l'interlocuteur de l'organe compétent de la SE dans le cadre des modalités relatives à l'information et à la consultation des travailleurs de la SE et de ses filiales ou établissements;3° les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation;4° la fréquence des réunions de l'organe de représentation;5° les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation;6° si, au cours des négociations, les organes compétents des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la SE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;7° la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord devrait être renégocié et la procédure pour sa renégociation L'accord stipule qu'il remplit les conditions de majorité fixées à l'article 19 de la présente convention.Il constate la proportion de travailleurs représentée par chaque membre du groupe spécial de négociation.

Commentaire En ce qui concerne le 7° du présent article, les parties peuvent entre autres convenir des règles à respecter en ce qui concerne les changements de structure de la SE, les modifications importantes de l'effectif ou le changement de localisation du siège de la SE.

Art. 23.Les organes compétents des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent convenir d'instituer, pour la SE ayant son siège en Belgique, une ou plusieurs procédures d'information et de consultation au lieu d'instituer un organe de représentation.

L'accord doit prévoir les modalités de mise en oeuvre de ces procédures.

Art. 24.Dans le cas d'une SE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en SE. CHAPITRE VI. - Dispositions de référence Section Ire. - Conditions d'application des dispositions de référence

Art. 25.Il est fait application des dispositions de référence concernant l'implication des travailleurs dans la SE à compter de la date de son immatriculation en Belgique lorsque : 1° les organes compétents des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation le décident ou 2° lorsque, dans le délai visé à l'article 20, aucun accord n'a été conclu et - que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée à l'article 17 de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées. et - que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée à l'article 17 de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées.

En outre, les dispositions de référence concernant la participation des travailleurs dans la SE ne s'appliquent que : 1° dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles relatives à la participation des travailleurs dans l'organe de surveillance ou d'administration s'appliquaient à une société transformée en SE;2° dans le cas d'une SE constituée par fusion : - si, avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 25 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés participantes; ou - si, avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant moins de 25 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés participantes et si le groupe spécial de négociation en décide ainsi; 3° dans le cas d'une SE constituée par la création d'une société holding ou la constitution d'une filiale : - si, avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 50 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés participantes; ou - si, avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant moins de 50 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés participantes et si le groupe spécial de négociation en décide ainsi.

Art. 26.Dans tous les cas où il y a application, en vertu de l'article 25, des dispositions de référence concernant la participation des travailleurs dans la SE et s'il y avait plus d'une forme de participation au sein des différentes sociétés participantes, le groupe spécial de négociation décide laquelle de ces formes doit être instaurée dans la SE. Cette décision se prend dans le respect des conditions de majorité fixées à l'article 19 de la présente convention.

Le groupe spécial de négociation informe les organes compétents des sociétés participantes des décisions prises au titre du présent article. Section II. - Composition de l'organe de représentation

Art. 27. § 1er. L'organe de représentation est composé de travailleurs de la SE et de ses filiales et établissements élus ou désignés en leur sein par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs. § 2. Les membres de l'organe de représentation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs occupés dans chaque Etat membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque Etat membre un siège par tranche du nombre de travailleurs occupés dans cet Etat membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs occupés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres, ou une fraction de ladite tranche.

Commentaire Chaque Etat membre dans lequel des travailleurs sont occupés par une société participante et/ou une filiale ou établissement concerné, est représenté à l'organe de représentation.

Par exemple, si dans un Etat membre, la proportion des travailleurs occupés par rapport au nombre total des travailleurs est inférieure à 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. De même, si cette proportion atteint 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. Si cette proportion dépasse 10 % sans excéder 20 %, deux mandats sont attribués. Une proportion supérieure à 20 % donne droit à trois mandats. Section III. - Désignation des membres-travailleurs occupés en

Belgique de l'organe de représentation et constitution d'une liste de réserve

Art. 28.Les dispositions du présent article visent la désignation des membres-travailleurs de l'organe de représentation institué en Belgique ou dans un autre Etat membre.

Les membres-travailleurs de l'organe de représentation occupés en Belgique sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise des sociétés participantes et de leurs filiales ou établissements concernés. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs de l'organe de représentation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise, les membres-travailleurs de l'organe de représentation sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs de l'organe de représentation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des sociétés participantes ou des filiales ou établissements concernés relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres-travailleurs de l'organe de représentation.

A défaut de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail dans les sociétés participantes ou les filiales ou établissements concernés situés en Belgique, et à défaut d'autorisation de la commission paritaire, les travailleurs de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs de l'organe de représentation.

Art. 29.Afin d'assurer la continuité au sein de l'organe de représentation en cas de décès, d'incapacité de travail prolongée, de maternité, de départ de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné, de démission du membre, ou de perte du mandat national qui constitue la base de la désignation ou de l'élection en tant que membre de l'organe de représentation, une liste de réserve est constituée.

Les personnes figurant dans cette liste de réserve sont désignées selon la même procédure que les membres de l'organe de représentation.

Cette liste est composée d'un remplaçant par mandat.

Art. 30.L'organe compétent de la SE est informé de la composition de l'organe de représentation et des noms figurant dans la liste de réserve. Section IV. - Réaménagement de la composition de l'organe de

représentation

Art. 31.En cas de changements de structure ou de dimension de la SE ou de ses filiales et établissements ou en cas de modifications importantes de l'effectif, il y a lieu de procéder à une adaptation ou le cas échéant à une nouvelle composition de l'organe de représentation, conformément aux articles 27 et suivants.

Le protocole de collaboration établi en application de l'article 54 règle les modalités relatives à la composition de l'organe de représentation en cas de changements de structure ou de dimension de la SE. Section V. - Compétence de l'organe de représentation

Art. 32.La compétence de l'organe de représentation est limitée aux questions qui concernent la SE elle-même ou toute filiale ou établissement situés dans un autre Etat membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre. Section VI. - Procédure de négociation d'un accord ou maintien des

dispositions de référence

Art. 33.Quatre ans après l'institution de l'organe de représentation, il y a lieu : - soit d'entamer une procédure de négociation en vue de la conclusion d'un accord, tel que visé au chapitre V; - soit de maintenir l'application des dispositions de référence fixées au présent chapitre.

S'il est décidé d'entamer la procédure de négociation, l'organe de représentation remplit la fonction de groupe spécial de négociation.

L'organe de représentation continue de fonctionner pendant la durée de la procédure.

S'il est décidé de ne pas entamer de négociation ou si dans le délai fixé à l'article 20 aucun accord n'a été conclu, les dispositions de référence fixées au présent chapitre continuent à s'appliquer. Section VII. - Comité restreint

Art. 34.Si sa taille le justifie, l'organe de représentation élit en son sein un comité restreint comprenant au maximum trois membres.

Le règlement d'ordre intérieur de l'organe de représentation peut prévoir des règles relatives à la répartition géographique des mandats au comité restreint. Section VIII. - Réunions

Art. 35.Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant, élargi conformément à l'article 38, § 4 est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent ne soient présents.

Sous-section Ire. - Réunions annuelles

Art. 36.L'organe de représentation a le droit d'être informé et consulté et, à cette fin, de se réunir avec l'organe compétent de la SE au moins une fois par an, sur la base de rapports écrits réguliers établis par l'organe compétent, au sujet de l'évolution des activités de la SE et de ses perspectives. Les directions locales en sont informées.

L'organe compétent de la SE fournit à l'organe de représentation l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou le cas échéant, de l'organe de direction et de surveillance, ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale de ses actionnaires.

Le protocole de collaboration visé à l'article 54 prévoit le délai et les modalités de transmission du rapport, de l'ordre du jour et des copies de documents visés à l'alinéa 2 aux membres de l'organe de représentation.

Art. 37.La réunion porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la production et des ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.

