21 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1968, érigeant l'Institut scientifique de Santé publique en établissement scientifique fédéral relevant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique »;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2012;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel pour l'année 2011 approuvé par le Ministre de la Fonction publique et par le Secrétaire d'état au Budget le 22 novembre 2011;

Vu le plan du personnel pour l'année 2012 approuvé par le Ministre de la Fonction publique et par le Ministre au Budget le 25 octobre 2012;

Vu les avis n° 44.69/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donnés le 14 septembre 2012 et le 23 janvier 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », les emplois repris dans le plan de personnel de 2011 approuvé par le Ministre de la Fonction publique et par le Secrétaire d'état au Budget le 22 novembre 2011 et dans le plan de personnel de 2012 approuvé par le Ministre de la Fonction publique et par le Ministre au Budget le 25 octobre 2012, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-annexé.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe Cadres linguistiques pour l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique »

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Cadre bilingue néerlandais - Tweetalig Nederlands kader

Cadre français - Frans Kader

Cadre bilingue français - Tweetalig Frans Kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

1

40 % N

10 % N/F

40 % N

10 % N/F

2

40 % N

10 % N/F

40 % N

10 % N/F

3

55 %

-

45 %

-

4

55 %

-

45 %

-

5

55 %

-

45 %

-

6

55 %

-

45 %

-

Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 mars 2013 fixant les cadres linguistiques l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique ».

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX