publié le 19 avril 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 21 mars 2013, Mme Anja SOMERS, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de la « Katholieke Universiteit Leuven, Campus Kortrijk » , un(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000139
- pub.
- 19/04/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 21 mars 2013, Mme Anja SOMERS, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de la « Katholieke Universiteit Leuven, Campus Kortrijk » (KULAK), un mandat d'assistant à temps partiel (5 %) du 16 janvier 2013 au 15 janvier 2014.