Sous-section II. - Réunions lors de circonstances exceptionnelles Art. 38. § 1er. Lorsque des circonstances exceptionnelles interviennent qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de transferts, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, l'organe de représentation a le droit d'en être informé. L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs. § 2. Lorsque l'organe compétent décide de ne pas suivre l'avis exprimé par l'organe de représentation, ce dernier a le droit de rencontrer à nouveau l'organe compétent de la SE pour tenter de parvenir à un accord. § 3. Le protocole de collaboration visé à l'article 54 prévoit les modalités de la convocation des réunions spéciales. § 4. A la réunion organisée avec le comité restreint, ont aussi le droit de participer les membres de l'organe de représentation qui représentent les travailleurs directement concernés par les mesures visées au § 1er. § 5. Les réunions d'information et de consultation visées aux § 1er et § 2 s'effectuent dans les meilleurs délais conformément à l'article 3, § 7, 2°. § 6. Ces réunions d'information et de consultation s'effectuent sur la base d'un rapport écrit établi par l'organe compétent ou par tout autre niveau de direction approprié de la SE, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de ces réunions ou dans un délai raisonnable. § 7. Ces réunions ne portent pas atteinte aux prérogatives de l'organe compétent. Section IX. - Information sur la teneur et les résultats des

procédures d'information et de consultation

Art. 39.Les membres-travailleurs de l'organe de représentation informent les représentants des travailleurs de la SE et de ses filiales et établissements de la teneur et des résultats des procédures d'information et de consultation. Section X. - Fonctionnement de l'organe de représentation

Art. 40.L'organe de représentation adopte son règlement d'ordre intérieur.

Art. 41.L'organe de représentation et le comité restreint peuvent être assistés par des experts de leur choix.

Le protocole de collaboration visé à l'article 54 règle les modalités pratiques de la présence des experts aux réunions de l'organe de représentation et du comité restreint.

La prise en charge financière par l'organe compétent de la SE est limitée à un seul expert.

Art. 42.Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches, les membres de l'organe de représentation ont droit à un congé de formation sans perte de salaire.

Art. 43.Les dépenses de l'organe de représentation sont supportées par la SE, qui dote les membres de l'organe des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.

En particulier, la SE prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres de l'organe de représentation et du comité restreint. Section XI. - Dispositions de référence pour la participation

Sous-section Ire. - SE constituée par transformation

Art. 44.Dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un Etat membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des travailleurs continuent à s'appliquer à la SE. Les dispositions de la sous-section II s'appliquent mutadis mutandis à cette fin.

Sous-section II. - Autres cas de constitution d'une SE

Art. 45.Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SE.

Art. 46.Si aucune des sociétés participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE, cette dernière n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs.

Art. 47. § 1er. L'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe de surveillance ou d'administration entre les membres représentant les travailleurs des différents Etats membres ou de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer. § 2. La répartition des sièges s'effectue en fonction de la proportion des travailleurs de la SE occupés par la SE et ses filiales et établissements dans chaque Etat membre. § 3. Si la répartition des sièges ne permet pas de représenter les travailleurs d'un ou plusieurs Etats membres, un des sièges leur sera néanmoins alloué par l'organe de représentation, d'abord à l'Etat du siège de la SE, ensuite si cet Etat est déjà représenté, à celui des autres Etats membres, non encore représentés, qui compte le plus grand nombre de travailleurs. § 4. Lorsqu'il y a lieu à application du § 3, la réattribution du siège s'effectue selon l'une des trois modalités suivantes : 1° le siège réattribué sera un des sièges attribués initialement à l'Etat membre en comptant le plus; ou 2° il convient de procéder à la répartition proportionnelle de tous les sièges moins un.Le siège ainsi réservé est réattribué; ou 3° le règlement d'ordre intérieur de l'organe de représentation fixe les règles à suivre afin de déterminer le siège à réattribuer.

Art. 48.Les membres-travailleurs de l'organe de surveillance ou d'administration occupés en Belgique sont désignés ou élus conformément à l'article 28 de la présente convention.

Art. 49.Afin d'assurer la continuité au sein de l'organe de surveillance ou d'administration en cas de décès, d'incapacité de travail prolongée, de maternité, de départ de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné, de démission du membre, ou de perte du mandat national qui constitue la base de la désignation ou de l'élection en tant que membre de l'organe d'administration ou de surveillance, une liste de réserve est constituée.

Les membres figurant dans cette liste de réserve sont désignés selon la même procédure que les membres de l'organe de surveillance ou d'administration.

Cette liste est composée d'un remplaçant par mandat.

Art. 50.Tout membre de l'organe de surveillance ou d'administration de la SE qui a été élu, désigné ou recommandé par l'organe de représentation ou élu ou désigné par les représentants des travailleurs ou par les travailleurs en est membre de plein droit, avec les mêmes droits et obligations que les membres représentant les actionnaires, y compris le droit de vote. CHAPITRE VII. - Dispositions diverses Section I. - Fonctionnement de l'organe de représentation et de la

procédure d'information et de consultation des travailleurs

Art. 51.L'organe compétent de la SE situé en Belgique et l'organe de représentation travaillent dans un esprit de coopération dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.

Il en va de même pour la coopération entre l'organe compétent de la SE situé en Belgique et les membres de l'organe de représentation dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs. Section II. - Moyens à consentir aux membres de l'organe de

représentation et aux représentants des travailleurs, occupés en Belgique, des filiales et établissements de la SE

Art. 52.Le temps et les moyens nécessaires doivent être accordés aux membres de l'organe de représentation et aux représentants des travailleurs de l'ensemble des unités techniques d'exploitation situées en Belgique, qui ressortissent au champ d'application de l'organe de représentation, pour permettre aux membres de l'organe de représentation d'informer les représentants des travailleurs de l'ensemble des unités techniques d'exploitation sur la teneur et les résultats de la procédure d'information et de consultation se déroulant au sein de l'organe de représentation. Section III. - Statut

Art. 53.Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la procédure visée à l'article 23 et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE, occupés en Belgique, bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes droits et de la même protection que les membres représentant les travailleurs au conseil d'entreprise, en particulier en ce qui concerne la participation aux réunions et aux éventuelles réunions préparatoires et le paiement de leur salaire pendant la durée d'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Section IV. - Protocole de collaboration

Art. 54.Pour la bonne organisation des réunions d'information et de consultation, l'organe compétent de la SE situé en Belgique et, respectivement, l'organe de représentation et le comité restreint doivent régler notamment les points suivants dans un protocole de collaboration : la présidence, le secrétariat et l'agenda des réunions, la convocation des réunions spéciales, la transmission des rapports, les changements de structure ou de dimension de la SE, la présence d'experts aux réunions, les règles budgétaires, la formation, la traduction et l'interprétation. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 55.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 8 octobre 2004.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.

Fait à Bruxelles, le six octobre deux mille quatre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Article 8 - Exemples pratiques I. Exemple 1 - Les sociétés A à F fusionnent en une société européenne et elles sont situées dans quatre Etats différents.

A. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN Les sociétés A à F fusionnent. Ces sociétés comptent au total 7.000 travailleurs. Pour chaque tranche de 10 % (700) ou une fraction de celle-ci, un siège est attribué par Etat membre, par sociétés participantes et filiales ou établissements concernés.

Pour la consultation du tableau, voir image B. Calcul du nombre de mandats supplémentaires 1. Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat par société participante qui cessera d'exister juridiquement. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Application des règles de non cumul et de réduction Variante 1 a.Pas de représentation directe ni de double représentation - en Belgique, le membre "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel de la société A : pas de mandat supplémentaire pour la Belgique (règle de représentation directe); - en France, un représentant "ordinaire" au GSN est un "permanent" du secteur concerné (société B) et le second est un représentant d'une filiale de la société C : un seul mandat supplémentaire car pour la société B il y a double représentation, le "permanent" étant censé représenter les travailleurs de cette société B; - en Espagne les deux représentants "ordinaires" au GSN ont un mandat au sein de chacune des deux sociétés participantes D et E : suivant la règle de représentation directe, l'Espagne n'a pas de mandat supplémentaire; - au Luxembourg, le représentant "ordinaire" au GSN est également un "permanent" du secteur : la règle de double représentation s'applique et il n'y a pas de mandat supplémentaire.

Au total : seul un mandat supplémentaire serait accordé à la société C. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 13 membres "ordinaires".Ne peuvent donc être attribués que 3 mandats supplémentaires. Ici, suite à l'application des règles qui précèdent, seul un siège supplémentaire peut être attribué. Il n'y a donc pas application de la règle de réduction des mandats supplémentaires.

Variante 2 a. Pas de représentant direct ni de double représentation - en Belgique, le membre "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel d'une filiale de la société A : un mandat supplémentaire est accordé à la Belgique; - en France et en Espagne, les deux membres "ordinaires" au GSN sont également des représentants du personnel d'une filiale des sociétés B et C et d'une filiale des sociétés D et E : deux mandats supplémentaires sont octroyés à la France et deux mandats supplémentaires à l'Espagne; - au Luxembourg, le membre "ordinaire" au GSN est un "permanent" du secteur. La règle de double représentation s'applique et le Luxembourg n'a pas de mandat supplémentaire.

Au total, cinq mandats supplémentaires devraient en principe être attribués. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" En application des règles de non cumul explicitées au point a. ci-dessus cinq mandats supplémentaires devraient être attribués.

Or, comme le GSN compte 13 membres "ordinaires", ne peuvent être attribués que 3 mandats supplémentaires.

Les mandats supplémentaires sont attribués "à des sociétés d'Etats membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient".

Par conséquent : - en Espagne, la société D compte 5.000 travailleurs et celle-ci a droit au premier mandat; - en France, la société C a 1.000 travailleurs et cette dernière a droit au deuxième mandat; - en Belgique, la société A ne compte que 120 travailleurs (alors que la société B occupe 500 travailleurs en France, mais la directive prévoit l'attribution des mandats supplémentaires à des sociétés d'Etats membres différents) et elle obtient le troisième mandat supplémentaire.

II. Exemple 2 - Les sociétés A à R fusionnent en une société européenne et elles sont situées dans trois Etats différents A. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN Pour la consultation du tableau, voir image B. Calcul du nombre de mandats supplémentaires 1. Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat par société participante Pour la consultation du tableau, voir image 2.Application des règles de non cumul et de réduction Variante 1 a. Pas de représentation directe ni de double représentation - en Belgique, le représentant "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel de la société A : la société A "perd" donc droit à un membre supplémentaire : reste pour la Belgique, la possibilité d'avoir cinq mandats supplémentaires; - en France, deux des six mandats "ordinaires" sont occupés par des représentants du secteur concerné (pour les sociétés H et I), la société G est représentée par l'un des représentants du personnel de cette société, de même que les sociétés J, K et L : la France n'a donc pas de mandat supplémentaire; - au Royaume-Uni, l'ensemble des membres "ordinaires" au GSN sont des délégués syndicaux du secteur concerné : le Royaume-Uni n'a donc pas de mandat supplémentaire.

Au total : cinq mandats supplémentaires seraient attribués. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 12 membres "ordinaires" soit une possibilité de 2 mandats supplémentaires.Seule la Belgique peut attribuer des mandats supplémentaires (il n'y a pas "d'Etats membres différents"), mais au lieu des cinq mandats résultant de l'application des règles qui précèdent, seuls deux seront effectivement accordés.

Variante 2 a. Pas de représentation directe ni de double représentation - en Belgique, le représentant "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel de la société A : la société A "perd donc son droit à un membre supplémentaire : reste pour la Belgique la possibilité d'avoir cinq mandats supplémentaires; - en France, les sociétés H et I sont représentées par des délégués du secteur : elles n'ont donc pas droit à un mandat supplémentaire. Les sociétés G, J, K et L sont représentées par des délégués issus de filiales et conservent chacune leur droit à un mandat supplémentaire (donc quatre mandats supplémentaires); - au Royaume-Uni, les sociétés N, O et P sont représentées par un délégué des secteurs, la société R par un délégué du personnel de l'entreprise et les sociétés M et Q par les délégués de filiales : deux mandats supplémentaires devraient donc être attribués au Royaume-Uni.

Au total : onze mandats supplémentaires devraient être accordés. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 12 membres.Deux mandats supplémentaires peuvent être attribués. Ils sont accordés "à des sociétés d'Etats membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient".

Soit pour la Belgique :Société B : 900 travailleurs Société C : 800 travailleurs Société D : 600 travailleurs Société E : 500 travailleurs Société F : 500 travailleurs pour la France : Société G : 10.000 travailleurs Société J : 7.000 travailleurs Société K : 6.000 travailleurs Société L : 5.000 travailleurs pour le Royaume-Uni : Société M : 4.000 travailleurs Société Q : 5.000 travailleurs Obtiennent donc les mandats supplémentaires, la société G et la société Q. III. Exemple 3 - Les société A à R fusionnent en une société européenne et elles sont situées dans dix Etats différents A. Variante 1 1. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN Pour la consultation du tableau, voir image 2.Calcul du nombre de mandats supplémentaires a. Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat supplémentaire par société participante qui cesse d'exister juridiquement Belgique :2 mandats France : 2 mandats Allemagne : 2 mandats Pays-Bas : 1 mandat Autriche : 2 mandats Espagne : 2 mandats Italie : 1 mandat Royaume-Uni : 2 mandats Irlande : 2 mandats Suède : 2 mandats ___________ 18 mandats b.Application des règles de non cumul et de réduction 1) Pas de représentation directe ni de double représentation Dans tous les Etats concernés, les travailleurs des sociétés participantes objet de la fusion sont représentés par un délégué des travailleurs d'une filiale.Chacune conserve donc son droit à ses mandats supplémentaires. 2) Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 14 membres "ordinaires" : ne peuvent donc être attribuées que 3 mandats supplémentaires. Les sociétés D (France) et J (Espagne) comptent chacune le plus de travailleurs (600) et obtiennent les deux premiers mandats. Le troisième est attribué à la société E qui occupe 550 travailleurs (Allemagne).

B. Variante 2 1. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN Soit l'exemple précédent mais le nombre de travailleurs a été modifié dans les sociétés C et D (France), E et F (Allemagne), J et K (Espagne) et Q et R (Suède). Pour la consultation du tableau, voir image 2. Calcul du nombre de mandats supplémentaires a.Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat supplémentaire par société participante qui cessera d'exister juridiquement Soit, comme dans la variante 1 : 18 mandats. b. Application des règles de non cumul et de réduction 1) Pas de représentation directe ni de double représentation Dans tous les Etats concernés, les travailleurs des sociétés participantes objet de la fusion sont représentés par un délégué des travailleurs d'une filiale.Chacune conserve son droit à des mandats supplémentaires. 2) Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandat "ordinaires" Trois mandats supplémentaires peuvent être attribués : - les sociétés C et D, toutes deux situées en France, comptent chacune 550 travailleurs : la France devra donc organiser un système pour qu'un seul membre supplémentaire soit désigné (la directive prévoit que les mandats sont attribués à des sociétés d'Etats membres différents); - la société P, en Irlande, occupe 540 travailleurs et reçoit le deuxième mandat; - la société E en Allemagne et la société Q en Suède ont chacune 530 travailleurs : ici la directive ne fixe aucune règle permettant de déterminer quelle société recevra le mandat2. _________________ 2. On peut éventuellement songer à la société située dans l'Etat membre dans lequel le nombre total de travailleurs occupés est le plus élevé.